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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mardi 25 Mars 2008 - 20h00 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 27 Mars 2008.
L’an deux mil huit, le vingt cinq mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le 19 mars, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 26 | |
| Membres absents | 01 | |
| Pouvoirs de vote | 01 | |
ORDRE DU JOUR
1. Délégations permanentes données au Maire
2. Election des administrateurs du CCAS
3. Autorisation permanente de poursuite par voie de commandement
4. Indemnités de conseil du receveur municipal
DELEGATIONS PERMANENTES DONNES AU MAIRE
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet au Conseil Municipal de donner au Maire des délégations permanentes pour la durée de son mandat à l'égard des diverses formalités administratives.
Le Conseil Municipal, après examen et délibération,
DECIDE à L’UNANIMITE de donner délégation permanente au Maire et pour la durée de son mandat aux fins suivantes :
1) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
2) fixer, dans la limite de 1 000 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôts temporaires sur les voies et autres lieux publics, et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3) procéder, dans la limite des crédits votés et inscrits au budget de l’année au cours de laquelle est signé le contrat, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a) de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6) passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
7) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13) décider la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15) exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code ;
16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- toute question relative à l’exercice du droit de préemption, aux procédures d’expropriation, au droit d’occupation et d’utilisation des sols, et de manière générale, toute question liée au droit de l'urbanisme,
- toute action liée à la passation, l'exécution et au règlement des marchés publics et des délégations de service public
- toute question relative à la passation, l'exécution et au règlement de toute convention de louage de choses
- toute question relative à la gestion du personnel
- toute question relative au remboursement ou au reversement de produits et impôts et en règle générale des conventions ou contrats financiers ou fiscaux avec d'autres collectivités ou particuliers.
- toute procédure de police administrative et rurale
- toute question liée à la gestion des affaires sanitaires, sociales, et à l'insertion professionnelle
- toute autre affaire relevant des compétences des juridictions administratives (et financières) et judiciaires (civiles et pénales), notamment celles concernant l'administration générale et l'organisation de l'assemblée
- de recourir à cet égard aux services de tout auxiliaire de justice compétent
18) donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20) réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 300 000 euros, somme définie par le conseil municipal
21) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
DIT qu’en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu des délégations susvisées sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par Monsieur le Maire nonobstant les dispositions des articles L.2122-17 et L.2122-19.
En cas d'empêchement du Maire, Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le Conseil Municipal. Enfin, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DIT que le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
ELECTION DES ADMINISTRATEURS DU CCAS
Le Maire rappelle au conseil la délibération n°2008-37 fixant notamment à 6 le nombre de délégués du Conseil Municipal siégeant au conseil d’administration du CCAS. Il faut maintenant procéder à leur élection. Le Maire de la commune est membre de droit.
Sont élus :
- FABE Muriel
- BRUGE Robert
- BOURCIER Rosanna
- LAMINETTE Laurent
- LENELLE Antoine
- JOURDAN Nicole
AUTORISATION PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES PAR VOIE DE COMMANDEMENT
A la suite de chaque renouvellement du Conseil Municipal, celui-ci doit délibérer pour autoriser ou non la Trésorerie d’Etain à effectuer les poursuites par voie de commandement à l’encontre de tout débiteur de la collectivité ; une autorisation permanente de commandement évite ainsi une succession de décisions individuelles. Le commandement de payer est le premier acte de poursuite avec frais. A défaut de paiement par le débiteur, le commandement est suivi d’une saisie pour laquelle une autorisation spéciale est systématiquement demandée à la collectivité.
Le 18.09.2006, le Conseil avait établi un seuil de 15 euros en dessous duquel il n’y aurait pas de poursuites.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’accorder au comptable public une autorisation permanente de commandement
FIXE le seuil de cette procédure à 15.00 €
INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL
En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de délibérer sur l’attribution de l’indemnité de conseil au Comptable Public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
- Vu l’article 97 de la loi 82.213 du 2.03.1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
- Vu le décret 82.979 du 19.11.1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnité par les collectivités locales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,
- Vu l’arrêté interministériel du 16.12.1983 publié au Journal Officiel du 17.12.1983 et fixant les modalités de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,
DECIDE de demander le concours du receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définie à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983,
DECIDE de prendre acte de l’acceptation de Monsieur Alain GENESTOUX, Receveur Municipal, et de lui accorder une indemnité de conseil, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité, à compter du 15.03.2008, date d’installation du Conseil Municipal.
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