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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 26 Janvier 2005 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 27 janvier 2005
L'an deux mil cinq, le vingt six janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d'ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le dix huit janvier, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 18 | |
| Membres absents | 09 | |
| Pouvoirs de vote | 08 | |
ORDRE DU JOUR
1. Débat d’orientations budgétaires
2. Anticipation sur dépenses d’investissement 2005
3. Aide exceptionnelle en faveur des sinistrés d’Asie
4. Réfection des orgues : demande de subvention
5. Marché d’assainissement 4° tranche : signature d’un avenant
6. Coupes affouagères 2005
7. Classement dans le domaine public communal
8. Désignation d’une rue – Lotissement du Moulin
9. Modification du tableau des emplois communaux
10. Motion contre la suppression de 2 postes d’enseignants
11. Motion pour la promotion des biocarburants
12. Révision provisoire d’un loyer communal
13. Résiliation anticipée de bail
14. Vacations funéraires
15. Cession d'une parcelle bâtie en zone urbaine
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Les Conseillers Municipaux ayant pris connaissance des données préparatoires au débat d'orientations budgétaires, Monsieur le Maire rappelle que la maîtrise des dépenses de fonctionnement permet cette année encore d'aborder le budget 2005 dans de bonnes conditions.
L'excédent de fonctionnement de l'année 2004 s'élève à 437 689.56 €. Le Maire propose d'affecter une somme de 127 689.56 € au Fonctionnement et 310 000 € en Investissement.
Le Maire souligne que la dotation de fonctionnement de l'Etat (DGF) ne va que très peu augmenter en 2005 alors que le contingent d'incendie versé au Département augmente de 2.39 %, que l'inévitable glissement des carrières conjugué au recrutement fin 2004 d'un gardien de police entraînent un accroissement inexorable des dépenses de fonctionnement, sans oublier l'augmentation des dépenses de carburant, de chauffage, les cotisations de mutuelle et de sécurité sociale.
Pour faire face à cette situation et maintenir les objectifs d'investissements, le Maire propose une hausse limitée à 1.5% des taux d'imposition de la Ville pour 2005.
Un gestion tendue de la trésorerie nous a par ailleurs permis de maintenir une démarche de réduction constante de l'endettement de la Ville depuis 4 ans, ce qui permet d'envisager cette année un effort d'investissement conséquent.
En effet, les investissements projetés en 2005 sont nombreux : dernière phase de création de la nouvelle voirie du collège (tapis définitif, parkings, espaces verts, éclairage), fin des travaux de reconstruction des locaux de l'USEB avec leur équipement mobilier, réfection des orgues de l'Église, équipement scénique de la salle des fêtes, extension/amélioration de l'éclairage public, travaux d'entretien sur divers bâtiments communaux dont la rénovation de la bibliothèque communale et de l'accueil de la Mairie…
L'effort sera poursuivi en matière de travaux de voirie dans la commune, en fonction des disponibilités budgétaires.
L'enveloppe globale des investissements avoisine les 850 000 €, à laquelle il convient de rajouter le remboursement du capital des emprunts (180 000 €) et la reprise du déficit 2004 soit 502 560 €. Ces dépenses seront financées notamment par les ressources propres de la commune, le remboursement de TVA sur les travaux 2003, les subventions d'équipement en provenance de l'Etat, de la Région et du Département, et un emprunt de 350 000 €.
Enfin, pour ce qui concerne le budget Eaux Assainissement, les travaux de construction du réseau d'assainissement route de Foameix vont se poursuivre, et ceux de la rue Maginot devraient débuter (75% budgétés). Afin de préparer le prochain programme pluriannuel d'assainissement en partenariat avec l'Agence de Bassin et le Conseil Général, une étude bilan-diagnostic sera également engagée. Les travaux à budgéter en 2005 représentent 985 000 € TTC, financés notamment par un emprunt d'environ 300 000 €, et des subventions qui s'élèvent à près de 460 000 €.
Les budgets annexes de lotissement du Moulin 1 et 2 seront poursuivis et le lotissement dit " Entre deux routes " (anciennement Dubois Martin) sera équipé. A noter que 75% des parcelles sont d'ores et déjà achetées ou retenues.
ANTICIPATION SUR DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2005
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l'autorisation d'engager par anticipation sur le budget primitif 2005 des dépenses d'investissement pour :
- le règlement du solde des travaux de reconstruction du local de l'USEB avant le vote du budget primitif 2005 (47 930 € TTC).
- l'acquisition du mobilier pour les vestiaires de l'USEB : 6 929.91 € TTC auprès de la société France Equipement et 2 988.68 € TTC auprès de la société INHA
- l'acquisition de deux nouveaux ordinateurs (2 267.62 € TTC), auprès de la société DELL (offre promotionnelle)
- le remplacement d'une chaudière à la Gendarmerie (1 325.39 € TTC), assuré par la société CGST
AUTORISE Monsieur le Maire à anticiper le Budget Primitif 2005 pour les dépenses d'investissement ci-dessus détaillées.
DIT que ces dépenses seront inscrites au Budget Primitif 2005 aux articles et opérations correspondants.
AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES SINISTRES D'ASIE
Après les évènements survenu en Asie le 26.12.2004, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une aide exceptionnelle de 1 000 € en faveur des sinistrés d'Asie. Cette aide sera versée à l'UNICEF dont le rôle est de lutter contre l'exploitation commerciale des enfants sinistrés et de maintenir ces enfants dans leurs pays (scolarisation, santé… etc).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L'UNANIMITE,
DECIDE de verser une aide exceptionnelle de 1 000 € en faveur des sinistrés d'Asie, somme versée à l'UNICEF.
REFECTION DES ORGUES DE L'EGLISE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du devis du facteur d'orgues Thierry LESTREZ correspondant à la réfection des orgues de l'Eglise St Martin, travaux nécessaires pour le maintien de ce patrimoine et à la possibilité de s'inscrire dans la balade des orgues organisée par le Conseil Général de la Meuse.
Les travaux, dont le montant s'élève à 39 825 € HT, peuvent bénéficier une subvention du Conseil Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L'UNANIMITE,
DECIDE de procéder à la réfection des orgues de l'Eglise St Martin, dont le coût est de 39 825 € HT
SOLLICITE du Conseil Général une subvention au taux maximum pour la réalisation de ces travaux.
AVENANT AU MARCHE D'ASSAINISSEMENT 4° TRANCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un avenant de 16 207.50 € HT au marché de travaux d'assainissement route de Foameix signé avec la SADE a été soumis pour avis à la Commission d'Appel d'Offres le 21.12.2004 et que celle-ci a rendu un avis favorable. Le marché d'un montant initial de 301 846 € HT se trouve porté à 318 053.50 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L'UNANIMITE,
VALIDE la décision de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 22.12.2004 relative à un avenant au marché d'assainissement 4° tranche pour un montant de 16 207.50 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toute pièce nécessaire à l'exécution de celui-ci.
SOLLICITE des financeurs la prise en compte de cet avenant pour le montant subventionnable retenu pour ces travaux route de Foameix.
COUPES AFFOUAGERES 2004-2005
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 03.09.2004 fixant le prix des coupes affouagères 2004-2005 à 5.18 € excepté la parcelle 21 (2.5 €) et propose de ne fixer qu'un seul tarif pour l'ensemble des parcelles, soit 5.18 € pour la campagne 2004-2005.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L'UNANIMITE,
FIXE le prix des coupes affouagères 2004-2005 à 5.18 € le stère.
DIT que les autres dispositions de la délibération 2004-83 du 3.09.2004 demeurent inchangées.
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre la nouvelle voirie de desserte de la ZI et de solliciter la mise à l'enquête publique de son classement dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
ACCEPTE la reprise de la nouvelle voirie de desserte de la zone industrielle dite " communautaire " et SOLLICITE la mise à l'enquête publique du classement dans le domaine public communal de cette voirie.
DESIGNATION D'UNE RUE - LOTISSEMENT DU MOULIN
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un nom à l'impasse située à droite en montant la rue du Tilleul au Lotissement du Moulin (de l'avenue De Gaulle à la route de Damvillers). Le nom proposé est : allée des Lilas.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
ATTRIBUE la dénomination " Allée des Lilas " à l'impasse située à droite en montant la rue du Tilleul au Lotissement du Moulin (de l'avenue De Gaulle vers la route de Damvillers).
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois communaux comme suit :
- Avec prise d'effet au 1° février 2005 :
- poste d'agent technique principal temps complet : suppression
- poste d'agent de maîtrise temps complet : création
- poste d'agent administratif temps complet : suppression
- poste d'agent administratif qualifié temps complet : création
- poste d'agent d'entretien temps complet : 2 suppressions
- poste d'agent d'entretien qualifié temps complet : 2 créations
MODIFIE le tableau des emplois communaux tel que défini ci-dessus.
MOTION POUR LE MAINTIEN DE DEUX CLASSES MENACEES DE SUPPRESSION
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d'un projet de suppression de deux classes, l'une à l'école élémentaire d'Etain, l'autre, à l'école maternelle de Foameix où sont scolarisés des jeunes d'Etain.
Les directives de l'Etat et du Ministère de l'Education Nationale se traduisent par un projet de suppression de 642 postes d'enseignants dans l'ensemble de la Région Lorraine : 495 postes dans les lycées et collèges, 109 dans les écoles, 33 postes d'agents de services et 5 Conseillers Principaux d'Education.
Le département de la Meuse a déjà connu un retrait de huit emplois dans les écoles en 2003 et trois en 2004, malgré une augmentation substantielle des effectifs.
Pour cette année, et alors que l'effectif attendu dans les écoles élémentaires et maternelles meusiennes ne diminue que de 30 élèves, ce sont 15 postes qui sont menacés de suppression. Dans les collèges meusiens, le projet retire 26 équivalents plein temps. Ce déménagement du territoire n'est pas acceptable.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de sa rencontre avec Monsieur l'Inspecteur d'Académie, Monsieur le Président et Madame la Vice-Présidente de la Codecom le vendredi 7 janvier 2005, au cours de laquelle il a fait état des effectifs attendus sur le secteur d'Etain à la rentrée scolaire 2007, soit une augmentation de 10.2% par rapport à septembre 2004 selon les statistiques de l'Inspection Académique.
Cette statistique ne tient pas compte des constructions nouvelles aux lotissements "Le Moulin" et "Dubois Martin", ni des réhabilitations en cours de logements privés, ni du renforcement attendu du 3ème RHC en 2007 où les effectifs doivent passer de 1000 à 1500 militaires.
Monsieur le Maire rappelle que sa proposition de surseoir à ces deux fermetures jusqu'à la rentrée scolaire de 2007 n'a pas été prise en compte. Il estime dans ces conditions que ces suppressions sont inacceptables, d'autant que l'augmentation des effectifs par classe nuirait à la mise en place des indispensables dispositifs d'aide et de soutien aux élèves en difficulté.
L'objectif clairement affiché est de parvenir à 30 élèves par classe en maternelle, à 27 en élémentaire et à 25 en CP.
Monsieur le Maire, en outre, rappelle les investissements très lourds consentis par la Communauté de Communes afin de restructurer et d'agrandir l'école de Foameix, avec le consentement et le soutien de l'Etat et du Conseil Général, au total une dépense de 350 000 euros.
Dans ces conditions, il estime inacceptable la fermeture d'une classe et d'un poste d'enseignant créé il y a deux ans : les contribuables ne pourraient l'interpréter que comme un gâchis des fonds publics.
En conséquence, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION :
- APPUIE la décision unanime du Conseil Général tendant à un moratoire de trois ans sur toute décision de réduction de postes dans la Meuse.
- SE PRONONCE pour le maintien de la classe de l'école élémentaire d'Etain et de la 4ème classe à Foameix.
- DECIDE de s'adresser dans ce but à Madame le Sous-Préfet de Verdun, à Monsieur Jean-Louis DUMONT, Député, à Messieurs Gérard LONGUET et Claude BIWER, Sénateurs, à Monsieur le Recteur de l'Académie Nancy-Metz, à Monsieur l'Inspecteur d'Académie de la Meuse et à Madame l'Inspectrice de l'Education Nationale de Stenay
DÉLIBÉRATION EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES BIOCARBURANTS - ÉTHANOL ET DIESTER - EN MEUSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une directive européenne prescrit un taux d'incorporation de composés oxygénés - éthanol et diester - dans les carburants d'origine pétrolière, taux qui devrait atteindre 2 % en 2007 et 5,75 % en 2010.
Monsieur le Maire rappelle la volonté de l'Etat de tripler les capacités de production française en 2007 grâce à la création de quatre usines. Il expose la nécessité de construire une douzaine d'usines supplémentaires d'ici à 2010 afin d'atteindre le taux de 5,75 % de carburants verts dans les essences et les gazoles.
Monsieur le Maire rappelle la production actuelle de diester encadrée par des quotas à l'usine de Baleycourt et l'existence d'un projet de construction d'une usine dans la plaine de la Woëvre établi dans les années 80 par la Chambre d'agriculture de la Meuse. Ce projet prévoyait la création de 130 emplois directs et 550 empois induits. En plus de la distillation du blé ou du maïs, ce projet a fait l'objet d'une expérimentation positive à Soustons dans les Landes à partir de la filière lignocellulose (bois, taillis, paille, etc.…) ce qui est un atout pour la Meuse, département forestier.
Outre l'impact sur l'effet de serre, le développement des biocarburants permettrait de créer des emplois, de revitaliser les zones rurales, de diversifier les débouchés de l'agriculture.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et A L'UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION,
DEMANDE à Monsieur le Premier Ministre d'examiner avec la meilleure attention la possibilité de développer les filières biocarburants en Meuse, le diester d'une part et l'éthanol tel que le prévoyait le projet de la chambre d'agriculture dans les années 1980, d'autre part.
REVISION PROVISOIRE D'UN LOYER COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 24.06.2004 accordant à la société BMD une réduction de loyer pendant 6 mois pour le bâtiment qu'elle occupe au Champ de Foire, loyer fixé jusqu'au 31.12.2004 à 1 100 € au lieu de 1 524.49 €.
Face aux difficultés de cette société et à sa demande, Monsieur le Maire propose de maintenir cette réduction de loyer pendant encore 12 mois, soit jusqu'au 31.12.2005.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L'UNANIMITE,
DECIDE de prolonger de 12 mois la réduction de loyer consentie à la société BMD pour le local communal qu'elle occupe au Champ de Foire, et ce, jusqu'au 31.12.2005.
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de Monsieur LAMBOTTIN Patrick tendant à la résiliation anticipée de son bail au 31 janvier 2005 pour le logement qu'il occupe rue du Stade.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L'UNANIMITE,
ACCORDE la résiliation anticipée au 31.01.2005 du bail de Monsieur LAMBOTTIN Patrick pour le logement communal qu'il occupait au stade.
VACATIONS FUNERAIRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'instaurer, conformément à l'article L 2213-15 du Code Général des Collectivités territoriales, une tarification pour les vacations funéraires assurées par le policier municipal. Il rappelle cependant que ces frais n'ont aucune incidence sur les familles endeuillées puisqu'ils sont dus par les entreprises de pompes funèbres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et A L'UNANIMITE,
FIXE le prix des vacations funéraires à 12 € à compter du 1er février 2005 selon les modalités suivantes :
- départ de corps avant mise en bière (pose de bracelets)
- départ de corps après mise en bière (pose de scellés)
- arrivée de corps avant mise en bière (vérification des bracelets)
- arrivée de corps après mise en bière (vérification des scellés)
- exhumation
Il est précisé que :
- le tarif sera doublé les dimanches et jours féries, ainsi qu'en dehors des heures de service
- ni la mise en bière, ni l'inhumation ne donnent droit à vacation quand il n'y a pas lieu à transfert, hors le cas où le corps doit être placé dans un caveau provisoire (décret du 30.08.1918). Il n'y a pas lieu à vacation non plus pour assistance à la simple ouverture d'un caveau contenant des corps (Cour des Comptes 9.03.1924)
- conformément à la loi du 30.03.1902, Monsieur le policier municipal n'a pas droit à des vacations pour les procédures qui constituent des actes de procédure pénale (c'est-à-dire ordonnées par le Parquet), pour les opérations faites aux frais du Ministère des Armées pour le transport de corps de militaires et marins décédés sous les drapeaux, ainsi que dans le cas où un billet d'indigent a été délivré par le Maire dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi du 10.12.1850.
CESSION D'UNE PARCELLE BATIE EN ZONE URBAINE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Monsieur Richard PIERRON demeurant 6 rue des Ecoles à Etain tendant à l’acquisition pour la somme de 14 000 € d’une parcelle bâtie de 10 ares 60 centiares au lieu dit « Entre deux routes » avenue de Gaulle, parcelle issue d’un redécoupage des parcelles cadastrées section AC n° 158, 159 et 160 appartenant à la Ville.
Consulté, le service des domaines a remis le 7 janvier 2005 une évaluation de ce bien à hauteur de 21 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que ces terrains font en partie l’objet d’un permis de lotir, exceptée cette parcelle de 10 ares 60 centiares sur laquelle se dresse un bâtiment à usage d’habitation dont l’état nécessite de lourds travaux de réhabilitation ou de reconstruction, ce qui justifie une vente en deçà de l’estimation du service des Domaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de céder à Monsieur Richard PIERRON une parcelle d’une contenance totale de 10 ares et 60 centiares issue du redécoupage des parcelles cadastrées section AC n° 158, 159 et 160, au prix de 14 000 € (quatorze mille euros).
DIT que le notaire choisi sera Maître GERARD à Etain et que tous les frais afférents à cette vente seront à charge de l’acquéreur.
© - Mairie d'ETAIN