CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 12 Novembre 2007 - 20h30

Membres en exercice	26
Membres présents	19
Membres absents	07
Pouvoirs de vote	03

1. Création d’une commission communale d’accessibilité
2a. Souscription d’emprunts
2b. Souscription d’emprunts
3. Choix d’un zonage d’assainissement
4. Vente de terrains en zone péri-urbaine
5. Vente de terrains et bâtiments en zone urbaine
6. Indemnité de conseil du Receveur Municipal
7. Compte administratif et Budget Ville : modification d’équilibres et décisions modificatives
8. Compte administratif et Budget Lotissement du Moulin 1 : modification d’équilibres et décisions modificatives
9. Compte administratif et Budget Lotissement du Moulin 3 : modification d’équilibres et décisions modificatives
10. Budget eau assainissement 2007 : décisions modificatives

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INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour :

Cession de terrain en zone urbaine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

INSCRIT le point ci-dessus à l’ordre du jour.

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CREATION D’UNE COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation faite aux communes par la loi «Handicap» du 11.02.2005 et son décret d’application du 31.12.2006 de créer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics avant décembre 2009.

Il propose de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées qui sera chargée de réaliser un diagnostic, de définir des priorités et de suivre les travaux à réaliser. Cette commission sera composée de représentants de la commune, d’associations d’usagers et de personnes handicapées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire de créer une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées, composée de :
- Monsieur le Président de l’Association des Paralysés de France ou son représentant
- Monsieur le Président Régional Handisport : Mr Emile SALVADOR ou son successeur
- Monsieur le Président de l’association Handisport Etain : Mr Michel CAILLE ou son successeur
- Monsieur André PHILIPPE, membre de l’association Handisport Etain
- Monsieur le Maire d’ETAIN : Mr Jean PICART
- Messieurs les Adjoints au Maire d’ETAIN en charge des travaux : Mr Angélo SNAIDERO et Mr Robert BRUGE
- Messieurs les Conseillers Municipaux : Mr Bernard LAURENT et Mr Jacques DEMMERLE

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SOUSCRIPTION D'EMPRUNTS


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le financement des travaux 2007 était en partie assuré par la souscription d’un emprunt inscrit au Budget Primitif. Plusieurs établissements bancaires furent sollicités et Monsieur le Maire propose une ouverture de crédit à long terme de 300000 € sur 15 ans à taux variable.

La Commission des Finances ayant pris connaissance des offres de financements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de la Société Générale pour l’ouverture de crédit à long terme, établissement offrant les meilleures conditions pour cet emprunt et de l’autoriser à signer le contrat de prêt qui en découle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE:

Article 1 : Caractéristiques de l’emprunt
Pour financer ses dépenses d’investissement du Budget 2007, la commune d’ETAIN contracte auprès de la Société Générale une ouverture de crédit à long terme d’un montant de 300000 €, d’une durée de 15 ans dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Durée maximum de 15 ans
• Commission d’intervention : néant
• Index monétaire : Choix à chaque tirage entre EURIBOR 1 à 12 mois (+ marge de 0.22%), et EONIA TMM TAM TAG 1 à 12 mois (+ marge de 0.32%)
• Marge : 0.22% ou 0.32% selon index chois à chaque tirage
• Périodicité des échéances : trimestre
• Remboursement partiel ou total possible, sans frais, à chaque échéance
• Commission de non utilisation : 0.06% l’an de l’encours moyen non utilisé

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

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SOUSCRIPTION D'EMPRUNTS


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le financement des travaux 2007 était en partie assuré par la souscription d’un emprunt inscrit au Budget Primitif. Plusieurs établissements bancaires furent sollicités et Monsieur le Maire propose de retenir le principe d’un emprunt classique de 200000 € sur 15 ans, à taux fixe.

La Commission des Finances ayant pris connaissance des offres de financements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition du Crédit Mutuel pour le prêt à taux fixe, établissement offrant les meilleures conditions pour cet emprunt et de l’autoriser à signer le contrat de prêt qui en découle.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE:

Article 1 : Caractéristiques de l’emprunt Pour financer ses dépenses d’investissement du Budget 2007, la commune d’ETAIN contracte auprès du Crédit Mutuel un emprunt d’un montant de 200000 €, d’une durée de 15 ans dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Durée maximum de 15 ans
• Commission d’intervention : néant
• Taux fixe trimestriel : 4.50 %
• Périodicité des échéances : trimestre
• Remboursement anticipé possible, avec indemnité actuarielle uniquement en cas de baisse des taux sur le marché
• Modalités de remboursement : Échéances constantes en capital et intérêts (4 601.97 € par trimestre)

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

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ZONAGE D'ASSAINISSEMENT


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une étude concernant la réalisation d’un zonage d’assainissement a été confiée à la société Qualhydro. Une synthèse a été présentée en Conseil Municipal informel réuni le 06.11.2007 à 18h00, qui s’est prononcé sur le choix d’un zonage, à savoir :

• Zonage en Assainissement non collectif: rue des Grèves, rue Petitcollin, extrémité sud du Chemin des Casernes, extrémité sud de la rue des Abattoirs, Sente d’Amel, écart du Haut Bois, ferme entre Avenue De Gaulle et pont des Brebis, aire des gens du Voyage (route du Haut bois), extrémité sud de la rue du 8° BCP, secteur de Bloucq, Ferme du Point du jour sur RN18.
  
  
• Zonage en Assainissement Collectif: rue du 3° RHC jusqu’au carrefour Lotissement des Cens, Cités Patton, rue de Lorraine / Chemin Meunier, zones d’extension urbaines (secteur 1AUc « Vers les carrières », les 3 secteurs 1AUXc dont le lieu dit « Le château d’eau », secteur 1AUd en section ZC bordant la section AL, secteur 1AUa « Le Vieux Moulin à Vent », secteur sud des Clairs Chênes à proximité du poste de refoulement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

ACCEPTE le zonage d’assainissement discuté en Conseil Municipal informel et proposé ci-dessus par Monsieur le Maire

SOLLICITE la mise à l’enquête publique et autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document nécessaire à la réalisation de celle-ci.

PRENDS CONNAISSANCE et VALIDE les préconisations issues de l’étude confiée à Qualhydro quant aux travaux à effectuer sur le réseau pour améliorer la collecte et s’engage à établir un programme pluriannuel de travaux dont les priorités seront définies dès que possible en partenariat avec nos partenaires financiers

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VENTE DE TERRAINS EN ZONE PERI-URBAINE


Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la délibération 2007-62 du 20.07.2007 autorisant la vente de parcelles d’une surface totale de 12 ha 40 a 98 ca doit être corrigée pour tenir compte des surfaces actualisées par le bureau d’étude missionné par la CODECOM.
La surface est désormais de 11 ha 79 a 63 ca et porte sur les parcelles ZE n°1 (60 a 12 ca), ZI n°2 en partie (5 ha 56 a 01 ca), et ZE n°3 (5 ha 63 a 50 ca).
La parcelle ZE 1 appartient au Centre Communal d’action sociale et fera l’objet d’une délibération de son Conseil D’administration le 13.11.2007.
La parcelle ZI 2 n’étant que partiellement concernée par cette vente, un découpage cadastral devra être envisagé, dont les frais seront supportés par l’acquéreur.
La surface à céder par la commune est donc ramenée à 11 ha 19 a 51 ca au prix inchangé de 1.35€ du m²

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

ACCEPTE de rétrocéder à la CODECOM ces parcelles d’une surface totale de 11 ha 19a 51 ca pour un prix convenu de 1.35 euros du m²

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette vente,

DIT qu’un découpage cadastral devra être envisagé sur la parcelle ZI 2 et que les frais d’aménagement seront à la charge de l’acquéreur.

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VENTE DE TERRAINS ET BATIMENTS EN ZONE URBAINE


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder les parcelles cadastrées section AB n° 516, 527, 530 et 568 (terrain + garage) situées dans la cour entre la Place JB Rouillon et la Place du Bosquet. Une estimation du service des Domaines a été établie le 3.09.2007.

Cet ensemble immobilier ferait l’objet d’un redécoupage parcellaire afin de matérialiser deux unités foncières :
- la première, non bâtie, serait cédée à Monsieur NOSAL Philippe, demeurant 35 rue de Metz à Etain, pour un prix de 31 € du m²
- la seconde, comprenant le garage communal donnant sur la rue du Dr Munier et une bande de terrain autour, serait cédée à Monsieur MANGIN Philippe, demeurant 23 rue du Dr Munier à Etain, pour un prix de 25 000 € pour le garage et de 15 € du m² pour la bande de terrain attenante de 5 mètres de large.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION ET 2 VOIX CONTRE

DECIDE de vendre les parcelles cadastrées section AB 516, 527, 530 et 568 à Messieurs NOSAL et MANGIN, aux prix ci-dessus énoncés, et après découpage parcellaire dont les frais restent à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

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INDEMNITE DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL


Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame KARCZEWSKI, chef de poste de la Trésorerie d’Etain, a cessé ses fonctions fin 2006, qu’un intérim a été assuré par Mademoiselle MASSON, chef de poste de la Trésorerie de Spincourt, du 01.01 au 30.06.2007 et que, depuis le 01.07.2007, Monsieur Alain GENESTOUX est le nouveau chef de poste de la Trésorerie d’Etain.

Le Conseil Municipal doit désormais autoriser le versement de l’indemnité de conseil à Monsieur Alain GENESTOUX.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

ACCEPTE de verser l’indemnité de conseil à Monsieur Alain GENESTOUX à compter du 01/07/2007.

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COMPTE ADMINISTRATIF ET BUDGET PRIMITIF VILLE : MODIFICATION D’EQUILIBRES ET DECISIONS MODIFICATIVES


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux corrections suivantes du compte administratif 2006 et aux décisions modificatives suivantes sur le budget primitif 2007 :

Compte Administratif 2006

Le résultat 2004 devait faire l’objet d’une affectation de 127689.56 € en fonctionnement et 310000 € en investissement sur l’exercice 2005. Les ouvertures de crédits correspondantes furent correctes mais les écritures comptables ont été erronées : ainsi, l’affectation fut de 127689.56 € en Fonctionnement mais aussi en Investissement.
L’affectation du résultat 2004 en investissement n’ayant pas été comptabilisée que partiellement, la différence, soit 182310.44 doit donc rester en section de fonctionnement. Le résultat de l’exercice 2005 s’en est trouvé amoindri, de même que celui de 2006 : l’excédent de fonctionnement de ces deux années comptables aurait du être augmenté de 182310.44 €.
Le compte administratif 2006 doit être corrigé et s’établir comme suit :

• Fonctionnement dépenses = 1 420 642.97 €
• Fonctionnement recettes = 2 133 443.98 €
• Investissement dépenses = 1 391 03.80 €
• Investissement recettes = 561 419.58 €

Pour présenter le résultat cumulé suivant :

• Excédent de fonctionnement = 712 801.01 €
• Déficit d’investissement = 829 611.22 €

L’affectation du résultat 2006 doit donc être la suivante :

• Fonctionnement, compte 002 = 0.00 €
• Investissement, compte 1068 = 712 801.01 €

Budget Primitif 2007

Afin de tenir compte de l’affectation corrigée du résultat 2006, la décision modificative suivante doit être passée :

Fonctionnement dépenses

• Art. 6521 : Déficit des budgets annexes + 24 190.23 € (F°824)
• Art. 6811 : Amortissements + 3 550.00 € (F°01)
• Art. 022 : Dépenses imprévues - 27 740.23 € (F°01)
• Art. 023 : Virement à l’investissement - 130 490.57 € (F°01)

Fonctionnement recettes

• Art. 002 : Excédent antérieur reporté - 130 490.57 € (F°01)

Investissement dépenses

• Op 199 Art. 2121 : Plantations + 3 550.00 € (F°823)

Investissement recettes

• Art. 1068 : Affectation du résultat + 312 801.01 € (F°01)
• Art. 021 : Virt du fonctionnement - 130 490.57 € (F°01)
• Art. 164111 : Emprunt - 182 310.44 € (F°01)
• Art. 28158 : Amort. Matériels et outillage + 1 100.00 € (F°01)
• Art. 28182 : Amort. Matériel de transport + 2 450.00 € (F°01)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS ET 1 VOIX CONTRE

ACCEPTE les corrections apportées ci-dessus concernant le compte administratif 2006

DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget primitif 2007

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COMPTE ADMINISTRATIF ET BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DU MOULIN 1 : MODIFICATION D’EQUILIBRES ET DECISIONS MODIFICATIVES


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux corrections suivantes du compte administratif 2006 du Lotissement Du Moulin 1 et aux décisions modificatives suivantes sur le budget primitif 2007 du Lotissement Du Moulin 1:

Compte Administratif 2006

Une subvention du Conseil Général de 3058.42 € a été perçue en 2006 mais non comptabilisée au Compte Administratif 2006 (à l’article 7473), ce qui réduit le déficit 2006. Par contre le déficit de fonctionnement de l’exercice 2005 (24200.23 €) n’ayant pas été reporté au budget primitif 2006, il doit être intégré au compte administratif 2006 qui doit être corrigé et s’établir comme suit :

• Fonctionnement dépenses = 53 181.46 €
• Fonctionnement recettes = 3 058.42 €
• Investissement dépenses = 0.00 €
• Investissement recettes = 0.00 €

Budget primitif 2007

Au budget primitif, la subvention était cependant prise en compte, mais pour un montant de 3048.42 €. De même, compte tenu de la prise en compte du déficit 2005 reporté sur le compte administratif 2006, le déficit cumulé à reporté en dépense de fonctionnement doit être augmenté de 24200.23 €. Une décision modificative doit être prise pour tenir compte de la différence entre le résultat 2006 corrigé et le budget primitif voté :

Fonctionnement dépenses

• Art. 002 : Déficit antérieur reporté + 24 190.23 €

Fonctionnement recettes

• Art. 7552 : Prise en charge du déficit + 24 190.23 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS ET UNE VOIX CONTRE

ACCEPTE les corrections apportées ci-dessus concernant le compte administratif 2006

DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget primitif 2007

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COMPTE ADMINISTRATIF ET BUDGET PRIMITIF LOTISSEMENT DU MOULIN 3 : MODIFICATION D’EQUILIBRES ET DECISIONS MODIFICATIVES


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux corrections suivantes du compte administratif 2006 du Lotissement Du Moulin 3 et aux décisions modificatives suivantes sur le budget primitif 2007 du Lotissement Du Moulin 3:

Compte Administratif 2006

Dans le cadre du marché de travaux du lotissement, il y avait un volet concernant la création d’un réseau d’assainissement et de pluvial sur la RD65, pour la desserte du lotissement mais aussi de la route de Damvillers. Une prise en charge de 111453.15 € devait être faite par le budget de l’eau par l’émission d’un titre de recette du même montant sur le budget du Moulin 3, fin 2006. Le compte administratif 2006 a tenu compte de cette recette mais l’écriture a été rejetée par le receveur municipal. Le compte administratif 2006 doit être corrigé et s’établir comme suit :

• Fonctionnement dépenses = 427 398.54 €
• Fonctionnement recettes = 389 957.68 €
• Investissement dépenses = 460 483.91 €
• Investissement recettes = 402 138.23 €

Budget primitif 2007

Le résultat 2006 ayant été corrigé, une décision modificative doit être passée sur 2007 pour en tenir compte et constater à nouveau l’écriture comptable de prise en charge par le budget Eau Assainissement de la part de travaux à ressortir du budget Lotissement.

Fonctionnement dépenses

• Art. 002 : Déficit antérieur reporté + 37 440.86 €

Fonctionnement dépenses

• Art. 002 : Excédent antérieur reporté - 74 012.29 €
• Art. 773 : Mandats annulés sur exercices antérieurs + 111 453.15 €

Investissement dépenses

• Art. 4581 : Amort. Matériels et outillage + 111 453.15 €

Investissement recettes

• Art. 4582 : Recettes sous mandat + 111 453.15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS ET UNE VOIX CONTRE

ACCEPTE les corrections apportées ci-dessus concernant le compte administratif 2006

DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget primitif 2007

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BUDGET EAU ASSAINISSEMENT 2007 : DECISIONS MODIFICATIVES


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une décision modificative sur le budget primitif 2007 afin de tenir compte de la prise en charge annulée en 2006 des travaux réalisés sur le budget du Moulin :

Fonctionnement dépenses

• Art. 6811 : Amortissements + 3 600.00 €
• Art. 022 : Dépenses imprévues - 3 600.00 €

Investissement dépenses

• Art. 1312 : Subvention + 111 453.15 €
• Art. 2315 : Installations matériels et outillages - 111 453.15 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS

DECIDE de procéder à la décision modificative ci-dessus désignée sur le budget eau assainissement 2007

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CESSION DE TERRAIN EN ZONE URBAINE


Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande du SDIS de la Meuse tendant à l’acquisition d’une bande de terrain située à l’arrière de la caserne (AC 369), d’une surface de 171 m2 au prix de 31 € le m2, conforme à l’estimation du service des domaines (question débattue courant 2004).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,

AUTORISE le Maire à céder une parcelle de 171 m2 au SDIS de la Meuse pour la somme de 5301 €.

DIT que les différents frais seront à la charge de l’acquéreur.

© - Mairie d'ETAIN