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Signer un contrat de location

Le contrat de location est le préalable pour toute location d'un logement vide à titre de résidence principale du locataire. Il formalise les relations présentes et futures entre bailleurs et locataire. A compter du 1er août 2015, le bail doit être conforme à un contrat type

Propriétaire et locataire se sont mutuellement choisis. Il ne reste plus qu'à formaliser l'accord par la signature du contrat de location. Ce contrat organise la relation entre propriétaire et locataire et, en cas de petits désaccords, il sert d'aide-mémoire puisqu'il fixe les droits, mais aussi les obligations, de chacune des parties. 

Où signer le contrat ?

Le contrat de location est établi sous signature privée, c'est-à-dire qu'il ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Vous êtes donc libre de fixer le rendez-vous où vous le souhaitez.

La plupart du temps, la signature se fait à l'adresse de la location, mais rien n'interdit que le rendez-vous se fasse chez le propriétaire, chez le locataire (très rare) ou dans un lieu neutre (café).

Date de la signature et entrée dans les lieux

La date de signature du contrat n'est pas la date de début de la location : celle-ci est précisée dans le contrat et peut être postérieure à la date de signature. L'état des lieux, en revanche, doit être établi le jour de la prise de possession des lieux.

Ce petit différé, entre signature du bail et entrée dans les lieux, présente un intérêt particulier : le locataire doit effectivement présenter une attestation d'assurance dès la remise des clés puisque c'est lui qui devient, à ce moment-là, responsable du logement. Or, pour obtenir une assurance, les compagnies réclament un exemplaire du bail ! Lorsque le bail est conclu avant l'entrée dans les lieux, cette difficulté disparaît, puisque le délai entre les deux dates permet au locataire de souscrire son assurance et donc de pouvoir en remettre l'attestation au propriétaire au moment de la remise des clés.

Le propriétaire demande en principe le versement du dépôt de garantie dès la signature du bail et il est en droit d'encaisser le chèque immédiatement. Le locataire s'acquitte ensuite du premier mois de loyer au jour de l'entrée dans les lieux.

Depuis le 1er août 2015, tout contrat signé doit être conforme au formulaire de contrat type mis en place par le Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

Le contrat de location vide s'impose à toute location d'un logement loué non meublé à titre de résidence principale du locataire avec ses annexes (jardin, cave, parking...). Est considéré comme étant sa résidence principale, le logement dans lequel le locataire habite au moins huit mois par an, sauf obligations professionnelle ou raison de santé.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

A l'heure de l'urgence écologique et énergétique, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de sensibiliser propriétaires et locataires quant à la consommation d'énergie et aux émissions de gaz à effet de serre occasionnées par le logement.

Le diagnostic mentionne également des recommandations d'amélioration énergétique, non obligatoires à ce jour.

Les locations concernées :

Dès lors que le local dispose d'installations de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire, le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location lors de sa signature à des fins d'information.


En conséquence, le DPE s'impose :

pour les baux d'habitation vides ou meublés (y compris les logements de fonction) ;

pour les baux d'activité (baux professionnels, commerciaux, précaires, etc).

En revanche, le DPE n'a pas à être fourni s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou d'un contrat de location saisonnière.

Le contenu du diagnostic de performance énergétique :

Le diagnostic de performance énergétique indique la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation normale du logement. Le locataire peut ainsi identifier ses consommations futures, ce qui est bien utile pour déterminer son budget logement !

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