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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 8 Juillet 2005 - 20h30 |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 11 juillet 2005.
L’an deux mil cinq, le huit juillet à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le vingt neuf juin, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 26 |  |
| Membres présents | 17 | |
| Membres absents | 09 | |
| Pouvoirs de vote | 04 | |
ORDRE DU JOUR
1. Rapport du délégataire sur la gestion du service eau-assainissement 2004
2. Avenants aux contrats d'affermage
3. Signature du marché de voirie 2005
4. Attribution d'une subvention exceptionnelle
5. Désignation de membres pour l'association foncière de remembrement
6. Cession d'une parcelle en zone rurale
7. Budget primitif 2005 - Lotissement du Moulin 3° tranche
8. Autorisation de contracter deux emprunts
9. Lotissement du Moulin - demande de subventions
10. Signature du marché du Lotissement du Moulin 3° tranche
11. Signature du marché de maÎtrise d'oeuvre du judo
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire le point suivant à l’ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Autorisation d'ester en justice
INSCRIT le point ci-dessus à l’ordre du jour.
RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION DU SERVICE EAU ASSAINISSEMENT 2004
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci doit se prononcer sur le rapport du délégataire sur la gestion du service public eau et assainissement pour l’exercice 2004, conformément à la loi n°95-127 du 8.02.1995, au décret 2000-318 du 7.04.2000 et aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
APPROUVE le rapport du délégataire concernant la gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement, exercice 2004.
AVENANTS AUX CONTRATS D'AFFERMAGE EAU ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet d’avenant n°5 au contrat d’affermage du service de distribution de l’eau potable et le projet d’avenant n°7 au contrat d’affermage du service d’exploitation de l’assainissement.
Ces avenants ont pour objet :
- la prise en compte des dispositions de la loi SRU n°2000-1208 du 13.12.2000 et du décret n°2003-408 du 28.04.2003, qui prévoient notamment la mise en place de l’individualisation des contrats de fourniture d’eau dans les immeubles collectifs d’habitation, sur demande des propriétaires de ces immeubles,
- la prise en compte de l’incidence financière issue de l’application du décret n°2001-1220 du 20.12.2001 prévoyant un renforcement des analyses d’eau. Le coût de multiplication du nombre des analyses (x 2) s’élève à 0.0168 € HT (prix de basse 1991) par mètre cube d’eau.
- la remise à niveau du règlement applicable au service public affermé.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants présentés par la compagnie fermière, à savoir :
- avenant n° 5 du contrat relatif à l’exploitation du service de distribution d’eau potable,
- avenant n° 7 du contrat relatif à l’exploitation du service assainissement.
SIGNATURE DU MARCHE DE VOIRIE 2005
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la consultation engagée pour les travaux de voirie 2005, l’entreprise TP COLLE de Lexy (54720) a été retenue par la Commission d’Appel d’Offres réunie le 13.06.2005 pour une somme de 327 336 € HT. Il convient d’autoriser le Maire à signer le marché.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de voirie 2005 dont le montant s’élève à 327 336 € HT et déclare l’entreprise TP COLLE de Lexy (54720) attributaire de ce marché.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 351 € à l’Office de Tourisme d’Etain pour la réalisation d’une plaquette touristique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Madame SCHERRMANN, Présidente de l’OTSI, n’ayant pas participé au vote,
ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 351 € à l’Office de Tourisme d’Etain en vue de la réalisation d’une plaquette touristique.
DESIGNATION DE MEMBRES A L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre de Monsieur le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt l’invitant à faire procéder à l’élection de 4 propriétaires, exploitants ou non, appelés à siéger au nouveau bureau de l’Association Foncière de Remembrement.
Il est alors procédé à l’élection à scrutin secret, dans les conditions fixées aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le nombre de votants étant de 21, la majorité requise est de 11 voix
Ont obtenu au premier tour :
M. Jean-Luc HERMAN (3 voix), M. Jean-Claude LAMBERT (20 voix), M. René MINARIE (18 voix), M. Luc PERIN (20 voix), M. Alain PERIQUET (17 voix), M. François VISAT (3 voix).
Sont ainsi élus et désignés par le Conseil Municipal les propriétaires suivants :
M. Jean-Claude LAMBERT (20 voix), M. Luc PERIN (20 voix), M. René MINARIE (18 voix), M. Alain PERIQUET (17 voix).
CESSION DE PARCELLE EN ZONE RURALE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder à la Communauté de Communes la parcelle cadastrée section Y n°327 au lieu dit « A Riévillers », d’une contenance totale de 40 a 90 ca, et situées à proximité de la maternelle Le Petit Prince. Cette parcelle permettra à la Communauté de Communes de renforcer son apport foncier dans le cadre du remembrement, pour la création de la future zone industrielle.
Le Service des Domaines consulté le 24.01.2005 pour des parcelles voisines (Y 287 et 288) a produit une estimation de 3 000 € l’hectare.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de céder la parcelle cadastrée section Y n° 327 d’une contenance totale de 40 a 90 ca à la Communauté de Communes du Pays d’Etain pour la somme de 1 227 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
BUDGET PRIMITIF - LOTISSEMENT DU MOULIN 3° TRANCHE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ADOPTE le Budget Primitif 2005 - Lotissement du Moulin (3) qui s’établit comme suit :
| Section de Fonctionnement | DEPENSES | 439 808.00 € |
| RECETTES | 439 808.00 € | |
| Section d'Investissement | DEPENSES | 33 483.0 € |
| RECETTES | 33 483.0 € |
AUTORISATION DE CONTRACTER DEUX EMPRUNTS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le financement des investissements 2005 a été envisagé au budget primitif par la souscription d’un emprunt de 340 000 €, et au budget annexe Eau Assainissement par la souscription d’un emprunt de 326 000 €
La Commission des Finances ayant pris connaissance des offres de financements, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir pour ces contrats, les propositions de la Caisse d’Épargne qui offre les meilleures conditions pour les deux emprunts et de l’autoriser à signer les contrats de prêts qui en découlent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE pour le budget principal de la Ville :
Article 1 : Caractéristiques de l’emprunt « Ville »
Pour financer ses dépenses d’investissement du Budget 2005, la commune d’ETAIN contracte auprès de la Caisse d’Épargne un emprunt d’un montant de 340 000 €, d’une durée de 15 ans dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée maximum de 15 ans
Commission d’intervention : néant
Taux fixe trimestriel : 3.15 %
Périodicité des échéances : trimestre
Remboursement anticipé possible, avec indemnité
Amortissement progressif ou linéaire du capital, selon le tableau d’amortissement annexé au contrat
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
DECIDE A L’UNANIMITE MOINS UNE VOIX CONTRE ET DEUX ABSTENTIONS pour le budget annexe Eau Assainissement :
Article 1 : Caractéristiques de l’emprunt « Eau Assainissement »
Pour financer ses dépenses d’investissement du Budget 2005, la commune d’ETAIN contracte auprès de la Caisse d’Épargne un emprunt d’un montant de 326 000 €, d’une durée de 20 ans dont les caractéristiques sont les suivantes :
Durée maximum de 20 ans
Commission d’intervention : néant
Taux fixe trimestriel : 3.45 %
Périodicité des échéances : trimestre
Remboursement anticipé possible, avec indemnité
Amortissement progressif ou linéaire du capital, selon le tableau d’amortissement annexé au contrat
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération. Il est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat, et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
LOTISSEMENT DU MOULIN - DEMANDE DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de sa délibération 2005-70 du 3.06.2005 sollicitant les subventions du Conseil Général et de la Fuclem pour l’opération de création du lotissement du Moulin 2° et 3° tranche.
Les éléments chiffrés concernant cette dernière tranche étant maintenant en notre possession, il est nécessaire d’actualiser cette délibération avec ces informations.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE la réalisation des travaux de création du lotissement 3° tranche estimés à 297 434.16 € HT ainsi que la réalisation connexe d’une extension des réseaux d’assainissement et de pluvial route de Damvillers pour un montant estimé à 111 871 € HT, travaux qui permettront le raccordement du Lotissement du Moulin mais aussi la desserte de toute la rue de Damvillers
SOLLICITE la SCP Dehove pour assurer une mission de maîtrise d’œuvre « Etude VRD » d’un montant de 31 090.21 € HT, une mission « Etude électrique » d’un montant de 1 530 € HT, et une mission « Etudes d’urbanisme » d’un montant de 15 105 € HT concerne les tranches 2 et 3 (soit 9 350 € pour la tranche 3) du Lotissement du Moulin.
SOLLICITE l’accompagnement financier du Conseil Général de la Meuse pour l’opération Lotissement (alimentation en eau potable, création d’un réseau d’eaux usées, honoraires de maîtrise d’œuvre) mais aussi pour la partie relative aux travaux connexes selon le plan de financement ci après :
SOLLICITE l’accompagnement financier de ce projet par la FUCLEM sur la partie Eclairage public au titre du R2 ainsi que sur le lot électricité (extension du réseau EDF dissimulé) selon le plan de financement ci après :
Conseil Général FUCLEM Ville Honoraires : Maitrise d’œuvre, Etude électrique, Etude urbanisme : 41 970.21
Conseil Général : 8 394.00 (20%)
Eau Assainissement : AEP des parcelles, Assainissement (hors pluvial) : 89 398.00
Conseil Général : 22 349.00 (25%)
Electricité : Alimentation parcelles, Extension du réseau EDF : 38 831.00
FUCLEM : 7 766.00 (20%)
Assainissement "travaux connexes" : Création d’un réseau rue de Damvillers (hors pluvial) : 60 586.00
Conseil Général : 18 175.00 (30%)
SIGNATURE DU MARCHE DU LOTISSEMENT DU MOULIN 3° TRANCHE
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la consultation engagée pour la construction de la 3° tranche du Lotissement du Moulin, la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 8.07.2005 a attribué le marché à
- Lot 1 : BERTHOLD pour 300 878.25 € HT
- Lot 2 : MTP pour 72 857.50 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE l’attribution du marché de création du Lotissement du Moulin 3° tranche à
- Lot 1 : BERTHOLD pour 300 878.25 € HT
- Lot 2 : MTP pour 72 857.50 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et toutes pièces nécessaires à leur exécution.
SIGNATURE DU MARCHE DE MAITRISE D'OEUVRE DU JUDO
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la consultation engagée pour la phase maîtrise d’œuvre de la construction d’un dojo, la Commission d’Appel d’Offres qui s’est réunie le 8.07.2005 a validé le choix de personne responsable du marché attribuant le marché à Gilles PROT Architecture (Nancy).
Les conditions de ce marché sont les suivantes :
- taux de rémunération : 11%
- estimation prévisionnelle : 872 466 € HT
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Gilles PROT avait fourni une estimation prévisionnelle ainsi qu’un avant projet destiné au montage du dossier de subvention Fonds National de Développement du Sport qui devait être déposé à la Direction Départementale Jeunesse et Sports le 10.06.2005 au plus tard pour une validation lors du comité d’examen du 11.10.2005, seule session sur l’année 2005. Ce travail, qualifiable de devis, n’a pas donné lieu à rémunération, mais Monsieur le Maire précise que, si un candidat autre que le cabinet Gilles PROT avait été retenu, la prestation en question aurait fait l’objet d’une facturation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION,
VALIDE l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un dojo à Etain à Gilles PROT architecture (Nancy) pour une rémunération fixée à 11% et pour une estimation prévisionnelle de 872 466 € HT
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché et toute pièce nécessaire à son exécution.
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la requête au Tribunal Administratif présentée par Monsieur François VISAT concernant l’attribution d’une parcelle agricole de 5.7 ha appartenant à la Ville. Dans sa requête, Monsieur VISAT réclame le paiement d’une somme de 38 000 € en contrepartie de l’attribution de cette parcelle.
Monsieur le Maire rappelle que l’origine de cette affaire est une vente de Monsieur VISAT au profit de la société Reichhold, suite à une négociation en Sous Préfecture de Verdun le 10.11.2000, d’une parcelle d’une surface d’1.9 ha à un prix de 15 244.90 € alors que le prix du marché était voisin de 5 800 €. Considérant l’importance économique de l’extension de Reichhold pour la commune, Monsieur le Maire s’était alors engagé à proposer à la Commission Communale d’Aménagement Foncier, dans le cadre du remembrement, la cession d’une parcelle de 5.7 ha au franc symbolique à Monsieur VISAT, dès lors que l’acte de vente avec Reichhold serait signé.
Cette proposition a été formalisée par une déclaration d’intention du Conseil Municipal le 7.12.2000. Suite à cette délibération, la Commission Communale d’Aménagement Foncier s’est déclarée incompétente pour autoriser cette cession 7.11.2003.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire.
© - Mairie d'ETAIN