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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 8 Décembre 2004 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 09.12.2004
L'an deux mil quatre, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d'ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le vingt-neuf novembre, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 20 | |
| Membres absents | 07 | |
| Pouvoirs de vote | 05 | |
ORDRE DU JOUR
1. Autorisation de déposer un déclaration de travaux
2. Autorisation de signer un marché - Lotissement du Moulin 2° tranche
3. Autorisation de signer un marché - Etude diagnostic d'assainissement
4. Avis sur les conclusions du commissaire enquêteur : DUP Protection des captages
5. Attribution d'une subvention exceptionnelle
6. Remboursement de sinistre
7. Classement dans le domaine public communal
8. Création d'une place de taxi
9. Voeu sur le financement du FNDAE
10. Décisions modificatives - Budget Ville
11. Décisions modificatives - Budget Eau Assainissement
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Indemnité représentative de logement due aux instituteurs (circulaire du 3.12.2004) Résiliation anticipée de bail
INSCRIT les points ci-dessus à l’ordre du jour.
AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TRAVAUX
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer une déclaration de travaux relative à la suppression d’une ancienne porte de garage, dans un bâtiment communal de la rue Pasteur.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une déclaration de travaux pour la suppression d’une ancienne porte de garage du bâtiment communal rue Pasteur et à signer tout document rendu nécessaire par le document d’urbanisme.
AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE - LOTISSEMENT DU MOULIN 2
Monsieur le Maire informe au Conseil Municipal de la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunie le 9 novembre dernier attribuant le marché du Lotissement du Moulin 2° tranche à :
- la société Berthold SA de Dieue sur Meuse 55320 pour 81 446.01 € HT (Lot 1 : voirie, assainissement, AEP)
- la société MTP de Mancieulles 54790 pour 26 247.40 € HT (Lot 2 : réseaux secs).
Il demande l’autorisation du Conseil pour signer ces marchés et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ceux-ci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte d’engagement du marché du Lotissement du Moulin 2° tranche avec l’entreprise Berthold et avec l’entreprise MTP et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces marchés.
AUTORISATION DE SIGNER UN MARCHE - ETUDE DIAGNOSTIC D'ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation lancée en septembre 2004 relative à la réalisation d’une étude bilan et diagnostic du réseau d’assainissement, étude préalable à la conclusion du prochain contrat pluriannuel d’assainissement avec l’Agence de Bassin Rhin Meuse.
Sur 6 bureaux d’étude consultés, un seul a répondu, Qualhydro avec une proposition de 34 670 € HT validée par les financeurs. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le marché et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de celui-ci, et de solliciter les subventions de l’Agence de Bassin et du Conseil Général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché relatif à la réalisation d’une étude diagnostic du réseau d’assainissement et toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché.
SOLLICITE de l’Agence de bassin Rhin Meuse et du Conseil Général une subvention au taux maximum.
AVIS SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DUP DE PROTECTION DES CAPTAGES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une enquête publique relative à la protection des captages d’eau potable s’est déroulée du 29 mars au 29 avril 2004. Par délibération du 7.05.2004, le Conseil a prononcé un avis favorable à cette enquête.
Le Commissaire Enquêteur, par des conclusions datées du 5.10.2004, émet également un avis favorable sur lequel il est nécessaire de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
APPROUVE les conclusions du Commissaire enquêteur en date du 5.10.2004 relatives à l’enquête publique pour la protection des captages d’eau potable.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’USEB afin de couvrir l’arriéré de charges salariales et patronales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 3 ABSTENTIONS,
APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à L’USEB.
REMBOURSEMENT DE SINSITRE
Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation d’encaisser le remboursement de deux sinistres causés cet été par deux jeunes sur un banc en pierre du Square Didion et sur un banc devant la salle des fêtes. Le montant des réparations s’élève respectivement à 993.22 € TTC et 284.35 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE le remboursement de Madame SZCZEPANSKI Séverine ou de son assureur en règlement d’un dommage causé par son fils en août 2004 sur du mobilier urbain devant la salle des fêtes pour la somme de 284.35 € TTC.
AUTORISE le remboursement de Madame OMAR Boeni ou de son assureur, en règlement des dommages causés par son fils le 26.09.2004 sur du mobilier urbain au Square Didion pour la somme de 993.22 € TTC.
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter la mise à l’enquête publique du classement dans le domaine public communal d’un ancien chemin destiné à devenir la voirie de jonction entre la rue François Villon et la rue des Fontangues, et de la piste provisoire réalisée entre la rue des écoles et la rue Paul Valéry appelée aussi « voirie du collège ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
SOLLICITE la mise à l’enquête publique du classement dans le domaine public communal de la voirie de jonction entre la rue François Villon et la rue des Fontangues, ainsi que de la voirie de jonction entre la rue des écoles et la rue Paul Valéry.
CREATION D'UNE PLACE DE TAXI
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de la SARL Palin Phélix tendant à la création d’une 4° place de taxi à son profit sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de créer une quatrième place de taxi dans la commune.
VOEU SUR LE FINANCEMENT DU FNDAE
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Les dispositions prises par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finance 2005 quant au financement du FNDAE et aux débats du conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 1 VOIX CONTRE ET 3 ABSTENTIONS,
EST très préoccupé part le nouveau transfert de charge de l’Etat sur les consommateurs (particuliers et entreprises) que ce projet implique et EXPRIME son opposition la plus vive.
Les élus APPELLENT à résister devant une logique de transfert de charges qui s’éloigne de plus en plus de la logique, inscrite dans l’esprit de la constitution, de partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales.
DEMANDE au Gouvernement et à l’Agence de l’eau de veiller au respect de l’équilibre nécessaire entre la charge relevant des consommateurs et celle relevant de la logique de solidarité et de péréquation nationales.
DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS (Ville)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives et virements de crédits suivants sur le budget ville 2004 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 3 VOIX CONTRE ET 1 ABSTENTION,
Fonctionnement – Dépenses Article 022 : Dépenses imprévues - 3 977.00 € Article 023 : Virement à l'Investissement + 3 977.00 € Investissement – Dépenses Op. Fin, article 1641 : Emprunt + 7 200.00 € Op. 099, article 2184 : Mobilier + 1 200.00 € Op. 099, article 2188 : Autres - 2 423.00 € Op. 099, article 21571 : Matériel roulant - 10 000.00 € Op. 099, article 2182 : Matériel de transport + 8 000.00 € Op. 01, article 2313 : Constructions + 649.89 € Op. 06, article 2315 : Annonces et insertion + 1 327.26 € Investissement – Recettes Article 021 : Virement du Fonctionnement + 3 977.00 € Op. 01, article 2033 : Annonces et insertion + 649.89 € Op. 06, article 2033 : Annonces et insertion + 1 327.26 €
DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget Ville 2004.
DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS (Eau-Assainissement)
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives et virements de crédits suivants sur le budget eau assainissement 2004 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION,
Investissement – Dépenses Article 1318 : Subventions autres + 21 640.21 € Article 2033 : Annonces et insertion + 250.00 € Article 2315 : Installations matériels outillages - 21 415.52 € Investissement – Recettes Article 2033 : Annonces et insertion + 474.69 €
DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget eau assainissement 2004.
MONTANT DE L’INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT DUE AUX INSTITUTEURS - EXERCICE 2004
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la circulaire préfectorale du 3.12.2004 relative à l’indemnité représentative de logement des instituteurs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de proposer à Monsieur le Préfet de la Meuse de retenir le montant de la Dotation Spéciale Instituteurs ainsi que le montant de l’indemnité représentative de logement due aux instituteurs au titre de l’année 2004.
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
(annule et remplace la délibération 2004-78 du 3.09.2004)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la demande de Monsieur HENRIONNET Thierry tendant à la résiliation anticipée de son bail au 31.10.2004 puis sa demande de prolongation au 31.12.2004 pour le logement qu’il occupe 19 rue des Écoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la résiliation anticipée au 31.12.2004 du bail de Monsieur HENRIONNET Thierry pour l’appartement qu’il occupe au 19 rue des Écoles.
© 2006 - Mairie d'ETAIN