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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 18 Décembre 2006 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 21 Décembre 2006
L’an deux mil six, le dix huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le onze décembre, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 26 |  |
| Membres présents | 15 | |
| Membres absents | 11 | |
| Pouvoirs de vote | 05 | |
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme
2. Renouvellement de la convention ATESAT 2007-2009
3. Création de la taxe locale d’équipement
4. Résiliation anticipée de bail
5. Réfection d’un logement communal
6. Installation d’un stabilisateur de pression
7. Marchés de maîtrise d’œuvre
8. Marché d’assainissement et d’eau potable rue Maginot
9. Projet de classement de la synagogue
10. Coupes affouagères 2006/2007
11. Renouvellement du contrat d’assurance groupe
12. Modification du tableau des emplois communaux
13. Ouverture de magasins les dimanches de Décembre
14. Décisions modificatives et virements de crédits
APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération en date du 23.06.2000 prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 22.01.1996,
Vu les délibérations en date du 23.06.2000 et 24.10.2003 définissant les objectifs et les modalités de la concertation conformément à l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme,
Vu le débat en date du 12.07.2004 sur les orientations à prendre dans le cadre du P.L.U.,
Vu la délibération en date du 24.04.2006 arrêtant le P.L.U. et dressant le bilan de la concertation,
Vu l’arrêté municipal en date du 15.09.2006 mettant le P.L.U. à enquête publique,
Vu les avis exprimés par les personnes publiques dans le cadre de leur consultation sur le projet ;
Entendu les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Considérant que les résultats des dites enquête publique et consultation requièrent certaines modifications du projet de révision qui ne remettent pas en cause les orientations et principales dispositions du Plan ;
Considérant que le P.L.U. tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, lequel :
- synthétise les résultats de l’enquête publique et de la consultation des services ;
- présente les changements mineurs apportés au zonage qui avait été arrêté sur l’agglomération d’ETAIN :
- décrit les changements apportés au règlement :
- extension de la zone UB au niveau des parcelles n° AE 26 à 32 (lieu dit Le Chateau) ;
- extension de la zone 2AU au niveau des parcelles n° AE 28 et 32 (lieu dit Le Chateau) ;
- extension de la zone UB au niveau de la parcelle n° ZC 41 (lieu dit Vers le Point du jour) ;
- suppression des zones UX et UXi et remplacement par les zones UBb et UBi au niveau des parcelles n° 128, 129, 130, 131 (lieu dit L’Usine) ;
- correction du zonage inondable pour se mettre en cohérence avec le PPRi approuvé le 22.10.2003 au niveau du lieu dit L’Usine ;
- extension de la zone UB au niveau des parcelles n° ZC 16 et 18 (lieu dit Vers la piscine) et création d’un emplacement réservé de 2 mètres de profondeur sur chacune de ces deux parcelles, ceci en bordure de la parcelle ZC 17 préservant la possibilité de créer un chemin en direction de la réserve foncière (2AU) et du lotissement des Clairs Chênes ;
- prise en compte des remarques des services consultés et notamment de la DDASS et de la Chambre d’Agriculture pour les parties qui les concernent
1 - DECIDE d’approuver le P.L.U. tel qu’il est annexé à la présente,
2 - DIT que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R 123-25 du Code de l’Urbanisme d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal,
3 - DIT que, conformément à l’article R 123-35 du Code de l’Urbanisme, le P.L.U. approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie d’Etain aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Verdun,
4 - DIT que la présente délibération sera exécutoire dès que les mesures de publicité auront été effectuées et un mois suivant sa transmission au Préfet conformément aux articles R 123-25 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme. La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie étant celle du 1er jour où il est effectué.
CONVENTION ATESAT 2007-2009
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre d’une convention ATESAT (Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire, la DDE fourni une assistance technique à la commune dans le domaine de la voirie, de l’aide à la définition de programmes d’investissements… Cette convention vient à échéance au 31.12.2006 et Monsieur le Maire propose de la renouveler pour la période 2007-2009.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de solliciter le renouvellement de la convention ATESAT pour la période 2007-2009
AUTORISE Monsieur le Maire à négocier et à signer cette convention avec les services de l’Etat (DDE)
TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer sur le territoire communal la Taxe Locale d’Equipement (TLE) en vue d’assurer une ressource affectée aux besoins généraux en équipement.
La TLE est calculée à partir d’une valeur forfaitaire au m² (revalorisée chaque année en fonction de l’indice du cout de la construction), qui dépend de la catégorie de la construction (9 catégories); cette valeur s’applique à toute surface hors œuvre nette créée (constructions, reconstructions ou agrandissements par dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux), et selon le taux fixé par le conseil municipal (entre 1 et 5%).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 4 VOIX CONTRE,
INSTAURE sur le territoire communal la Taxe Locale d’Equipement (TLE).
FIXE le taux communal à 3 % (avec 12 voix).
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de Mr et Mme THORION Daniel, demeurant 5 chemin de Rosa, de résilier le bail de leur logement à compter du 31.12.2006 (fin contractuelle au 01.07.2007).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la résiliation anticipée du bail de Mr et Mme THORION Daniel demeurant 5 chemin de Rosa (1° étage) à compter du 31.12.2006
REFECTION D'UN LOGEMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de réhabiliter le logement libéré au 31.12.2006 dans le bâtiment communal du chemin de Rosa. Les travaux envisagés comprennent la remise aux normes électrique, la pose de menuiseries PVC, le remplacement des sanitaires et chauffe eau. La réfection des sols, peintures et tapisseries seront effectués en régie. Une subvention du Conseil Général est possible pour ce programme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la réhabilitation du logement communal situé au 1° étage (droit) du bâtiment du chemin de Rosa pour un montant de 15 095.84 € TTC.
SOLLICITE l’accompagnement financier du Conseil Général de la Meuse.
INSTALLATION D'UN STABILISATEUR DE PRESSION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que de nombreux incidents se sont produits dans les nouveaux pavillons du lotissement du Moulin à cause d’une pression d’eau parfois très élevée (jusque 8 bars). A la suite d’une rencontre avec la Compagnie Générale des Eaux, il a été décidé d’installer un stabilisateur de pression au niveau de l’ouvrage de Chasson : le coût de 5 510.18 € HT est finançable en partie par le Conseil Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la pose d’un stabilisateur de pression au niveau de l’ouvrage de Chasson pour un coût de 5 510.18 € HT
SOLLICITE l’accompagnement financier du Conseil Général de la Meuse.
MARCHES DE MAITRISE D'OEUVRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de création d’une extension au lotissement du Moulin, ainsi que la viabilisation éventuelle du secteur de Riévillers sous condition de PVR nécessite de recourir à un maître d’œuvre.
La mise en concurrence a été faite et la commission d’appel d’offres, réunie ce jour à retenu la candidature de la SCP Thierry Dehove à Conflans-en-Jarnisy (54).
Monsieur le Maire informe de plus le Conseil Municipal de la proposition de la société Condilog de Sélestat (57), qui serait repreneur de la société stainoise BMD Emballages, actuellement logée dans un bâtiment communal au Champ de Foire. Une réhabilitation de cet immeuble ainsi que quelques aménagements sont nécessaires pour permettre la croissance de la production et le loyer serait porté de 1500 euros à 3000 euros mensuels. Monsieur le Maire propose de lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour ce projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre concernant la création d’une extension au lotissement du Moulin ainsi que l’étude de la mise en place de la PVR chemin de Riévillers à la SCP Thierry Dehove, et AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toute pièce rendue nécessaire à l’exécution de celui-ci.
VALIDE le projet de réhabilitation du bâtiment industriel communal situé allée du Champ de Foire, et AUTORISE le recours à une consultation de maîtrise d’œuvre.
MARCHE ASSAINISSEMENT ET EAU POTABLE RUE MAGINOT
L’appel d’offres concernant la réalisation des travaux d’assainissement et d’eau potable rue Maginot, allée Musset et avenue du Grand Breuil (ex-5° tranche du programme pluriannuel) a été lancé et les offres remises le 30.11.2006.
La commission d’appel d’offres réunie ce jour a retenu un candidat pour chacun des lots.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ATTRIBUE le marché d’assainissement et d’eau potable rue Maginot à :
- Lot 1 : MTP, de Mancieulles (54) pour un montant de 396 167.00 HT
- Lot 2 : M3R, de Linas (91) pour un montant de 81 807.50 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à son exécution
DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA SYNAGOGUE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des récents échanges entre la ville et les propriétaires de la Synagogue d’Etain.
La Synagogue d’Etain a été construite après la Première Guerre Mondiale sur les plans de l’architecte G. STERN et succède à un autre bâtiment construit au même endroit, légèrement en retrait, en 1877 mais détruit pendant la guerre.
ETAIN dispose d’un lieu de culte israélite depuis le XVIII° siècle. En effet, la communauté juive fut la première à être autorisée en Meuse et la première famille juive à s’installer dans notre cité fut celle de Raphaël DENNERY en 1762. Les premiers cultes furent célébrés dans les maisons personnelles des fondateurs de la communauté.
Prospérant jusqu’à la dernière guerre, cette communauté, grandement impliquée dans le commerce local, a presque entièrement disparu dans les camps d’extermination de l’Allemagne nazie.
La Synagogue d’ETAIN n’est plus affectée au culte.
Depuis un arrêté préfectoral du 30.01.2004, plusieurs objets mobiliers furent inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques (une lampe en fer forgé et quatre lustres). Le classement du bâtiment au titre de la protection des monuments historiques revêtirait deux intérêts :
- un intérêt historique, compte tenu que cette synagogue est une des seules de Meuse construite à cette époque
- un intérêt de mémoire : au même titre que le cimetière, en tant que symbole de l’intégration de la communauté juive à la vie de la cité et de sa participation à son développement. Un aménagement ultérieur permettrait de constituer une étape dans l’itinéraire européen du patrimoine juif qui se met en place actuellement sous l’égide des itinéraires culturels du Conseil de l’Europe. Des expositions, conférences et autres activités pourraient y être organisées
SOLLICITE l’inscription de la Synagogue d’Etain à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques.
COUPES AFFOUAGERES 2006-2007
Vu la délibération 2006-58 du 10.07.2006
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Afin de satisfaire les besoins en bois de chauffage des habitants de la commune, selon les articles L145-1 à L145-4 du Code Forestier,
DECIDE la délivrance des produits provenant des parcelles suivantes :
- 32 et 27 partie
DIT que l’attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied, sous la responsabilité des trois garants ci-après :
- Monsieur Robert BRUGE
- Monsieur André NICOLAS
- Daniel GLAD
DIT que le délai d’enlèvement des bois d’affouage est fixé au 15.10.2007. Après cette date, les affouagistes n’ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s’y rapportant, conformément aux dispositions de l’article L145-1 du Code Forestier.
FIXE le prix des coupes affouagères 2006-2007 à 5.18 € le stère.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT ASSURANCE GROUPE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune d’Etain adhère depuis plusieurs années au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion pour la couverture des risques statutaires des agents publics.
Le contrat actuel arrivant à échéance le 31.12.2006, le Centre de Gestion a retenu après consultation, la société Gras Savoye pour une durée de 4 ans à compter du 01.01.2007.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir l’adhésion au service « Assurance groupe » du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de maintenir son adhésion au service Assurance Groupe » du Centre de Gestion à compter du 01.01.2007 selon les conditions du marché et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
DECIDE que la catégorie de personnel à assurer et que la franchise retenue sont les suivantes :
- agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : franchise de 10 jours fixes
- agents non titulaires, titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC : franchise de 10 jours fixes
DECIDE que la base de calcul des prestations et des cotisations est le traitement de base.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Afin de tenir compte des évolutions de carrière, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois communaux comme suit au 01.01.2007 :
- agent technique : 1 suppression
- agent des services techniques : 1 création
- gardien principal de police : 1 suppression
- brigadier : 1 création
MODIFIE comme suit le tableau des emplois communaux, au 01.01.2007 :
- agent technique : 1 suppression
- agent des services techniques : 1 création
- gardien principal de police : 1 suppression
- brigadier : 1 création
OUVERTURE DES MAGASINS LE DIMANCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d’avis formulé par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle concernant l’ouverture du salon de coiffure « D’ici et d’ailleurs » les dimanches de Décembre, par dérogation à l’article L221-6 du Code du Travail prévoyant le repos dominical.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 2 ABSTENTIONS,
FORMULE un avis favorable à l’ouverture du salon « D’ici et d’ailleurs » les dimanches de décembre 2006.
DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives et virements de crédits ci-dessous discutés en commission des Finances réunie le 9.12.2006 :
Budget Ville - Fonctionnement – Dépenses Article 023 : Virement à l’investissement + 15 500.00 € Article 61551 : Matériel roulant + 6 000.00 € Article 61558 : Autres biens mobiliers + 5 300.00 € Article 6231 : Annonces et insertions + 850.00 € Article 6238 : Services divers + 1 000.00 € Article 63512 : Taxes foncières + 850.00 € Article 66111 : Intérêts + 1 500.00 € Article 66112 : ICNE + 500.00 € Budget Ville - Fonctionnement – Recettes Article 722 : Travaux en régie + 11 875.00 € Article 74121 : Dotation de solidarité rurale + 9 000.00 € Article 74122 : Dotation de solidarité rurale 2° fraction + 10 625.00 € Budget Ville - Investissement – Dépenses Op. 106, Article 2151 : Réseaux de voirie + 1 200.00 € Op. 106, Article 2315 : Installations matériels et outillages + 3 000.00 € Op. 116, article 2313 : Construction + 2 225.00 € Op. 199, article 2313 : Construction + 6 000.00 € Op. Fin, article 1641 : Emprunt - 8 800.00 € Op. Fin, article 21318 : Autres bâtiments publics - 1 400.00 Op. Fin, article 2132 : Immeubles de rapport + 15 575.00 € Op. Fin, Article 2151 : Réseaux de voirie - 2 300.00 € Budget Ville - Investissement – Recettes Op. Fin., Article 021 : Virement du Fonctionnement + 15 500.00 €
Budget Eau Assainissement - Investissement – Dépenses Article 21532 : Réseaux d’assainissement + 111 453.15 € Budget Eau Assainissement - Investissement – Recettes Article 1318 : Autre subvention d’équipement + 111 453.15 €
Budget Lotissement du Moulin 3 - Investissement – Dépenses Article 3555 : Terrains aménagés + 58 345.68 € Budget Lotissement du Moulin 3 - Investissement – Recettes Article 1641 : Emprunt + 58 345.68 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 3 ABSTENTIONS,
Budget Lotissement Entre 2 Routes - Investissement – Dépenses Article 3555 : Terrains aménagés + 61 504.00 € Budget Lotissement Entre 2 Routes - Investissement – Recettes Article 1641 : Emprunt + 61 504.00 €
DECIDE de procéder aux virements et ouvertures de crédits ci-dessus listés.
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