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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Lundi 14 Novembre 2005 - 20h00 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 15 Novembre 2005
L’an deux mil cinq, le quatorze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le sept novembre, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 26 |  |
| Membres présents | 19 | |
| Membres absents | 07 | |
| Pouvoirs de vote | 05 | |
ORDRE DU JOUR
1. Défense incendie du nouveau collège
2. Instauration de la participation pour voirie et réseaux (PVR)
3. Cession d'un terrain enzone urbaine
4. Signature d'une convention de servitude
5. Signature d'une convention de prise en charge
6. Aménagements de loisirs au Bois de Tilly
7. Cession d'un véhicule communal
DEFENSE INCENDIE DU NOUVEAU COLLEGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la défense incendie relève de la compétence et de la responsabilité du Maire. La construction du nouveau collège Louise Michel a fait apparaître un défaut de garantie de débit et de pression de la borne incendie qui était installée dans l’enceinte de l’ancien collège. Sa reconstruction est l’occasion d’assurer une protection incendie conforme à la réglementation en vigueur par l’installation d’une citerne enterrée de 120 m3.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE la création d’une citerne pour la protection incendie du nouveau collège Louise Michel à l’occasion de sa reconstruction.
SOLLICITE l’aide financière du Conseil Général de la Meuse pour la réalisation de ces travaux.
INSTAURATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L332-6-1-2° d), L332-11-1 et L332-11-2,
Considérant que les articles précités autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts de construction des voies nouvelles, de l’aménagement des voies existantes ainsi que ceux d’établissement ou d’adaptation des réseaux qui leur sont associés, réalisés pour permettre l’implantation de nouvelles constructions,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 4 ABSTENTIONS,
INSTAURE sur l’ensemble du territoire communal, la participation pour le financement des voiries et réseaux publics définie aux articles L332-11-1 et L332-11-2 du Code de l’Urbanisme, dans les conditions suivantes :
Article 1 :
Les travaux concernés par la PVR sont :
- la réalisation ou l’aménagement d’une voie (acquisition de terrains, travaux de voirie, éclairage public, dispositifs d’écoulement des eaux pluviales, éléments nécessaires au passage en souterrain des réseaux de communication)
- la réalisation des réseaux d’eau potable, d’électricité et d’assainissement.
Article 2 :
La PVR est exigible des propriétaires des terrains situés de part et d’autre de la voie, et qui vont bénéficier de son aménagement.
La participation de chaque propriétaire est calculée au prorata de la surface de son terrain concernée par la zone donnant lieu à application de la PVR, à l’exclusion des propriétaires de terrains déjà construits ou des propriétaires de terrains qui choisissent de ne pas construire.
Article 3 :
Le paiement de la PVR est généré par la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire, toutefois un propriétaire pourra, par voie de convention approuvée par le Conseil Municipal, accepter de pré-financer l’aménagement de la voie pour que son terrain devienne constructible.
Article 4 :
Une délibération spécifique à chaque voie sur laquelle s’appliquera la PVR, sera prise pour déterminer la part du coût de la voie et des réseaux mis à la charge des propriétaires, ainsi que la distance de part et d’autre de la route qui formera la zone donnant lieu à application de la PVR.
CESSION D'UN TERRAIN ENZONE URBAINE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder à Monsieur THOMAS Jean-Claude, avenue du 8°BCP, une parcelle communale de 515 m² située entre sa propriété et celle de Monsieur BECQ François. Ce terrain, dont la jouissance lui avait été confiée sans formalisation voici plusieurs années, était un ancien fossé d’évacuation des eaux pluviales qui a été busé voici une douzaine d’années par la commune. L’estimation du service des Domaines consulté le 15.09.2005 est de 2 200 €.
L’acte de vente comporterait une servitude de tour d’échelle au profit de Monsieur BECQ, ainsi qu’une servitude de tréfonds au profit de la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 3 ABSTENTIONS,
DECIDE de céder à Monsieur THOMAS Jean-Claude, une parcelle communale de 515 m² environ, ancien fossé busé entre la propriété de Monsieur THOMAS et celles de Monsieur BECQ François, pour un prix de 2 200 €.
DIT que l’acte de vente devra porter mention d’une servitude de tour d’échelle en faveur de Monsieur BECQ, ainsi qu’une servitude de tréfonds au profit de la Commune.
CHOISIT l’étude de Maître GERARD à Étain, pour mener cette transaction à son terme, et autorise Monsieur le Maire ou le premier Adjoint à signer tout document pour arriver à cette fin.
DIT que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de l’acquéreur.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de traverser la parcelle cadastrée section AC n°221 appartenant à Mademoiselle Sylvie MARTIN, de Bar le Duc, afin de créer une canalisation d’évacuation des eaux pluviales de la route de Damvillers en direction de la rivière, en remplacement d’une conduite installée voici une cinquantaine d’années dans la propriété voisine de M. et Mme Michel BEAUCHET, sachant que le remplacement à l’identique de cette canalisation pluviale s’avérait impossible.
La création de cette canalisation est permise par la signature d’une convention de servitude avec le propriétaire, moyennant règlement d’une indemnisation à hauteur de 1 300 €, montant conseillé par le Service des Domaines et accepté par le propriétaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire ou le premier Adjoint à signer la servitude ainsi que tout document nécessaire, avec Mademoiselle MARTIN Sylvie, demeurant à Paris 17°, concernant la création d’une canalisation d’évacuation des eaux pluviales en bordure de sa propriété cadastrée section AC n°221, et ce pour une indemnisation de 1 300 €.
S’ENGAGE à nettoyer le fossé qui jouxte la partie inondable du PPRI, afin de faciliter l’écoulement des eaux pluviales.
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PRISE EN CHARGE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’engagement des services de l’Etat d’installer l’éclairage public sur le giratoire de la RD 906, sous réserve que la commune prenne en charge les coûts d’entretien et le fonctionnement. Pour ce faire, une convention soit être signée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de prise en charge du fonctionnement de l’éclairage public du giratoire situé au croisement de la RD906 et du contournement d’Etain.
AMENAGEMENTS DE LOISIRS AU BOIS DE TILLY
Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération du 3.09..2004 validant la réalisation d’aménagements de loisirs au Bois de Tilly pour un montant de 106 250 € HT, et informe le Conseil Municipal de la possibilité de solliciter des fonds du Ministère de l’Intérieur, par l’intermédiaire de Monsieur Jean-Louis DUMONT, député de la Meuse, en complément des aides déjà sollicitées (Conseil Général, Fonds Européens), ainsi que des fonds complémentaires en provenance du Conseil Général de la Meuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION,
SOLLICITE l’aide de Monsieur Jean-Louis DUMONT, Député de la Meuse, pour l’attribution d’une aide financière du Ministère de l’Intérieur.
SOLLICITE l’examen par le service des Sports du Conseil Général du dossier sous l’angle « équipements » afin d’obtenir un complément de subvention.
CESSION D'UN VEHICULE COMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget primitif 2005 prévoyait le remplacement d’un véhicule communal fatigué (Renault Express pick-up de 1990 immatriculé 4919 QL 55) par un petit camion benne 3,5 T.
Ce remplacement ayant été effectué, et le véhicule Express étant toujours stocké à l’atelier municipal, Monsieur le Maire fait part de la proposition de rachat pour la somme de 200 € par un employé des Services Techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ACCEPTE la cession pour la somme de 200 € du véhicule Renault Express essence, immatriculé 4919 QL 55, à un employé des Services Techniques de la commune.
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