Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Par arrêté en date du 18 mai 2021, la Commune d’ Etain a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020.
Cet arrêté a été publié dans le journal officiel n° 0130 du 6 juin 2021 texte n° 8 et est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.
Les sinistrés ont un délai de 10 jours maximum après publication de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurance un état estimatif de leur pertes, si cela n’a pas été fait dès la survenance du sinistre.

Retour

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation de cookies à des fins statistiques et de personnalisation.