Pacte civil de solidarité

Déclaration de Pacte Civil de Solidarité :

Pour se pacser à la Mairie d’Etain, il faut que l’un au moins des deux partenaires habite sur la commune.

Le retrait des documents peut se faire à l’accueil de la mairie ou bien via le site www.service-public.fr

Le dépôt du dossier s’effectue en Mairie sans rendez-vous, environ quinze jours avant la date du PACS. Le dossier doit comporter :
– la déclaration conjointe de PACS, il vous est demandé de ne pas signer la déclaration conjointe de PACS car celle-ci sera signée devant l’officier d’état-civil le jour du PACS
– la convention de PACS (modèle type disponible sur le site www.service-public.fr, vous pouvez rédiger la convention à votre gré), il vous est demandé de ne pas signer la convention de PACS car celle-ci sera signée devant l’officier d’état-civil le jour du PACS
– la copie intégrale des actes de naissance de chaque partenaire datant de moins de 3 mois
– la copie des cartes d’identité de chaque partenaire.

Les personnes de nationalité étrangère doivent s’adresser au Consulat ou à l’Ambassade.

Les notaires sont également habilités à enregistrer des demandes de PACS, ne pas hésiter à se renseigner auprès d’eux.

Pacte civil de solidarité