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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 09 novembre 2009 - 20h00 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 10 novembre 2009.
L’an deux mil neuf, le neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 02 novembre 2009, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 22 | |
| Membres absents | 05 | |
| Pouvoirs de vote | 05 | |
ORDRE DU JOUR
1. Servitude avec GRT pour protection cathodique de la conduite de gaz
2. Demande de modification du PLU
3. Résiliation anticipée de bail
4. Litige avec M3R
5. Voeu proposé par l'APVF
6. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau 2008
7. Bilan d'activités 2008 de la Codecom
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour suite à des modifications :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Travaux de voirie 2009 en maitrise d’ouvrage déléguée Transfert de routes départementales
INSCRIT les points ci-dessus à l’ordre du jour.
SERVITUDE AVEC GRT POUR PROTECTION CATHODIQUE DE LA CONDUITE DE GAZ
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de l’implantation d’un dispositif de protection cathodique sur la parcelle ZA 41 (Le Vieux Moulin à Vent). Cet ouvrage constitué d’une canalisation et d’équipements accessoires est destiné à protéger la conduite de gaz contre la corrosion. La servitude porte sur une bande de terrain de 5 m de large sur 90 ml, en bordure du chemin menant à l’aéromodélisme. L’indemnité perçue est de 144 euros versée en une seule fois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec GRT Gaz permettant d’installer un dispositif de protection cathodique sur la parcelle ZA 41.
DEMANDE DE MODIFICATION DU PLU
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du courrier de Madame Fabienne FEHLEN en date du 16 septembre 2009 visant à obtenir une modification du PLU pour rendre constructible à des fins d’activités commerciales la portion de parcelle ZI 42 appartenant à Monsieur Claude PIERRON et actuellement classée en réserve foncière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE MOINS TROIS CONTRE ET UNE ABSTENTION,
REFUSE d’engager la modification du PLU demandée tant que les terrains publics de la ZAC voisine ne seront pas totalement vendus en raison notamment de l’importance des fonds publics engagés dans cette opération par la CODECOM et ses partenaires financiers (Département, Région, Etat), mais NE S’OPPOSE PAS à l’examen ultérieur de cette demande.
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur Christophe ANDRE tendant à la résiliation anticipée au 1er décembre 2009 du bail pour le logement qu’il occupe actuellement 10 rue Justin Paul.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
AUTORISE la résiliation anticipée au 1er décembre 2009 du bail pour le logement qu’il occupe actuellement 10 rue Justin Paul.
LITIGE AVEC M3R SUR TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le chantier de la rue Maginot pris en charge par la société M3R a pris énormément de retard en raison de la défaillance de l’entreprise. La commune pourrait percevoir des indemnités de retard de M3R. Il propose cependant d’y renoncer dans la mesure où le réseau était utilisable.
Considérant que la commune a eu à entreprendre des démarches et travaux supplémentaires en raison de la carence de M3R et des défauts constatés sur les réseaux, nous pouvons prétendre, conformément au CCAG Travaux, à percevoir un dédommagement de 5% des factures supplémentaires payées, indemnité qui sera retirée du solde restant à régler à M3R après déduction du montant desdites factures.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
RENONCE à percevoir des indemnités de retard de la Société M3R dans la mesure où le réseau était utilisable,
ACCEPTE le versement d’un dédommagement de 5% des factures supplémentaires payées
VOEU PROPOSE PAR L'APVF
Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la proposition de motion élaborée par l’Association des petites villes de France,
Considérant qu’en vertu de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la commune constitue « le premier niveau de l’administration publique et le premier échelon de proximité » et qu’elle est au carrefour de toutes les préoccupations de nos concitoyens et des services publics dont ils ont besoin ;
Considérant que le projet de loi de finances pour 2010, présenté par le Gouvernement, prévoit la suppression de la taxe professionnelle et que le texte relatif aux collectivités territoriales préparé par le Gouvernement prévoit de limiter la possibilité pour les départements et les régions de participer financièrement à des projets d’intérêt communal et de donner aux préfets le pouvoir de redessiner la carte de l’intercommunalité, éventuellement à l’encontre de l’avis de la majorité des communes concernées ;
Considérant que ces orientations font courir un risque de tarissement des ressources financières, de paralysie de l’action publique locale et de recentralisation du pouvoir, alors même que la décentralisation, fondée sur les principes de proximité et de responsabilité des conseils élus, dans les territoires, au plus près de la population, devrait, au contraire, être consolidée et amplifiée, et alors même que les collectivités locales sont les architectes du cadre de vie de nos concitoyens et les garantes des investissements pour le futur, assurant les trois quarts des efforts publics dans ce domaine ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE MOINS DEUX CONTRE,
AFFIRME son attachement indéfectible à la décentralisation, conçue comme la possibilité pour des conseils démocratiquement élus au plus près des besoins des concitoyens de mener les projets d’intérêt public local qu’ils ont librement identifiés ;
FORMULE le vœu que le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux ;
EXPRIME son inquiétude de voir réduites les dotations versées par l’Etat, cette année, pour la plupart des collectivités locales et la taxe professionnelle remplacée par des impôts moins dynamiques, principalement acquittés par les ménages et sans que soit garantie une compensation intégrale et pérenne pour chaque commune ;
SOUHAITE que la définition des périmètres des intercommunalités et la détermination des compétences qu’elles exercent demeurent fondées sur le libre choix des communes, en cohérence avec les orientations de la Commission départementale de coopération intercommunale en faveur, notamment, de la solidarité entre territoires.
APPELLE le Gouvernement et les parlementaires à engager une véritable réforme des finances locales et à renforcer les acquis de la décentralisation, la solidarité territoriale et le rôle primordial des communes dans la gestion des services publics de proximité et comme pilier de notre démocratie.
RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU - 2008
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la convention signée avec la DDAF en date du 27 mai 2009. Après vérification des données fournies par la Mairie, la DDAF a rédigé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté aujourd’hui. Il convient de le soumettre au conseil municipal avant mise à disposition du public conformément à l’article L2224-5 CGCT et transmission en Sous-Préfecture (article D2224-5 CGCT).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport sur le prix et la qualité du service d’eau public pour l’exercice 2008,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre ce rapport à disposition du public.
BILAN D'ACTIVITES 2008 DE LA CODECOM DU PAYS D'ETAIN
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Communauté de Communes du Pays d’Etain pour l’année 2008, conformément à l’article L5211-39 alinéa 1 du CGCT.
Ce rapport n’est pas soumis au vote du Conseil.
TRAVAUX DE VOIRIE 2009 EN MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
(annule et remplace la délibération 2009-051)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de voirie sont de compétence intercommunale. La commune d’Etain va réaliser en maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux de voirie suivants : trottoirs rue des Casernes, rue des Fontangues, rue Nouvelle, création d’un parking route de Damvillers et création de stationnement pour un montant de 127 382.33 euros TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à signer la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à la Codecom pour les travaux de voirie 2009 suivants : trottoirs rue des Casernes, rue des Fontangues, rue Nouvelle, création d’un parking route de Damvillers et création de stationnement pour 127 382.33 euros TTC auxquels s’ajoutent 4 340.97 euros TTC d’honoraires de maitrise d’œuvre
TRANSFERT DE ROUTES DEPARTEMENTALES
(annule et remplace la délibération 2009-057)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du Conseil Général de la Meuse de transférer dans le domaine public communal plusieurs sections de routes départementales traversant Etain, à savoir la RD 631 (formant l’avenue Prud’Homme Havette et l’avenue du 8ème BCP, soit 1992 m), la RD 632 (formant la rue de Morteau et la place des Fusillés, soit 192 m et 124 m place de la gare), et la RD 906 (section comprenant la rue du Colonel Autun et son prolongement jusqu’au giratoire du contournement, soit 820 m).
Monsieur le Maire rappelle la discussion du 26 août à ce sujet et notamment l’exigence de réfection totale de l’enrobé et une voie circulée ramenée à 6 m avant transfert à la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE,
ACCEPTE le transfert des voies énoncées ci-dessus après réfection totale de l’enrobé et réduction de la voie circulée à 6 m et autorise le Maire à signer tout document ou convention actant ce déclassement.
ACCEPTE la prise en charge financière des couches de roulement par le Conseil Général.
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