Urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme sur le même formulaire

• le certificat d’information
• le certificat opérationnel

Le certificat d’urbanisme d’information

Fourni en 2 exemplaires, il permet de connaître de droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

les dispositions d’urbanisme (ex : les règles d’un P.L.U)
les limitations administratives au droit de propriété (ex : protection des monuments historiques)
la liste des taxes et des participations d’urbanisme

Pièces à joindre à ce formulaire :

• Plan de situation (art.R.410-1 – alinéa 1 du code de l’urbanisme)

Le certificat d’urbanisme opérationnel

Fourni en 4 exemplaires, il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Pièces à joindre à ce formulaire :

• Plan de situation
• Une note descriptive succincte
• Un plan du terrain, s’il existe des constructions

Tous les plans doivent être signés par le demandeur.

Formulaire à télécharger pour les Certificats d’Urbanisme

• Imprimé CERFA 13410*06 de demande de Certificat d’Urbanisme

C’est l’ancienne déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à déclaration préalable. La déclaration est une autorisation à part entière, désormais susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de travaux.

On retrouve, pour l’essentiel, les constructions visées à l’ancien article R.422-2, à savoir :

• les constructions créant une surface hors œuvre brute (shob) entre 2 et 20 m²,
• les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 35 m²,
• les serres
• les ouvrages de lignes à haute tension supérieures à 63 000 volts…

Lors du dépôt, vous allez recevoir un récépissé. Le délai d’instruction du dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficerez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable (consultations d’autres services….)
– soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
Cette lettre, reçue avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, remplacera le récépissé.

Exemple de travaux soumis à déclaration préalable

• Modification de toiture
• Changement de fenêtres
• Ouverture de fenêtres
• Ravalement de façade
• Création d’une clôture
• Murs : uniquement pour les murs d’une hauteur supérieure ou égale à 2m
• Piscines non couvertes si le bassin est inférieur ou égal à 100m²
• Piscines couvertes si la couverture est de plus de 1.80m de haut
• Constructions avec SHOB entre 2 et 20m² réalisées sur un terrain nu ou construit (au delà de 20m², cela relève du permis de construire)
• Constructions d’une hauteur supérieure à 12m même si elles ne créent pas de SHOB, ou si la SHOB créée est inférieure ou égale à 2m²

Formulaires à télécharger pour la Déclaration Préalable

• Imprimé CERFA de Déclaration Préalable N° 13404*08
• Imprimé CERFA de Déclaration Préalable N° 13703*08

Pièces à joindre à ce formulaire

• un plan de masse
• un plan de situation
• un croquis pour les clôtures et ouvertures de fenêtres
• une photo

Toute déclaration de travaux sera systématiquement visible sur un tableau d’affichage en Mairie.

Travaux soumis

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

• Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m².
• Travaux sur l’existant :
  • entraînant un changement de destination
  • ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB supérieure à 20m²
• Reconstructions de bâtiments détruits ou en ruines.

Formulaires à télécharger pour le Permis de Construire

• Imprimé CERFA N° 13406*09 pour un Permis de construire une maison individuelle
• Imprimé CERFA N° 13409*09 pour un Permis de construire / Permis d’aménager
• Imprimé CERFA N° 13411*09 pour un Permis de construire modificatif
• Imprimé CERFA N° 13407*04 de Déclaration d’ouverture de chantier
• Imprimé CERFA N° 13408*06 de Déclaration d’achèvement de travaux

Travaux soumis

Les nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme n’obligent plus à recourir à une demande de permis de démolir en cas de demande parallèle d’une autre autorisation (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).

Formulaire à télécharger

• Imprimé CERFA de demande de Permis de Démolir N°13405*07

Pièces à joindre à ce formulaire

• Plan de masse des constructions à démolir et de celles éventuellement à conserver.
• Plan de situation.
• Photo du/des bâtiments à démolir.

Toute demande sera systématiquement visible sur un tableau d’affichage en Mairie.Permis de démolir

Les terrains situés en zone Urbaine sont déjà équipés ou le seront dans un délai compatible avec celui de la validité de l’autorisation d’urbanisme. Les deux zones principales (UA et UB) sont réservées aux constructions à usage d’habitation, de commerce, de services, de bureaux et d’artisanat non nuisant ainsi qu’à leurs dépendances.

Zone UA : le centre ville

Cette zone centrale, plus ancienne et à forte densité, est surtout sujette à des travaux de réhabilitation des logements, de reconversion ou ouverture de commerces (changements d’affectation) ainsi que d’aménagement d’espaces publics (mise en valeur de la place de l’Hôtel de Ville ; stationnement). Le règlement y préserve la forme urbaine et l’harmonie des paysages bâtis.

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Zone UB : extensions urbaines existantes

Zone périphérique d’extension à dominante pavillonnaire, elle comprend, regroupé au sein du secteur UBa, l’ensemble des ex-cités américaines dites cités des Clairs-Chênes (aussi désignée Jean Baptiste ROUILLON) ainsi que PATTON. Des règles spécifiques applicables dans ce secteur (implantation, annexes, aspect extérieur, hauteur) visent à préserver l’identité de ces « lotissements historiques » au statut particulier.

Le classement UBb de la friche industrielle attenante au centre ville (anciens Ets SERVA) marque la volonté municipale d’intégrer cet îlot foncier dans un programme cohérent de rénovation urbaine : ce secteur, attenant au nouveau secteur 1 AUb (anciennement classé en zone UB), accueillerait préférentiellement un bâtiment public ou des immeubles à usage résidentiel.

Le classement UBb de l’ensemble de bâtiments industriels avenue du 8°BCP permet le maintien des quelques activités encore existantes tout en y interdisant l’implantation de nouvelles entreprises dans le cas d’installations classées soumises à autorisation. Cette zone retrouvera à terme une vocation résidentielle.

N.B. : à l’intérieur du secteur UBi la zone urbanisée est soumise à des aléas différents qui grèvent de servitudes distinctes deux sous-secteurs délimités au PPRI.

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Zone UL : le stade de football

Cette zone « réservée aux activités de sports et de loisirs » est dédiée au stade municipal.

Le secteur ULi couvre des terrains de sport assimilables à une zone naturelle (champ d’expansion des crues), en pratique il est non urbanisable en raison du risque d’inondation.

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Les possibilités d’extension urbaine représentent l’enjeu central du projet qui détermine les meilleurs emplacements pour la construction de logements (zones 1 AU) et pour l’accueil de nouvelles entreprises (zones AUX).

La réflexion prospective porte sur le très long terme, d’où la programmation de zones urbanisables dans un 1er temps (1 AU et 1 AUX) et de réserves foncières (2 AU et 2 AUX).

Ces terrains paraissent les plus propices à l’urbanisation selon une démarche double dans leur choix :
– Une série de facteurs « directs » orientent le choix, tels les caractéristiques plus ou moins favorables du parcellaire (morcellement, propriété communale), la proximité des infrastructures de desserte (voirie et réseaux divers) etc… en bref les facteurs d’une urbanisation à moindre coût pour la collectivité de terrains bien situés à divers titres ;
– Un ou plusieurs facteurs « indirects » peuvent s’opposer à ce choix, tels la protection de l’activité agricole, la vulnérabilité d’un site, les contraintes d’assainissement, etc…, en bref les conséquences d’une urbanisation seraient dommageables pour l’économie locale ou pour les intérêts collectifs (environnement, projet d’intérêt général).

Zone 1 AU : extension des secteurs résidentiels

Dans cette zone à vocation résidentielle (habitat et services), l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation préalable de VRD publics d’un niveau suffisant.

La zone 1 AU couvre des terrains réservés principalement à l’urbanisation future sous forme de lotissements à usage d’habitation ou d’opérations groupées. Toutefois ces terrains seront urbanisables au coup par coup sous réserve que leur urbanisation progressive soit effectuée de façon « cohérente », suivant une démarche globale optimisant la conception et la réalisation des équipements de desserte communs à la partie de la zone concernée.

• 1 AUa étendant l’agglomération route de DAMVILLERS, parallèlement à la route de VERDUN, en direction de l’hypothétique contournement Nord ;
• 1 AUb correspondant aux terrains non ou insuffisamment viabilisés situés entre le Champ de Foire etl’Hôtel de Ville. Proches du centre ville, ces terrains devront faire l’objet d’opérations d’urbanisme lourdes : des orientations d’aménagement particulières y guideront la restructuration des voies et du parcellaire.
• 1 AUc où le programme d’urbanisation est lié à la desserte en réseaux publics sur le chemin de RIEVILLERS ;
• 1 AUd correspondant à des terrains limitrophes de secteurs pavillonnaires et situés à l’extrémité de la rue du 3ème RHC, à desservir par les réseaux publics.

Les contraintes spécifiques à chacun de ces secteurs y conduisent à des règles propres appropriées aux enjeux ; elles y influencent les possibilités de construction (densité, hauteur, …) compte tenu des conditions de desserte (VRD publics ; circulation), de l’organisation parcellaire, des proximités, etc…

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Zone 2 AU : réserve foncière pour l’habitat

La zone 2 AU couvre des terrains pouvant présenter pour l’urbanisation à long terme des avantages tels qu’il convient de ménager l’avenir en prévenant tout mode d’occupation ou d’utilisation du sol susceptibles de compromettre les potentialités.

Parmi les emplacements pressentis comme réserve foncière d’habitat, le morcellement de la propriété (partie de la zone 2 AU proche du centre ville) ou la situation relativement excentrée (terrain en limite du territoire de WARCQ) sont des obstacles à une urbanisation prochaine.

Par contre les terrains situés entre la Zone Industrielle et le secteur 1 AUc pourront être ouverts à l’urbanisation si et seulement si l’exposition aux risques technologiques évolue de sorte que la maîtrise de l’urbanisation n’y soit plus liée à l’aléa d’un accident survenant au niveau des établissements classés.

De même ceux situés route de VERDUN, dans la bande du secteur 1 AUa riveraine de l’ex RN 3, pourront être ouverts à l’urbanisation si et seulement si le contournement Nord de l’agglomération se réalise et ainsi transforme cette portion de route à grande circulation en voie communale.

Enfin, une éventuelle extension de la zone pavillonnaire aux Clairs Chênes n’est pas souhaitable tant que cet écart ne sera pas « désenclavé ».

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Zone 1 AUX : extension de la ZI et création d’une zone commerciale

Cette zone réservée à l’accueil d’activités non agricoles se déploiera entre les ronds points de la rocade et les limites de l’agglomération actuelle.

La maîtrise foncière publique, avancée, et la maîtrise d’ouvrage communautaire permettront d’équiper par anticipation les différentes tranches programmables par site à aménager (procédures de lotissement ou ZAC).
L’urbanisation y est conçue avec le souci de :

• localiser les implantations potentiellement dangereuses ou nuisantes à l’écart des zones résidentielles, existantes et futures ;
  maîtriser l’imperméabilisation des sols via le règlement, compte tenu des caractéristiques limitantes des réseaux existants et de
• l’importance des emprises urbaines attendues.

Elle comprend trois secteurs aux vocations et gestionnaires bien différenciés :

• 1 AUXa correspondant à la Zone Industrielle déjà occupée par des activités artisanales ou industrielles susceptibles d’être nuisantes ou dangereuses ; la commune y reste le gestionnaire public ;
• 1 AUXb réservé à l’extension de la ZI sur des terrains aménagés par la Codecom du Pays d’ETAIN et susceptibles d’être desservis par voie ferrée ;
• 1 AUXc destiné à l’implantation d’établissements tertiaires (tous services), à vocation plutôt commerciale ; l’organisation optimale des dessertes (schéma de voirie ; dimensionnement des réseaux etc…) y imposera des études préalables poussées en concertation avec tous gestionnaires concernés.

Cette spécialisation par secteur géographique éloignera des lieux habités les activités de production, davantage susceptibles d’être dangereuses ou nuisantes. Des dispositions particulières sont prévues au niveau du règlement pour ceux des terrains limitrophes du contournement routier (axe classé à grande circulation).

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Zone 2 AUX : réserve foncière à vocation économique

Cette réserve foncière ménage les possibilités d’accueil d’activités non agricoles, à très long terme. En effet, sauf implantation exceptionnelle, les terrains concernés ne seraient à urbaniser qu’après un remplissage suffisant des 1ères zones communautaires. Ceux-ci conserveront leur utilisation agricole aussi longtemps que des terrains seront disponibles dans les secteurs 1 AUXb ou 1 AUXc.

Avant le début d’une éventuelle urbanisation, une étude spécifique sera réalisée pour proposer les dispositions particulières qui seront édictées au niveau des terrains limitrophes de la déviation.
Les dispositions applicables au secteur (indices b ou c) de la zone 1 AUX seront reprises dans le règlement applicable aux terrains correspondant aux types ou catégories d’activités susceptibles d’être accueillies, aux implantations, plantations etc…

Télécharger le règlement de la zone 2 AUX

Dans ces zones toutes constructions ne seront, éventuellement autorisées que sous conditions particulières, notamment si et seulement si le projet est en rapport avec la vocation dominante de la zone et répond à de réels besoins, professionnels et/ou collectifs, exception faite des « abris » admis en secteur Ab.

Par rapport au POS de 1996 le plan révisé est homologue, au changement de nomenclature près. Toutefois deux différences notoires en modifient le contenu :

• la prévention de l’exposition aux risques technologiques motive la délimitation de secteurs inconstructibles ;
• la possibilité d’édifier des bâtiments agricoles subit des modulations fonction des vulnérabilités paysagères ou des sensibilités de voisinage.

Zone A : espace agricole du territoire rural

Couvrant les terrains utilisés pour la mise en valeur des sols et du sous-sol, elle est réservée en priorité aux activités, exploitations et installations liées à l’agriculture, à l’arboriculture et à l’élevage.

Elle comprend trois secteurs particuliers, moins étendus que sa partie non indicée :

• Le secteur « tampon » Ab délimite des bandes de terrains agricoles destinées à isoler les zones résidentielles, actuelles et futures, des terrains où sont susceptibles d’être construits des bâtiments ou dépôts présentant des risques ou potentiellement nuisants.
• Le secteur Ac admettant l’exploitation de carrières (plaquettes calcaires) et, le cas échéant, celle d’une décharge publique de matières inertes a été étendu pour prendre en compte des projets identifiés, sans que cela préjuge de l’avis quant à l’autorisation d’extraire sollicitée le cas échéant ; ses limites restent à bonne distance des secteurs urbanisables.
• Le secteur Ai recouvre la zone agricole incluse dans le champ d’expansion des crues centennales.

Télécharger le règlement de la zone A

Zone N : autres enjeux pris en compte par la planification

Cette zone regroupe des terrains pour lesquels il est indispensable d’établir une réglementation susceptible soit d’assurer la sauvegarde d’un site, soit de protéger une partie du territoire contre les risques ou les nuisances, soit encore de permettre à l’écart de l’agglomération des travaux ou des constructions pour des besoins particuliers.

Ainsi en dehors de la partie non indicée de la zone N, trois secteurs répondent à des occupations non agricoles spécifiques :

• Nacc réservé à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage,
• Nl destiné aux loisirs de plein air compatibles avec l’utilisation agricole des terres,
• Nm correspondant à la base militaire aérienne d’ETAIN – ROUVRES.

Télécharger le règlement de la zone N

Cette zone s’étend principalement sur les bois communaux, mais on la retrouve aux abords de l’agglomération : le zonage de protection y a pour objectif une limitation des possibilités d’extension des secteurs d’habitat aux alentours d’installations industrielles où l’urbanisation, strictement maîtrisée aux abords de la Zone Industrielle dite des Casernes, sera « tenue à distance ».