Demande d'autorisation préalable d'exploiter un fonds agricole

Dans le cadre du contrôle des structures, article L331-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, une demande d'autorisation préalable d'exploiter un fonds agricole a été déposée en Préfecture. Le détail de cette demande se trouve dans le tableau de publicité consultable ici.

Cette publicité effectuée en vertu de l'article R331-4-1 du code rural et de la pêche maritime doit permettre aux agriculteurs exploitant sur ETAIN d'être informés de la démarche en cours et s'ils sont intéressés, de déposer eux-mêmes une candidature.

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