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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 8 février 2010 - 20h00 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 9 février 2010.
L’an deux mil dix, le 8 février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 1er février 2010, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 19 | |
| Membres absents | 08 | |
| Pouvoirs de vote | 05 | |
ORDRE DU JOUR
1. Pass Foncier à Riévillers
2. Débat d'orientations budgétaires
3. Révision des tarifs municipaux
4. Rapport sur le prix et la qualité du service d'assainissement 2008
5. Renouvellement de la convention ATESAT
6. Maitrise d'oeuvre de l'ONF
7. Voie verte 8°BCP - demande de subventions
PASS-FONCIER A RIEVILLERS
Dans le cadre de la création du lotissement de Riévillers, Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors d’une réunion informelle, a validé le principe de la mise en place du Pass-Foncier sur six parcelles de ce lotissement permettant l’accession à la propriété aux ménages modestes grâce à différents avantages de l’Etat (prêt à taux zéro majoré, TVA à 5.5% …) mais également de subventions de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION,
DEDICE d’adopter le principe d’octroi d’une subvention pour les ménages répondant aux conditions légales d’éligibilité du dispositif, à savoir les ménages primo accédants dont les ressources sont inférieures aux plafonds PSLA (prêt social location-accession) pour l’année n-2,
FIXE le montant de l’aide à 3000 €, si le nombre d’occupants du logement est inférieur ou égal à 3, et à 4000 €, si le nombre d’occupants du logement est supérieur ou égal à 4,
LIMITE le bénéfice de ces subventions au lotissement de Riévillers pour un maximum de 6 subventions,
DEMANDE aux bénéficiaires le remboursement total de la subvention à la commune en cas de revente du bien dans les 5 ans de son octroi pour toutes autres causes que celles prévues par les dispositifs de sécurisation mis en œuvre par les organismes du 1% logement,
CONFIE aux organismes gestionnaires du 1% logement l’instruction des demandes de subventions en liaison avec les services de la commune dans un but de faciliter la démarche des accédants, et précise que la décision d’attribution de la subvention sera prise par la commune,
INSCRIT les crédits prévus à cette action au budget de l’exercice en cours.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune d’Etain présente une santé financière satisfaisante grâce à une gestion rigoureuse des finances de la ville. Tous les ratios officiels sont « au vert ».
2010 verra cependant la suppression de la taxe professionnelle qui, malgré des compensations à venir à partir de 2011, a pour effet de limiter nettement la liberté d’action des communes sur les leviers fiscaux, accroissant ainsi, s’il en était besoin, la dépendance des budget locaux vis-à-vis des dotations décidées par l’Etat. C’est ainsi que dès cette année, la Dotation Globale de Fonctionnement, non encore connue à ce jour, n’augmenterai que de 0.6% soit la moitié de l’inflation prévisionnelle évaluée à 1.2% par l’INSEE, tandis que le « panier du maire », c'est-à-dire les dépenses réelles de fonctionnement, évolue de 3% pour toutes les communes.
Pour l’équilibre du budget, les leviers sont limités.
- La hausse raisonnée de la fiscalité permettant de faire face à certaines dépenses obligatoires qui augmentent régulièrement comme les carburants et autres énergies, les différents coûts d’entretien des bâtiments communaux et de la voirie, ainsi que les glissements de carrières des agents municipaux.
- Le recours à l’emprunt pour financer nos investissements et les maintenir à un niveau correct
- La diminution des ces investissements avec le risque de réduire à terme l’attractivité d’un territoire déjà malmené par la situation économique actuelle.
Jusqu’à présent, nous avons réussi à maintenir un volume important d’investissements en maitrisant la hausse de la fiscalité et en s’assurant d’une gestion rigoureuse de notre endettement, grâce notamment à une recherche de partenariats financiers intéressants pour nos projets.
Après plusieurs réunions de concertation, pour le budget 2010, Monsieur le Maire propose d’affecter en totalité l’excédent de fonctionnement 2009 qui s’élève à 413 430 € (chiffre non confirmé par le Trésor à cette date) pour le financement de nos investissements. Un emprunt de l’ordre de 330 000 € rendu possible grâce à un niveau d’endettement confortable, conjugué à une hausse modérée de la fiscalité (+1.5%, soit 3 euros en plus sur la part communale de la taxe d’habitation ainsi que sur la part communale du foncier bâti) ainsi qu’à la vente de quelques bâtiments communaux, permettront cette année encore d’envisager un programme conséquent de travaux avec notamment la réfection de l’ensemble des toitures de l’Église St Martin, la fin des travaux de restructuration urbaine du quartier rue Morteau/place des Fusillés, et des travaux de voirie dans de nombreuses rues communales dont la prolongation de la rue François Villon. La liste des travaux possibles a été passée au peigne fin avec certains reports en 2011 pour cause de contraintes budgétaires.
L’enveloppe globale des investissements dépasse ainsi les 1,750 millions d’euros, à laquelle il convient de rajouter le remboursement du capital des emprunts (120 000 €) et la reprise du déficit 2009 soit 587 837.29 € dont le montant s’explique par de nombreuses subventions demandées mais non versées au 31.12.2009 mais surtout un emprunt de 269 500 € prévu au budget 2009 mais dont on a pu éviter la souscription en agissant sur les fluctuations de trésorerie.
Il faut d’ailleurs noter à ce sujet que l’endettement par habitant, de 301 € au 31.12.2008 est passé à 266 € au 31.12.2009 si l’on neutralise les mouvements issus des « OCLT » produit financier assimilable à une ligne de trésorerie et dont les mouvements de tirages et de remboursements au cours de l’année faussent un peu le résultat officiel. Un emprunt de 330 000 € en 2010 porterait ainsi la dette par habitant à 322 € ce qui est très loin du ratio constatés dans les villes comparables (909 € au 31.12.2008).
Enfin, pour ce qui concerne les budgets annexes, 2010 devrait voir la création d’un lotissement de 19 parcelles sur le secteur de Riévillers, dont 6 lots bénéficieront du dispositif Pass Foncier ; pour le budget Eaux Assainissement, les études préalables à la restructuration des réseaux d’assainissement, d’eau potable et d’eaux pluviales aux Clairs Chênes devraient s’achever et la restauration du château d’eau des Clairs Chênes devrait être engagée.
Le DOB ne donnant pas lieu à un vote, aucune remarque majeure n’a été formulée à l’encontre des propositions de Monsieur le Maire par ailleurs présentées et discutées lors de deux commissions municipales les 13.01.2010 et 04.02.2010.
TARIFS MUNICIPAUX
Après examen par la Commission Finances réunie le 4 février 2010, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’augmenter certains tarifs communaux notamment les locations de salles, les concessions dans le cimetière et les licences débit de boissons, et de rajouter la salle Henri Perquin ainsi que de nouvelles ventilations pour la Salle des Fêtes et la Salle Brasse et Focosi.
| Salle Henri Perquin | la 1/2 journée ou la soirée | 30.00 € | |
| la journée | 50.00 € | ||
| Salle des fêtes | habitants et associations | 310.00 € | |
| habitants du canton | 360.00 € | ||
| extérieurs au canton | 450.00 € | ||
| bar, soirée, 1/2 journée, journée | 160.00 € | ||
| Salle Brasse & Focosi | soirée, 1/2 journée, journée | 110.00 € | |
| week end (stainois) | 200.00 € | ||
| week end (extérieurs) | 250.00 € | ||
| Droits de place | marché, foire, fête (au mètre) | 0.70 € | |
| marché : paiement au trimestre (-15%) | 7.00 € | ||
| friterie, au mois | 92.00 € | ||
| friterie, à l'année | 990.00 € | ||
| huitres, à la journée | 6.00 € | ||
| huitres, au mois | 20.00 € | ||
| pizzas et autres, 1 fois / semaine | 10.00 € | ||
| pizzas et autres, 2 fois / semaine | 15.00 € | ||
| pizzas et autres, 1 fois / semaine - au mois | 35.00 € | ||
| pizzas et autres, 2 fois / semaine - au mois | 50.00 € | ||
| camion | 50.00 € | ||
| petit cirque | 84.00 € | ||
| grand cirque | 170.00 € | ||
| fleuriste (à l'année) | 118.00 € | ||
| Cimetière (au m²) | 30 ans | 110.00 € | |
| 50 ans | 200.00 € | ||
| Columbarium (la case) | 30 ans | 900.00 € | |
| Minibus | aller ou retour | 0.50 € | |
| aller et retour | 1.00 € | ||
| Location jeu de quille | associations stainoises | 34.00 € | |
| associations extérieures | 68.00 € | ||
| Location de vaisselle | l'unité | 0.10 € | |
| Casse de vaisselle | verres (toute taille) | 1.50 € | |
| assiette plate | 4.10 € | ||
| assiette à dessert | 2.30 € | ||
| tasse à café | 2.70 € | ||
| tasse à déjeuner | 4.10 € | ||
| carafe | 4.20 € | ||
| couvert | 0.65 € | ||
| soucoupe | 1.90 € | ||
| pichet | 13.65 € | ||
| seau à champagne | 0.85 € | ||
| Droit de licence | (sur débits de boissons) | 70.00 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION,
VALIDE les tarifs municipaux ci-dessus, applicables à partir du 1er mars 2010.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT 2008
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la convention signée avec le SATE en date du 16 juin 2009. Après vérification des données fournies par la Mairie, le SATE a rédigé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif présenté aujourd’hui. Il convient de le soumettre au conseil municipal avant mise à disposition du public conformément à l’article L2224-5 CGCT et transmission en Sous-Préfecture (article D2224-5 CGCT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif pour l’exercice 2008,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre ce rapport à disposition du public.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATESAT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre d’une convention ATESAT (Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire), la DDE fournit une assistance technique à la commune dans le domaine de la voirie, de l’aide à la définition de programmes d’investissements… Cette convention est arrivée à échéance au 31.12.2009 et Monsieur le Maire propose de la renouveler pour l’année 2010 plus deux reconductions annuelles tacites pour un montant global annuel de 2 680.52 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de solliciter le renouvellement de la convention ATESAT pour la période 2010 plus deux reconductions annuelles tacites pour un montant global annuel de 2 680.52 € TTC
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à signer cette convention avec les services de l’Etat (DDT)
MAITRISE D'OEUVRE ONF - CHEMIN DU LONGEAU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de maîtrise d’œuvre ayant pour objet la réalisation de remise aux normes du chemin de Longeau doit être signée avec l’ONF. Les travaux sont estimés à 44 500 € HT et la rémunération du maître d’œuvre à 4 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS UNE VOIX CONTRE,
ACCEPTE la convention de maîtrise d’œuvre dont les travaux sont estimés à 44 500 € HT et la rémunération du maître d’œuvre à 4 000 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec l’ONF
VOIE VERTE 8°BCP - Tranche 1 - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la réalisation en 2010 de la 1ère tranche de travaux relatifs à la création le long de l’avenue du 8ème BCP d’une « voie verte », à l’image de celle réalisée Route de Damvillers.
Ces travaux, d’un montant estimé à 141 762.25 euros HT, améliorant la sécurité des cyclistes et des piétons sont éligibles à une subvention de l’Etat au titre de la DGE, du Conseil Général et du GIP.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
APPROUVE le projet de création d’une voie verte avenue du 8ème BCP 1ère tranche pour un montant estimé à 141 762.25 € HT,
APPROUVE le plan de financement proposé,
SOLLICITE la subvention DGE 2010 ainsi que celles du Conseil Général et du GIP concernant la création de cette 1ère tranche.
© - Mairie d'ETAIN