Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 7 juillet 2020, la Commune d’Etain a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2019 au 31 mars 2019 et du 1er juillet 2019 au 30 septembre 2019.
Cet arrêté  a été publié dans le journal officiel n° 0185 du 29 juillet 2020 texte n° 30 et est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les sinistrés ont un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leur pertes, si cela n’a pas été fait dès la survenance du sinistre.

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