Demande d'autorisation préalable d'exploiter un fonds agricole

Dans le cadre du contrôle des structures, article L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une ou plusieurs demande d'autorisation préalable d'exploiter un fonds agricole ont été déposées en Préfecture. Le détail de ces demande se trouve dans le tableau de publicité consultable ici.

Cette publicité effectuée en vertu de l'article R331-4-1 du code rural et de la pêche maritime doit permettre aux agriculteurs exploitant sur ETAIN d'être informés de la démarche en cours et s'ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une candidature.

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