Urbanisme

Démarches

Certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d’urbanisme sur le même formulaire

  • le certificat d'information
  • le certificat opérationnel


Le certificat d’urbanisme d’information

Fourni en 2 exemplaires, il permet de connaître de droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :

les dispositions d’urbanisme (ex : les règles d’un P.L.U)
les limitations administratives au droit de propriété (ex : protection des monuments historiques)
la liste des taxes et des participations d’urbanisme

Pièces à joindre à ce formulaire :

  • Plan de situation (art.R.410-1 – alinéa 1 du code de l’urbanisme)


Le certificat d’urbanisme opérationnel

Fourni en 4 exemplaires, il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Pièces à joindre à ce formulaire :

  • Plan de situation
  • Une note descriptive succincte
  • Un plan du terrain, s’il existe des constructions

Tous les plans doivent être signés par le demandeur.


Formulaire à télécharger pour les Certificats d'Urbanisme

Déclaration préalable

C'est l'ancienne déclaration de travaux exemptés de permis de construire.

Le décret du 5 janvier 2007 fixe la liste des constructions qui, en raison de leurs dimensions, nature et localisation, sont soumises à déclaration préalable. La déclaration est une autorisation à part entière, désormais susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de travaux.

On retrouve, pour l’essentiel, les constructions visées à l’ancien article R.422-2, à savoir :

  • les constructions créant une surface hors œuvre brute (shob) entre 2 et 20 m²,
  • les habitations légères de loisirs d’une surface inférieure à 35 m²,
  • les serres
  • les ouvrages de lignes à haute tension supérieures à 63 000 volts…

Lors du dépôt, vous allez recevoir un récépissé. Le délai d’instruction du dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l’administration dans ce délai, vous bénéficerez d’une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l’administration peut vous écrire :
- soit pour vous avertir qu’un autre délai est applicable (consultations d’autres services….)
- soit pour vous indiquer qu’il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier
Cette lettre, reçue avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, remplacera le récépissé.


Exemple de travaux soumis à déclaration préalable

  • Modification de toiture
  • Changement de fenêtres
  • Ouverture de fenêtres
  • Ravalement de façade
  • Création d'une clôture
  • Murs : uniquement pour les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2m
  • Piscines non couvertes si le bassin est inférieur ou égal à 100m²
  • Piscines couvertes si la couverture est de plus de 1.80m de haut
  • Constructions avec SHOB entre 2 et 20m² réalisées sur un terrain nu ou construit (au delà de 20m², cela relève du permis de construire)
  • Constructions d'une hauteur supérieure à 12m même si elles ne créent pas de SHOB, ou si la SHOB créée est inférieure ou égale à 2m²


Formulaires à télécharger pour la Déclaration Préalable


Pièces à joindre à ce formulaire

  • un plan de masse
  • un plan de situation
  • un croquis pour les clôtures et ouvertures de fenêtres
  • une photo

Toute déclaration de travaux sera systématiquement visible sur un tableau d'affichage en Mairie.

Permis de construire

Travaux soumis

Il est obligatoire de déposer une demande de permis de construire dans les cas suivants :

  • Constructions neuves d’une SHOB (Surface Hors Œuvre Brute) supérieure à 20 m².
  • Travaux sur l’existant :
    • entraînant un changement de destination
    • ne changeant pas la destination du bien mais modifiant l’aspect extérieur ou le volume, et créant une SHOB supérieure à 20m²
  • Reconstructions de bâtiments détruits ou en ruines.

Formulaires à télécharger pour le Permis de Construire

Permis de démolir

Travaux soumis

Les nouvelles dispositions du Code de l'Urbanisme n'obligent plus à recourir à une demande de permis de démolir en cas de demande parallèle d'une autre autorisation (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable).

Formulaires à télécharger

Pièces à joindre à ce formulaire

  • Plan de masse des constructions à démolir et de celles éventuellement à conserver.
  • Plan de situation.
  • Photo du/des bâtiments à démolir.

Toute demande sera systématiquement visible sur un tableau d'affichage en Mairie.

Permission de voirie

C'est une demande d'autorisation d'empiéter pour un temps donné sur le domaine public (exemple : poser un échafaudage sur un trottoir, installer une terrasse de café, faire une tranchée sur un trottoir ou sur la route.

Toute demande sera systématiquement visible sur un tableau d'affichage en Mairie.

La Taxe Locale d'Equipement

Par délibération du Conseil Municipal en date du 18.12.2006, la commune d'Etain a opté pour l'application de la Taxe Locale d'Equipement sur son territoire, à un taux de 3%, en vertu des dispositions des articles 1585 A et suivants du Code Général des Impôts.
Cette délibération est valable immédiatement et pour une période de 3 ans.

La TLE a vocation à financer les besoins en équipement de la commune.
a TLE est calculée à partir d'une valeur forfaitaire au m² (revalorisée chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction), qui dépend de la catégorie de la construction (9 catégories); cette valeur s'applique à toute surface hors œuvre nette créée (constructions, reconstructions ou agrandissements par dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux), et selon le taux fixé par le conseil municipal (entre 1 et 5%).

Voir la délibération du 18.12.2006

Implantation d'antenne parabolique

 Le développement récent des techniques de communication audiovisuelle a conduit dans nos villes, à une multiplication d’antennes paraboliques de télévision.

Sauf dans le périmètre d’un monument historique classé, la pose d’une antenne, dont le diamètre est inférieur ou égal à 1 mètre, n’est soumise à aucune formalité.
Pour une antenne d’un diamètre supérieur à 1 mètre, une déclaration de travaux préalablement à l’implantation doit être déposée en Mairie.

Dans le périmètre d’un monument historique classé, la réglementation est différente. Cela concerne, à ETAIN, les habitations dans un rayon de 500 m de l’église :

  • Pour un diamètre inférieur ou égal à 1 mètre, il faut une autorisation de l’Architecte des Bâtiments de France (une absence de réponse dans les 40 jours vaut refus).
  • Pour un diamètre supérieur ou égal à 1 mètre, il faut déposer une déclaration de travaux en Mairie, procédure au cours de laquelle, l’Architecte des Bâtiments de France est consulté.

 

A propos des menuiseries PVC


Rappelons que ce type de travaux nécessite une "déclaration préalable", imprimé que vous obtiendrez en Mairie. Une fois rempli et accompagné des pièces nécessaires, il sera transmis pour instruction à la DDE.

Cette déclaration sera particulièrement étudiée par l'Architecte des Bâtiments de France si l'immeuble se situe dans un rayon de 500 mètres de l'Eglise ou de l'Hôtel de Ville.
Ce n'est en aucun cas le Maire qui prend la décision d'accorder ou non les travaux souhaités.

En matière de plantations

Plantations le long de la voie publique

Dans un souci de sécurité (chute de branches…) et de bonne visibilité, la loi impose aux riverains de la voie publique, le respect de certaines distances pour les plantations.

Si le propriétaire ne respecte pas les distances ou hauteurs exigées, l’administration peut, après mise en demeure, demander à ses agents de faire le nécessaire aux frais de l’intéressé.

Les arbustes

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à une certaine distance :

  • 2 mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres
  • 0,50 mètre pour les autres plantations

Il n’y a pas à distinguer entre les arbres qui croissent spontanément et ceux que le propriétaire a planté ou semé.

Les espaliers

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers de chaque côté du mur séparatif, sans obligation de distance, mais ils ne peuvent dépasser la crête du mur. Bien entendu, si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer ses espaliers.

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont des racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres et arbrisseaux est imprescriptible. Donc, même si l’on n’a pas usé de ce droit depuis trente ans ou davantage, on peut encore l’exercer.

L’ébranchement doit être demandé en saison convenable afin qu’il ne résulte pas de dommage pour l’arbre et de perte pour le propriétaire. Si l’insuffisance de distance d’un arbre est couverte par la prescription, le voisin n’en conserve pas moins le droit d’exiger l’enlèvement des branches qui avancent sur son fonds.

En cas de conflit

L’action en arrachage des arbres et des arbustes plantés trop près de la limite entre deux fonds est de la compétence du juge d’instance lorsqu’il n’existe entre les parties aucune contestation relative à la propriété du terrain, ni aucune prétention à l’acquisition d’une servitude.

 

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le précédent document d'urbanisme, le plan d'occupation des sols, datait du 22 janvier 1996.
Le Plan Local d'Urbanisme de la commune d'ETAIN a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre 2006 après une procédure initiée en octobre 2003 (Voir), modifié par délibération du Conseil Municipal du 12.07.2010, puis modifié par délibération du Conseil Municipal du 07.05.2013.

Le plan local d’urbanisme divise le territoire communal en zones urbaines (U…), en zones à urbaniser (AU…) et en zones non urbanisables, agricoles (A…) d’une part et naturelles (N…) d’autre part.
A chaque zone correspond une vocation dominante. Ces zones sont entourées sur les documents graphiques et représentées par des symboles normalisés. Selon les besoins, les zones peuvent être divisées en secteurs (symbole de la zone indicé a, b, ...).

En réalité il y a autant de règlements que de zones délimitées pour la planification. Et chaque zone est assortie d’un règlement spécifique tenant compte d’abord des constructions susceptibles d’y être autorisées.
Le règlement standard d’une zone comporte quatorze articles (treize en pratique à ETAIN : pas de COS prévu).

Zones U

Les terrains situés en zone Urbaine sont déjà équipés ou le seront dans un délai compatible avec celui de la validité de l’autorisation d’urbanisme. Les deux zones principales (UA et UB) sont réservées aux constructions à usage d'habitation, de commerce, de services, de bureaux et d'artisanat non nuisant ainsi qu'à leurs dépendances.

Zone UA : le centre ville

Cette zone centrale, plus ancienne et à forte densité, est surtout sujette à des travaux de réhabilitation des logements, de reconversion ou ouverture de commerces (changements d’affectation) ainsi que d’aménagement d’espaces publics (mise en valeur de la place de l’Hôtel de Ville ; stationnement). Le règlement y préserve la forme urbaine et l’harmonie des paysages bâtis.

Téléchargez le réglement de la zone UA

Zone UB : extensions urbaines existantes

Zone périphérique d'extension à dominante pavillonnaire, elle comprend, regroupé au sein du secteur UBa, l'ensemble des ex-cités américaines dites cités des Clairs-Chênes (aussi désignée Jean Baptiste ROUILLON) ainsi que PATTON. Des règles spécifiques applicables dans ce secteur (implantation, annexes, aspect extérieur, hauteur) visent à préserver l’identité de ces « lotissements historiques » au statut particulier.

Le classement UBb de la friche industrielle attenante au centre ville (anciens Ets SERVA) marque la volonté municipale d’intégrer cet îlot foncier dans un programme cohérent de rénovation urbaine : ce secteur, attenant au nouveau secteur 1 AUb (anciennement classé en zone UB), accueillerait préférentiellement un bâtiment public ou des immeubles à usage résidentiel.

Le classement UBb de l’ensemble de bâtiments industriels avenue du 8°BCP permet le maintien des quelques activités encore existantes tout en y interdisant l’implantation de nouvelles entreprises dans le cas d’installations classées soumises à autorisation. Cette zone retrouvera à terme une vocation résidentielle.

N.B. : à l’intérieur du secteur UBi la zone urbanisée est soumise à des aléas différents qui grèvent de servitudes distinctes deux sous-secteurs délimités au PPRI.

Téléchargez le réglement de la zone UB


Zone UL : le stade de football

Cette zone « réservée aux activités de sports et de loisirs » est dédiée au stade municipal.

Le secteur ULi couvre des terrains de sport assimilables à une zone naturelle (champ d’expansion des crues), en pratique il est non urbanisable en raison du risque d’inondation.

Téléchargez le réglement de la zone UL

Zone A Urbaniser

Les possibilités d’extension urbaine représentent l’enjeu central du projet qui détermine les meilleurs emplacements pour la construction de logements (zones 1 AU) et pour l’accueil de nouvelles entreprises (zones AUX).

La réflexion prospective porte sur le très long terme, d’où la programmation de zones urbanisables dans un 1er temps (1 AU et 1 AUX) et de réserves foncières (2 AU et 2 AUX).

Ces terrains paraissent les plus propices à l’urbanisation selon une démarche double dans leur choix :
- Une série de facteurs « directs » orientent le choix, tels les caractéristiques plus ou moins favorables du parcellaire (morcellement, propriété communale), la proximité des infrastructures de desserte (voirie et réseaux divers) etc… en bref les facteurs d’une urbanisation à moindre coût pour la collectivité de terrains bien situés à divers titres ;
- Un ou plusieurs facteurs « indirects » peuvent s’opposer à ce choix, tels la protection de l’activité agricole, la vulnérabilité d’un site, les contraintes d’assainissement, etc…, en bref les conséquences d’une urbanisation seraient dommageables pour l’économie locale ou pour les intérêts collectifs (environnement, projet d’intérêt général).


Zone 1 AU : extension des secteurs résidentiels

Dans cette zone à vocation résidentielle (habitat et services), l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation préalable de VRD publics d’un niveau suffisant.

La zone 1 AU couvre des terrains réservés principalement à l'urbanisation future sous forme de lotissements à usage d’habitation ou d'opérations groupées. Toutefois ces terrains seront urbanisables au coup par coup sous réserve que leur urbanisation progressive soit effectuée de façon "cohérente", suivant une démarche globale optimisant la conception et la réalisation des équipements de desserte communs à la partie de la zone concernée.

  • 1 AUa étendant l’agglomération route de DAMVILLERS, parallèlement à la route de VERDUN, en direction de l’hypothétique contournement Nord ;
  • 1 AUb correspondant aux terrains non ou insuffisamment viabilisés situés entre le Champ de Foire etl’Hôtel de Ville. Proches du centre ville, ces terrains devront faire l’objet d’opérations d’urbanisme lourdes : des orientations d’aménagement particulières y guideront la restructuration des voies et du parcellaire.
  • 1 AUc où le programme d’urbanisation est lié à la desserte en réseaux publics sur le chemin de RIEVILLERS ;
  • 1 AUd correspondant à des terrains limitrophes de secteurs pavillonnaires et situés à l’extrémité de la rue du 3ème RHC, à desservir par les réseaux publics.

Les contraintes spécifiques à chacun de ces secteurs y conduisent à des règles propres appropriées aux enjeux ; elles y influencent les possibilités de construction (densité, hauteur, …) compte tenu des conditions de desserte (VRD publics ; circulation), de l’organisation parcellaire, des proximités, etc…

Téléchargez le réglement de la zone 1 AU


Zone 2 AU : réserve foncière pour l’habitat

La zone 2 AU couvre des terrains pouvant présenter pour l'urbanisation à long terme des avantages tels qu'il convient de ménager l'avenir en prévenant tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol susceptibles de compromettre les potentialités.

Parmi les emplacements pressentis comme réserve foncière d’habitat, le morcellement de la propriété (partie de la zone 2 AU proche du centre ville) ou la situation relativement excentrée (terrain en limite du territoire de WARCQ) sont des obstacles à une urbanisation prochaine.

Par contre les terrains situés entre la Zone Industrielle et le secteur 1 AUc pourront être ouverts à l’urbanisation si et seulement si l’exposition aux risques technologiques évolue de sorte que la maîtrise de l’urbanisation n’y soit plus liée à l’aléa d’un accident survenant au niveau des établissements classés.

De même ceux situés route de VERDUN, dans la bande du secteur 1 AUa riveraine de l’ex RN 3, pourront être ouverts à l’urbanisation si et seulement si le contournement Nord de l’agglomération se réalise et ainsi transforme cette portion de route à grande circulation en voie communale.

Enfin, une éventuelle extension de la zone pavillonnaire aux Clairs Chênes n’est pas souhaitable tant que cet écart ne sera pas « désenclavé ».

Téléchargez le réglement de la zone 2 AU


Zone 1 AUX : extension de la ZI et création d’une zone commerciale

Cette zone réservée à l’accueil d'activités non agricoles se déploiera entre les ronds points de la rocade et les limites de l’agglomération actuelle.

La maîtrise foncière publique, avancée, et la maîtrise d’ouvrage communautaire permettront d’équiper par anticipation les différentes tranches programmables par site à aménager (procédures de lotissement ou ZAC).
L’urbanisation y est conçue avec le souci de :

  • localiser les implantations potentiellement dangereuses ou nuisantes à l’écart des zones résidentielles, existantes et futures ;
    maîtriser l’imperméabilisation des sols via le règlement, compte tenu des caractéristiques limitantes des réseaux existants et de
  • l’importance des emprises urbaines attendues.

Elle comprend trois secteurs aux vocations et gestionnaires bien différenciés :

  • 1 AUXa correspondant à la Zone Industrielle déjà occupée par des activités artisanales ou industrielles susceptibles d’être nuisantes ou dangereuses ; la commune y reste le gestionnaire public ;
  • 1 AUXb réservé à l’extension de la ZI sur des terrains aménagés par la Codecom du Pays d’ETAIN et susceptibles d’être desservis par voie ferrée ;
  • 1 AUXc destiné à l’implantation d’établissements tertiaires (tous services), à vocation plutôt commerciale ; l’organisation optimale des dessertes (schéma de voirie ; dimensionnement des réseaux etc…) y imposera des études préalables poussées en concertation avec tous gestionnaires concernés.

Cette spécialisation par secteur géographique éloignera des lieux habités les activités de production, davantage susceptibles d’être dangereuses ou nuisantes. Des dispositions particulières sont prévues au niveau du règlement pour ceux des terrains limitrophes du contournement routier (axe classé à grande circulation).

Téléchargez le réglement de la zone 1 AUX


Zone 2 AUX : réserve foncière à vocation économique

Cette réserve foncière ménage les possibilités d’accueil d’activités non agricoles, à très long terme. En effet, sauf implantation exceptionnelle, les terrains concernés ne seraient à urbaniser qu’après un remplissage suffisant des 1ères zones communautaires. Ceux-ci conserveront leur utilisation agricole aussi longtemps que des terrains seront disponibles dans les secteurs 1 AUXb ou 1 AUXc.

Avant le début d’une éventuelle urbanisation, une étude spécifique sera réalisée pour proposer les dispositions particulières qui seront édictées au niveau des terrains limitrophes de la déviation.
Les dispositions applicables au secteur (indices b ou c) de la zone 1 AUX seront reprises dans le règlement applicable aux terrains correspondant aux types ou catégories d’activités susceptibles d’être accueillies, aux implantations, plantations etc...

Téléchargez le réglement de la zone 2 AUX

Zones Non Urbanisables : A et N

Dans ces zones toutes constructions ne seront, éventuellement autorisées que sous conditions particulières, notamment si et seulement si le projet est en rapport avec la vocation dominante de la zone et répond à de réels besoins, professionnels et/ou collectifs, exception faite des « abris » admis en secteur Ab.

Par rapport au POS de 1996 le plan révisé est homologue, au changement de nomenclature près. Toutefois deux différences notoires en modifient le contenu :

  • la prévention de l’exposition aux risques technologiques motive la délimitation de secteurs inconstructibles ;
  • la possibilité d’édifier des bâtiments agricoles subit des modulations fonction des vulnérabilités paysagères ou des sensibilités de voisinage.


Zone A : espace agricole du territoire rural

Couvrant les terrains utilisés pour la mise en valeur des sols et du sous-sol, elle est réservée en priorité aux activités, exploitations et installations liées à l'agriculture, à l’arboriculture et à l'élevage.

Elle comprend trois secteurs particuliers, moins étendus que sa partie non indicée :

  • Le secteur « tampon » Ab délimite des bandes de terrains agricoles destinées à isoler les zones résidentielles, actuelles et futures, des terrains où sont susceptibles d’être construits des bâtiments ou dépôts présentant des risques ou potentiellement nuisants.
  • Le secteur Ac admettant l'exploitation de carrières (plaquettes calcaires) et, le cas échéant, celle d’une décharge publique de matières inertes a été étendu pour prendre en compte des projets identifiés, sans que cela préjuge de l’avis quant à l’autorisation d’extraire sollicitée le cas échéant ; ses limites restent à bonne distance des secteurs urbanisables.
  • Le secteur Ai recouvre la zone agricole incluse dans le champ d’expansion des crues centennales.

Téléchargez le réglement de la zone A


Zone N : autres enjeux pris en compte par la planification

Cette zone regroupe des terrains pour lesquels il est indispensable d'établir une réglementation susceptible soit d'assurer la sauvegarde d'un site, soit de protéger une partie du territoire contre les risques ou les nuisances, soit encore de permettre à l’écart de l’agglomération des travaux ou des constructions pour des besoins particuliers.

Ainsi en dehors de la partie non indicée de la zone N, trois secteurs répondent à des occupations non agricoles spécifiques :

  • Nacc réservé à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage,
  • Nl destiné aux loisirs de plein air compatibles avec l’utilisation agricole des terres,
  • Nm correspondant à la base militaire aérienne d'ETAIN - ROUVRES.

Téléchargez le réglement de la zone N


Cette zone s’étend principalement sur les bois communaux, mais on la retrouve aux abords de l’agglomération : le zonage de protection y a pour objectif une limitation des possibilités d’extension des secteurs d’habitat aux alentours d’installations industrielles où l’urbanisation, strictement maîtrisée aux abords de la Zone Industrielle dite des Casernes, sera "tenue à distance".

Plan de Prévention des Risques d'inondations (PPRi)

La commune d'Etain est traversée par l'Orne, cours d'eau prenant sa source au pied des Côtes de Meuse, et s'écoulant d'Ouest en Est pour se jeter dans la Moselle un pleu plus au sud de Thionville.

Compte tenu des fréquentes crues connues par cette rivière sur sa partie amont, 8 communes de Meuse sont particulièrement exposées aux risques d'inondation : Foameix-Ornel, Etain, Warcq, Boinville, Gussainville, Buzy-Darmont, St Jean les Buzy et Parfondrupt.

Par conséquent, conformément à la loi du 02.02.1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et à son décret d'application 95-1089 du 5.10.1995, l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles sur cette partie de la vallée de l'Orne intégrant le risque d'inondation s'avère nécessaire afin de réglementer l'urbanisation en zone inondable.

Ainsi, par arrêté du 17.10.1997, le Préfet de la Meuse a prescrit l'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques (PPR) sur la vallée de l'Orne.
Par arrêté du 22.10.2003, le Préfet de la Meuse a approuvé le PPRi de la Vallée de l'Orne.

Elaboration du PPR

Un projet initié en 1991

Une première tentative d'élaboration d'un PPR sur la vallée de l'Orne remonte à 1991 (il s'appelait alors PERI).
Ce projet avait alors était rejeté suite à l'opposition de certaines communes sur le zonage proposé.

Les différentes études antérieures n'ayant pas été remises en cause, elles ont pu servir de base à l'élaboration du nouveau PPR. Il s'agissait des études suivantes :

  • étude hydraulique réalisée en 1990 par le Beture Setame pour définir les hauteurs limites pour des crues decennales et centennales. Ces travaux ne prenaient toutefois pas en compte les différents affluents de l'Orne (ru de Tavannes, ru de Darmont, ru de Vaux).
  • étude de vulnérabilité réalisée en 1991 par Sogreah pour définir le capital exposé dans chaque commune en cas de crue centennale (bâtiments principalement).
  • relevés topographiques réalisés en 1994 par la DDAF de la Meuse, suite aux niveaux d'eau atteints par la crue de 1993 dans les zones urbanisées.
  • étude réalisée en 1999 par le BCEOM en vue d'intégrer les données de la crue de 1993


Sur la base de ces études, une phase de communication fut conduite en direction des communes concernées et des populations pour intégrer enjeux, témoignages et motivations locales.

Suite aux multiples réunions techniques dans les communes fin 2002, des ajustements en général assez limités furent opérés sur le projet de PPR et une cartographie précise a pu être réalisée (1/7500° et zooms parcellaires au 1/2000°).

En 2003, après enquête publique du 2 au 23 juin 2003, après avis du Conseil Municipal du 13 juin 2003, le PPRi de la vallée de l'Orne a été approuvé par arrêté préfectoral du 22.10.2003.

Définition du zonage

Deux paramètres ont été pris en compte pour la définition du zonage : occupation du sol et hauteur d'eau atteinte par la crue de référence centennale.

Hauteur d'eau :

Paramètre pris en compte pour les zones urbanisées touchées par les inondations, afin de différencier les secteurs qui deviendront inconstructibles de ceux qui resteront constructibles sous conditions.

Pour permettre cette différenciation la valeur seuil correspondant à une hauteur d'eau de l'ordre de 0.50 m a été retenue, notamment en référence à la crue de 1993 qui semblait être "LA" crue des 50 dernières années.
Donc pour des hauteurs d'eau supérieures, la zone devient inconstructible.

Occupation du sol :

  • zone urbanisée soumises à des aléas forts : secteurs bâtis et terrains constructibles où les hauteurs d'eau atteintes par la crue de référence centennale sont supérieures à 0,50 m. Il convient de ne pas densifier pour ne pas exposer davantage des populations, donc toutes nouvelles constructions sont désormais interdites.
  • zone urbanisée soumises à des aléas faibles à modérés : secteurs bâtis et terrains constructibles où les hauteurs d'eau atteintes par la crue de référence centennale restent inférieures à 0,50 m. Toutes nouvelles construction à usage d'habitation devront tenir compte d'un certain nombre de prescritions.
  • zone naturelle non urbanisée : zone d'expansion de crue à préserver car susceptible de stocker des volumes d'eau importants en période de crue. Toutes nouvelles constructions y sont interdites, indépendamment des hauteurs d'eau observées.

L'étude de la cartographie synthétique (tableau d'assemblage au 1/50000° et carte au 1/7500°) permet d'apprécier dans leur globalité les impacts accompagnant la mise en place du PPR.

Le règlement associé au PPR

Zone urbanisée soumise à des aléas les plus forts :

Cette zone concerne les secteurs bâtis et terrains constructibles où les hauteurs d'eau atteintes par la crue de référence centennale sont supérieures à 0,50 m.
Cette zone interdit toute construction nouvelle et n'autorise qu'une gestion courante (voir plus bas).

Sont interdits :

  • tous les travaux susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux : remblais, constructions nouvelles à usage d'habitation, artisanal, commercial et industriel, murs, clôtures, plantations serrées, installations, dépôts, plans d'eau, ...
  • les changements de destination de locaux existants ayant pour effet d'augmenter la vulnérabilité des personnes et des biens exposés (ex: aménagement de nouveaux logements dans une construction à usage agricole).

Sont admis :

  • les travaux usuels d'entretien et de gestion permettant le maintien en l'état des constructions, des biens, et des activités implantés antérieurement à la publication du PPR, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments, et de ne pas aggraver les risques et leurs effets.
  • les travaux de mise aux normes imposés par la législation sur les exploitations agricoles (bâtiments d'élevage, fosses à lisiers...) et conformément aux orientations admises par le SDAGE.
  • les travaux et installations destinées à réduire les conséquences du risque d'inondation, à condition de ne pas aggraver et/ou déplacer les risques ailleurs. Ils ne pourront donc être envisagés qu'après études préalables et accord des services compétents.
  • les travaux d'infrastructure publique sous réserve d'une étude hydraulique préalable qui devra démontrer l'absence d'impact ou définir les mesures compensatoires à mettre en place, à condition de ne pas entraver l'écoulement des eaux et d'éviter d'aggraver les risques
  • les espaces verts, les aires de jeux et de sports à condition que les équipements de mobilier urbain puissent être démontables et ne nécessitent ni remblais, ni fondations, ni construction.
  • les plantations d'arbres espacées d'au moins 6 mètres (pas de haies).
  • les clôtures légères à 4 fils au maximum avec poteaux espacés de 3 mètres au moins, et sans fondations.

 

Zone urbanisée soumise à des aléeas faibles à modérés :

Ce zonage concerne les secteurs bâtis et constructibles, exposés à des aléas faibles à modérés, où des possibilités de construction existent avec des conditions particulières : respecter les espaces d'expansion des crues, ne pas enterrer de locaux, et suivre des techniques de construction adaptées.

Sont interdits :

  • les travaux rehaussant la ligne d'eau de référence et faisant obstacle au libre écoulement des eaux (extension des habitations, réalisation de remblais, clôtures), sans études préalables et compensation effective soumise à l'accord des services compétents.
  • la création de niveaux enterrés et l'aménagement de parties habitables en cas de sous sols existants.
  • le stockage de produits dangereux, en dessous de la côte de la crue de référence (la liste de ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la Réglementation Sanitaire Départementale).
  • les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques.
  • les clôtures pleines, les haies et les plantations d'arbres faisant obstacles à l'écoulement ou l'expansion des eaux.
  • les constructions à usage d'exploitation artisanale, commerciale ou industrielle imperméabilisant des surfaces au sol importantes susceptibles d'influencer les débits de crue et d'aggraver les conditions en aval
  • les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne N° 82501 C.E.E. du 24 Juin 1982 (Directive "SEVESO"), concernant les risques d'accident majeur de certains établissements industriels.
  • l'assainissement autonome (excepté dans le cas où l'assainissement collectif n'existe pas).

Sont admis :

  • les travaux d'entretien, de réfection et de reconstruction partielle des habitations et bâtiments existants.
  • les constructions nouvelles et les extensions de bâtiments existants, à conditions qu'elles respectent les prescriptions suivantes :
    • la construction ne doit pas comporter de partie enterrée.
    • l'implantation du ou des bâtiments ne doit pas contrarier l'écoulement de l'eau.
    • l'usage éventuel de remblais pour implanter la construction à une côte supérieure à celle de la crue de référence doit être limité à l'emprise du bâtiment et de ces accès. La surélévation du plancher peut être obtenu avec réalisation d'un vide sanitaire adapté.
    • la mise en oeuvre doit respecter des techniques particulières.
  • les travaux d'infrastructure publique, à condition de ne pas rehausser les lignes d'eau et de ne pas entraver l'écoulement des crues, ou modifier les périmètres exposés, et de façon générale : à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation
  • les clôtures légères, avec poteaux ou massifs espacés de trois mètres au moins, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel. Les clôtures ne doivent pas être de nature à s'opposer à l'écoulement et doivent permettre le passage de l'eau. Seule, la partie de clôture en façade sur rue peut être constituée d'un muret, les autres limites de propriété n'étant soit pas closes, soit closes avec des éléments laissant l'eau circuler (grille ou grillage maillés large, lisse sur poteaux, etc..)
  • les plantations de haies et d'arbres parallèles à l'écoulement des eaux et toutes les plantations d'arbres espacés d'au moins six mètres.

 

Zone naturelle non urbanisée, zone d'expansion des crues :

Ce zonage correspond aux zones d'expansion des crues qui concerne toutes les zones naturelles et agricoles susceptibles de stocker des volumes d'eau importants.
Cette zone interdit toute construction, et n'autorise qu'une gestion courante (voir ci-dessous).

Sont interdits :

  • les travaux rehaussant la ligne d'eau de référence et faisant obstacle au libre écoulement des eaux (extension des habitations, réalisation de remblais, clôtures), sans études préalables et compensation effective soumise à l'accord des services compétents.
  • tous les travaux et les constructions susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux, et de modifier le site. Et notamment :
    • tout type de construction fermée à usage d'habitation, d'ouvrage, ou d'exploitation artisanale, commerciale ou industrielle.
    • la création d'endiguement, de levée en terre, de remblai, d'étangs et plans d'eau, de dépôts et tout autres travaux (sous réserve d'une étude hydraulique préalable qui devra soit démontrer l'absence d'impacts, soit définir les mesures compensatoires à mettre en place) susceptibles de rehausser la ligne d'eau de référence et/ou de faire obstacle au libre écoulement des eaux, et d'aggraver l'impact des crues en aval ou en amont.
    • les clôtures, les murs, les haies et les plantations d'arbres faisant obstacles à l'écoulement principal des eaux.
    • les bâtiments d'élevage et les extensions de bâtiments existants.
  • les changements de destination de locaux existants ayant pour effet d'augmenter la vulnérabilité des biens exposés. (exemple : aménagement de logement dans une construction à usage agricole)
  • le stockage de produits dangereux, polluants ou flottants en dessous de la côte de la crue de référence (la liste de ces produits est fixée par la nomenclature des installations classées et la Réglementation Sanitaire Départementale)
  • les décharges d'ordures ménagères, de déchets industriels et de produits toxiques
  • les clôtures pleines, les haies et les plantations d'arbres faisant obstacles à l'écoulement ou l'expansion des eaux
  • les installations relevant de l'application de l'article 5 de la Directive Européenne n° 82501 C.C.E. du 24 Juin 1982 (Directive dite "SEVESO"), concernant les risques d'accident majeur de certains établissements industriels.

Sont admis :

  • les cultures annuelles et pacages
  • les travaux usuels d'entretien et de gestion normaux des biens et des activités implantés antérieurement à la publication du présent plan, à condition de ne pas augmenter l'emprise au sol des bâtiments, et de ne pas aggraver les risques et leurs effets.
  • Les constructions agricoles à usage de stockage respectant les prescriptions suivantes :
    • les constructions agricoles doivent être destinées uniquement au stockage du matériel agricole
    • l'implantation du ou des bâtiments ne doit pas contrarier l'écoulement de l'eau
    • la longueur des nouveaux bâtiments ne devra pas être supérieure à 50 m
    • l'espacement minimum entre les bâtiments existants ou projetés ne devra pas être inférieur à 15 m
    • les fondations, murs et parties de la structure situés au dessous de la cote de référence doivent comporter une arase étanche, et l'utilisation de matériaux insensibles à l'eau et anti corrosifs doit être privilégiée.
  • les travaux et les aménagements d'accès susceptibles de réduire le risque d'inondation, à condition de ne pas aggraver et/ou déplacer les risques par ailleurs. Ils ne pourront donc être envisagés qu'après études préalables et accord des services compétents.
  • les travaux d'infrastructure publique sous réserve d'une étude hydraulique préalable qui devra soit démontrer l'absence d'impacts, soit définir les mesures compensatoires à mettre en place, à condition de ne pas rehausser les lignes d'eau et de ne pas entraver l'écoulement des crues, ou modifier les périmètres exposés, et de façon générale à condition de ne pas aggraver les risques d'inondation.
  • les réseaux d'irrigation et de drainage et leurs équipements, à condition de ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux.
  • les clôtures à 4 fils au maximum, avec poteaux espacés de trois mètres au moins, sans fondation faisant saillie sur le sol naturel
  • les plantations de haies et d'arbres parallèles à l'écoulement des eaux et toutes les plantations d'arbres espacés d'au moins 6 mètres.

 

Hors de ces 3 zonages :

En dehors des zones décrites aux 3 chapitres précédents, les terrains ne sont pas touchés par le champ des inondations ou les espaces d'expansion des crues tels qu'ils sont connus.

Par conséquent, aucune disposition relative au risque d'inondation ne s'applique dans cette zone. Néanmoins, à proximité des zones susceptibles d'être inondées, la réalisation de parties enterrées est fortement déconseillée (présence de la nappe phréatique).

Par ailleurs, il est rappelé que toute nouvelle construction devra respecter les documents et les règles d'urbanisme (POS/PLU ou carte communale) ainsi que les diverses réglementations en vigueur dans chaque commune, l'actuel PPR faisant servitude auprès de ces documents communaux.

Cartographie

Les éléments cartographiques relatifs au PPR sont consultables en Mairie, aux horaires d'ouverture habituels.
Un plan global est également disponible sur ce site en cliquant sur le dessin ci-dessous.

Droit de Préemption Urbain

Conformément au décret 87-284 du 22 avril 1987 pris en application de la loi du 23 décembre 1986, la Commune d'ETAIN a décidé d'instaurer le Droit de Préemption Urbain. Ainsi, selon la délibération du Conseil Municipal, en date du 2.02.2007, visée le 7.02.2007, le droit de préemption est établi au profit de la commune sur l'ensemble des zones U et AU.

Dans les faits, les notaires informent obligatoirement le Maire de la mise en vente d'un bien sur le territoire de la commune.
Celui-ci a alors la possiblité de préempter ce bien, c'est à dire de la priorité pour l'acheter à la place de l'acquéreur désigné.


Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du Lundi 2 février 2007 :

Vu la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 permettant aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) opposable d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) ;
Vu l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le P.L.U. approuvé le 18.12.2006 ;

Considérant qu'un tel instrument permettrait un contrôle du marché foncier, constituerait un moyen de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et un moyen d'acquisition foncière. Il favoriserait le maintien et l'accueil d'activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et la lutte contre l'insalubrité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

DECIDE d’établir au profit de la commune le D.P.U. sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 18.12.2006 ; DONNE délégation au Maire pour accomplir tous les actes de la procédure du D.P.U. au nom de la commune. Il lui donne également tout pouvoir pour mener à bien les formalités nécessaires à l'établissement du D.P.U. ; DIT que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mentionnée dans deux journaux et que Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Départementale des Notaires, le Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance et le Greffe de ce Tribunal, seront informés de cette décision.

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