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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 2 Février 2007 - 20h00 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 5 Février 2007
L’an deux mil sept, le deux février à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le vingt six janvier, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 26 |  |
| Membres présents | 15 | |
| Membres absents | 11 | |
| Pouvoirs de vote | 06 | |
ORDRE DU JOUR
1. Débat d'orientations budgétaires 2007
2. Droit de Préemption Urbain
3. Participation pour dérogation à la règle du stationnement privé
4. Demande de subvention
5. Renégociation de 2 contrats de prêts
6. Fourniture d'eau potable à Mogeville
7. Remboursement de dégradations
8. Remboursement de sinistre accidentel
9. Modification du tableau des emplois communaux
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Acquisition d’une parcelle en zone urbaine Remboursement de dégradations Remboursement de cotisations d’assurance Motion du Président du Conseil Général
INSCRIT les points ci-dessus à l’ordre du jour.
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2007
Les données préparatoires au débat d’orientations budgétaires ayant été communiquées, Monsieur le Maire rappelle en premier lieu que la maîtrise des dépenses de fonctionnement en 2006 permet d’aborder le budget 2007 dans de bonnes conditions.
Cette année encore, la Ville devra faire face à des augmentations de charges incompressibles telles que le contingent d’incendie versé au Département (+ 3.02 %), les nouvelles dispositions de la loi sur l’eau imposant aux communes de payer l’eau qu’elles consomment (21 000 euros estimés pour 2007 soit l’équivalent de 4.2% de fiscalité supplémentaire), la hausse des frais d’affranchissement, et le glissement des carrières des agents.
L’excédent de fonctionnement 2006 s’élève à 530 956.77 € que Monsieur le Maire propose d’affecter en priorité en Investissement avec 400 000 €, et le reste, soit 130 956.77 € en Fonctionnement. Cette affectation, conjuguée à une hausse modérée de la fiscalité communale de 1.5% nous permettra de maintenir les objectifs d’investissements conséquents prévus en 2007.
Par ailleurs, une gestion tendue de la trésorerie nous a permis de maintenir une démarche de réduction constante de l’endettement de la Ville (la dette par habitant est passée entre 2003 et 2006 de 320 à 255 euros). Ainsi, grâce à un emprunt prévu l’an passé qui n’a pas été réalisé, il sera envisagé cette année de faire un effort d’investissement considérable.
Les investissements projetés en 2007 à la dernière réunion de la Commission Travaux-Finances sont nombreux avec toujours comme priorité la recherche des meilleurs financements : requalification urbaine du centre ville, longtemps retardée dans l’attente de fonds européens qui nous ont finalement été attribués fin 2006, construction probable d’un dojo départemental, requalification de la place de la Gare SNCF, extension/amélioration de l’éclairage public, nouvelles installations d’éclairage du terrain de foot, installation de jeux au lotissement du Moulin, extension de ce même lotissement avec environ 15 parcelles livrables en fin d’année, travaux d’entretien et de réhabilitation sur divers bâtiments communaux (un logement Chemin de Rosa, toiture Oxygène…), acquisition de nouvelles tables à la salle des fêtes, renouvellement de matériel au service technique… sans oublier un effort poursuivi en matière de travaux de voirie dans la commune, en fonction des disponibilités budgétaires. Il nous faut faire des choix : que retenir ?
L’enveloppe globale des investissements dépasse les 2 millions d’euros, à laquelle il convient de rajouter le remboursement du capital des emprunts (240 000 €) et la reprise du déficit 2006 soit 829 611 € dont le montant s’explique par l’absence de souscription de l’emprunt de 411 000 € en 2006, à laquelle s’ajoute le remboursement de l’OCLT souscrite en 2004. Ces dépenses seront financées notamment par les ressources propres de la commune, le remboursement de TVA sur les travaux 2005, les subventions d’équipement en provenance de l’Europe, de l’Etat, de la Région et du Département, et un emprunt d’environ 1 million d’euros. Le niveau de l’emprunt doit absolument être revu à la baisse a indiqué le Maire, afin de rester dans des limites raisonnables. C’est pourquoi, chaque dépense prévue a été passée au peigne fin avec quelques reports d’investissements en 2008.
Enfin, pour ce qui concerne le budget Eaux Assainissement, les travaux de construction du réseau d’assainissement et d’eau potable rue Maginot débutent cette année, financés notamment par l’emprunt, les fonds propres et des subventions du Département, de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse et de la DIREN.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu la loi Méhaignerie du 23 décembre 1986 permettant aux communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) opposable d'instaurer un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) ;
Vu l'article L 211-1 du Code de l'Urbanisme ;
Vu le P.L.U. approuvé le 18.12.2006 ;
Considérant qu'un tel instrument permettrait un contrôle du marché foncier, constituerait un moyen de mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat et un moyen d'acquisition foncière. Il favoriserait le maintien et l'accueil d'activités économiques, le développement des loisirs et du tourisme, la réalisation des équipements collectifs, la sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti et la lutte contre l'insalubrité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’établir au profit de la commune le D.P.U. sur l’ensemble des zones U et AU du PLU approuvé le 18.12.2006 ;
DONNE délégation au Maire pour accomplir tous les actes de la procédure du D.P.U. au nom de la commune. Il lui donne également tout pouvoir pour mener à bien les formalités nécessaires à l'établissement du D.P.U. ;
DIT que la délibération sera affichée pendant un mois en mairie et mentionnée dans deux journaux et que Le Directeur Départemental des Services Fiscaux, le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Départementale des Notaires, le Barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance et le Greffe de ce Tribunal, seront informés de cette décision.
PARTICIPATION POUR DEROGATION A LA REGLE DE STATIONNEMENT SUR DOMAINE PRIVE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme prévoit l’obligation faite aux pétitionnaires de prévoir un stationnement hors domaine public lors d’une construction nouvelle ou d’une rénovation de locaux à usage d’habitation, ou à défaut, de s’acquitter d’une participation financière fixée par le Conseil Municipal. Une demande dans ce sens est dès à présent présentée par une SCI.
Monsieur le Maire propose de fixer la participation financière qui sera demandée à chaque pétitionnaire sollicitant cette dérogation lorsque le projet se situe en zonages UA, UB et 1AU du Plan Local d’Urbanisme (articles UA 12, UB 12 et 1AU 12 du règlement du PLU).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
FIXE la participation pour dérogation à la règle de stationnement sur domaine privé prévue aux articles UA 12, UB 12 et 1AU 12 du règlement du Plan Local d’Urbanisme à 1 000 euros par place de stationnement manquante.
DEMANDE DE SUBVENTION POUR TRAVAUX SUR LE TERRAIN DE FOOT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de l’USEB relative à la nécessité d’éclairer le terrain de foot et d’installer des abri-touches neufs. L’investissement proposé est de 33 204 € HT, éligible à une aide du Conseil Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE l’investissement proposé concernant le remplacement des abri-touches et l’éclairage du terrain du stade pour un montant de 33 204 € HT.
SOLLICITE l’accompagnement financier du Conseil Général.
RENEGOCIATION DE DEUX CONTRATS DE PRETS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de renégocier 2 prêts auprès de la Caisse d’Épargne afin d’obtenir un taux fixe plus avantageux. Pour information, la somme globale, comprises les pénalités de rupture anticipée, est de 119 792.81 euros et le taux proposé est de 4.16% sur 3 ans avec une échéance trimestrielle (taux antérieurs 7.19 et 6.51). Le gain généré par cette opération est de 5 428 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE l’opération de renégociation de deux prêts pour un montant de 119 792.81 euros refinancés sur 3 ans à un taux fixe de 4.16 % et échéance trimestrielle.
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour concrétiser cette renégociation et signer tous documents et contrats qui s’y rapportent.
FOURNITURE D’EAU POTABLE A LA COMMUNE DE MOGEVILLE POUR SA DEFENSE INCENDIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Monsieur le Maire de la commune de Mogeville sollicitant la réalisation d’un branchement sur la conduite d’amenée d’eau d’Ornes à Etain afin de permettre l’alimentation des bornes à incendie de la commune. Aucun frais n’est à prévoir pour la commune d’Etain. Pour information, la sinistralité de la commune de Mogeville est de 3 incendies sur les 100 dernières années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la commune de Mogeville à se raccorder à la conduite d’amenée d’eau potable de la source d’Ornes à Etain en vue d’assurer sa défense incendie mais demande à ce qu’un compteur soit posé.
REMBOURSEMENT DE DEGRADATIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des dégradations ont été commises sur l’aire de jeux de la Vignette et sur des panneaux signalétiques début Novembre 2006. Les frais de remise en état s’élèvent à 5 258 €. Il convient d’autoriser le Maire à se porter partie civile et de permettre le remboursement de ces dégâts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à se porter partie civile pour l’obtention du remboursement des dégâts causés volontairement sur des biens publics début Novembre 2006 par Messieurs DRANCOURT, BARTHELEMY, MANGIN et LECAERE, et à encaisser les sommes correspondantes des auteurs.
REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un sinistre survenu le 10.11.2006 : un convoi exceptionnel de la société LOGTIR de Sarreguemines (tracteur immatriculé 442 BGC 57 et remorque) a arraché une décoration de Noël en traversée de route au niveau de l’école élémentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE le remboursement du motif par la société LOGTIR ou son assurance.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois communaux comme suit à compter du 01.03.2007 suite à la réussite d’un agent au concours d’adjoint administratif :
- Adjoint administratif 1° classe : une création
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
MODIFIE le tableau des emplois communaux comme indiqué ci-dessus.
ACQUISITION DE PARCELLE EN ZONE URBAINE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’acquérir une partie de la parcelle AB 469 située à l’arrière de la salle des fêtes et appartenant à Monsieur et Madame Serge LECLERC demeurant à Conflans (54) en vue de faciliter l’accès à l’office. La surface concernée est de 65 m², au prix de 1 128,50 € et le reliquat de cette parcelle serait acheté par Monsieur et Madame Jean-Pierre HACQUIN, demeurant à Etain. Les frais de bornage et de notaire seront partagés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ACCEPTE l’acquisition d’une surface d’environ 65 m² de la parcelle AB 469 appartenant aux époux LECLERC au prix de 1 128,50€ et de partager les frais de notaire et de bornage avec les époux HACQUIN, acquéreurs du reste de cette parcelle.
CONFIE cette transaction à l’étude de Maîtres GERARD et CLEMENT, notaires à Etain.
AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer l’acte de vente.
REMBOURSEMENT DE DEGRADATIONS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’occupant de la maison sise 20 rue De Gaulle appartenant à Monsieur Richard PIERRON demeurant rue des Ecoles à ETAIN, a traversé avec son poids-lourd à de multiples reprises les parcelles privées situées à l’arrière de la maison qu’il occupe, ceci afin de rejoindre la rue de Damvillers, occasionnant des dégradations sur le domaine privé et public de la commune (conduite écrasée, quantité de terre déposée sur la voirie, trottoirs effondrés).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une plainte pour ces dégradations et autorise pour leur remboursement, l’émission d’un titre de recette à l’encontre de Monsieur DUBOIS Christian.
REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’organisation du Téléthon a nécessité la souscription d’une assurance spécifique auprès de la MAIF, cotisation qui n’a jamais été facturée à la Commune. Ainsi, depuis 2003, c’est Madame Anne-Marie BEAUCHET, adjointe et organisatrice de cette manifestation qui a réglé les cotisations annuelles pour un montant total de 118 euros. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de rembourser cette somme à Madame BEAUCHET.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à rembourser la somme de 118 euros à Madame BEAUCHET Anne-Marie, correspondant aux cotisations annuelles d’assurance pour les manifestations du Téléthon 2003, 2004, 2005 et 2006.
MOTION DU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Le Conseil Municipal a pris connaissance du courrier de Monsieur Le Président du Conseil Général, adressé à tous les Maires de la Meuse tendant à exiger des candidats à l’élection présidentielle une péréquation plus juste et plus efficace à l’égard des territoires ruraux.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions et 1 voix contre, le Conseil Municipal exige la mise en place d’une solidarité et d’une péréquation nationale à partir d’un constat partagé :
- Le Département (rural) de la Meuse doit entretenir 17 mètres de routes par habitant contre 6 mètres en moyenne nationale
- Les dépenses d’incendie et de secours, tout comme celles relatives au ramassage scolaire, sont nettement plus élevées en Meuse que dans les autres départements
Le Conseil Municipal tient à rappeler les conséquences de la décentralisation sur le budget du Département : de 2002 à 2007 inclus, les impôts départementaux ont augmenté considérablement, non pour conforter l’épargne brute mais pour faire face aux dépenses liées à des compétences nouvelles et notamment les dépenses sociales.
A l’évidence, la réduction des budgets publics nationaux entraîne des transferts de charges sur les départements et des impositions locales plus fortes qui frappent sans distinction tous les contribuables ; c’est pourquoi le Conseil Municipal :
- se prononce en faveur de l’abandon du pacte de stabilité
- sollicite un moratoire et un bilan des décentralisations effectuées depuis 2002
- se prononce en faveur d’une réforme de la fiscalité locale intégrant les actifs financiers des entreprises. Une taxation de 0,5 % de ces actifs permettrait de dégager des ressources nouvelles afin de répondre aux besoins des collectivités territoriales, et des populations et d'assurer une péréquation solidaire.
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