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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 3 Septembre 2004 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 07.09.2004
L’an deux mil quatre, le trois septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le vingt-cinq août, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 22 | |
| Membres absents | 05 | |
| Pouvoirs de vote | 03 | |
ORDRE DU JOUR
1. Rapport de la Chambre Régionale des Comptes
2. Rapport du délégataire sur la gestion du service Eau Assainissement de l'exercice 2003
3. Signature du marché de voirie 2004
4. Signature du marché d'assainissement 2004 (ex tranche 4)
5. Remboursement de sinistres
6. Acquisition d'une parcelle en zone agricole
7. Résiliation anticipée de bail
8. Mesure contre la prolifération de pigeons sur le site Reichhold
9. Motion pour la présence postale en milieu rural
10. Accueil d'un apprenti pour la période 2004-2006
11. Cession d'un terrain à la zone industrielle
12. Coupes affouagères 2004-2005
13. Autorisation de déposer un permis de lotir
14. Aménagement du Bois de Tilly
15. Installation de jeux au Parc Paul Thièry
16. Signature d'un avenant au contrat d'exploitation du chauffage des bâtiments communaux
17. Modification du tableau des emplois communaux (recrutement d'un gardien de police)
18. Régime indemnitaire communal
19. Transfert d'une part communale de taxe professionnelle
20. Décisions modificatives
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Motion pour le contournement d'Etain Modification du nombre des adjoints
AUTORISE l’inscription des points ci-dessus à l’ordre du jour.
RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes dans sa séance du 15 juin 2004 concernant la gestion de la Commune au cours des exercices 1999 à 2001. Conformément aux dispositions légales, ce rapport ainsi que la réponse du Maire ont été transmis à tous les membres du Conseil Municipal dans les délais prescrits par l'article 42 de la loi n° 2001- 1248 du 21 décembre 2001.
Ce rapport a fait l'objet d'un débat.
Aucune remarque fondamentale n'a été formulée.
RAPPORT DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EAU-ASSAINISSEMENT 2003
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que celui-ci doit se prononcer sur le rapport du délégataire sur la gestion du service public eau et assainissement pour l'exercice 2003, conformément à la loi n°95-127 du 8.02.1995, au décret 2000-318 du 7.04.2000 et aux articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
APPROUVE le rapport du délégataire concernant la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement, exercice 2003.
SIGNATURE DU MARCHE DE VOIRIE 2004
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la consultation engagée pour les travaux de voirie 2004, l'entreprise MONTI a été retenue par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 28.04.2004 pour une somme de 238 294.30 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à signer le marché de travaux de voirie 2004 avec l'entreprise MONTI SAS domiciliée à Damvillers (55) pour une somme de 238 294.30 € HT
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
SIGNATURE DU MARCHE D'ASSAINISSEMENT 2004 (ex tranche 4)
Monsieur le Maire informe le Conseil que suite à la consultation engagée pour les travaux d'assainissement 2004, concernant les rues de Foameix et du Petit Ornel, l'entreprise SADE a été retenue par la Commission d'Appel d'Offres réunie le 11.06.2004 pour une somme de 301 846 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à signer le marché d'assainissement 2004 avec l'entreprise SADE CGTH domiciliée à Metz (57) pour une somme de 301 846 € HT.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce marché.
REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Monsieur le Maire informe le Conseil de deux sinistres qui ont eu lieu durant l'été, l'un au carrefour des rues Poincaré et de Metz (feu tricolore abîmé par une remorque de paille), l'autre avenue De Gaulle (ornières causées par un Camion de collecte des ordures ménagères). Il convient d'accepter les remboursements correspondants, de 858.37 € TTC pour le premier et de 468.54 € TTC pour le second.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE l'encaissement de la somme de 858.37 € TTC en règlement du dommage causé au carrefour des rues de Metz et Poincaré sur un feu de signalisation par Monsieur Robert TOUSSAINT d'Amel.
AUTORISE l'encaissement de la somme de 468.54 € TTC en règlement du dommage causé avenue De Gaulle par un camion de la société ONYX Est de Longwy.
ACQUISITION DE PARCELLE EN ZONE AGRICOLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de Madame ERMACORA Sylviane demeurant rue du Moulin 55320 LES MONTHAIRONS, concernant la cession à la ville de sa parcelle cadastrée section Y n°9 (40a 75 ca) pour un prix de 1 300 €. Les frais de notaire étant à la charge de l'acheteur qui confie la transaction à Maître GERARD à Etain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
DECIDE d'acquérir la parcelle cadastrée Y9 d'une surface de 40 a 75 ca, appartenant à Mme ERMACORA Sylviane, au prix de 1300 €.
CONFIE cette transaction à l'étude de Maîtres GERARD & CLEMENT à Etain, les frais étant supportés par l'acquéreur.
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de Monsieur HENRIONNET Thierry tendant à la résiliation anticipée de son bail au 31 octobre 2004 pour le logement qu'il occupe 19 rue des Ecoles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE la résiliation anticipée au 31 octobre 2004 du bail de Monsieur HENRIONNET Thierry pour l'appartement qu'il occupe au 19 rue des écoles.
MESURE CONTRE LA PROLIFERATION DE PIGEONS SUR LE SITE REICHHOLD
Monsieur le Maire informe le Conseil des difficultés rencontrées par la société Reichhold Daïnippon sur le site d'Etain par rapport à la prolifération de pigeons. Il précise que toute intervention en vue de la capture et de l'équarrissage de ces animaux ne peut être engagée qu'après accord du Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code Rural
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE la société Reichhold Daïnippon à procéder aux mesures nécessaires à la lutte contre la prolifération de pigeons sur le site de l'entreprise, ceci en respectant les dispositions prévues par le Code Rural.
MOTION POUR LA PRESENCE POSTALE EN MILIEU RURAL
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de motion émanant de l'Association des Maires Ruraux concernant la présence postale territoriale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE MOINS UNE VOIX CONTRE,
Considérant qu'au terme d'un processus de réduction, transformation, dégradation de la présence postale, engagé depuis plus de dix ans, le point au delà duquel le service public postal ne sera plus assuré dans un grand nombre de communes rurales est atteint, interdisant à celles ci toute possibilité de développement et menaçant les plus faibles dans leur existence,
Considérant l'échec jusqu'à ce jour des tentatives des élus locaux pour aboutir, en concertation avec la Poste et l'Etat, à une solution permettant à la fois l'évolution des modalités de la présence postale territoriale et le maintien de celle ci à un niveau suffisant,
Considérant, tout au contraire, la volonté de la Direction Nationale de la Poste, relayée par les Directions Départementales, d'imposer à très court terme, sans autre concertation que de façade avec les élus, des modifications substantielles du réseau postal (abandon d'une partie des services, sous-traitance des missions résiduelles à des opérateurs privés, mise à contribution financière des communes),
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales et celui relatif au développement des territoire ruraux actuellement en discussion au Parlement définissent de nouvelles modalités de concertation entre les élus locaux, la Poste et l'Etat, dans un sens laissant espérer une meilleure expression des élus et une plus grande cohérence des décisions, s'agissant des services publics et des services de proximité,
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit qu'au " moyen de son réseau de point de contacts et en complément de ses prestations de service universel, la Poste contribue à l'aménagement et au développement du territoire national ", donc que la présence postale territoriale est une mission de service public assurée par la Poste, en complément du service universel,
Considérant que si le service universel est financé par ce qui reste du monopole, le service public a un coût et qu'il ne peut être laissé à la charge de la Poste dont l'activité se déploie désormais dans le champ concurrentiel,
Considérant que le projet de loi relatif à la régulation des activités postales, à travers un amendement d'origine sénatoriale, prend acte de l'existence du "fonds postal national de péréquation territoriale ", prévu à l'article 3.1 du " contrat de performance et de convergences " signé le 13 janvier 2004 entre la Poste et l'État et prévoit un avenant fixant " les ressources et les modalités d'emploi " de ce fonds,
Considérant les actions multiples et de formes diverses des élus et des usagers des communes rurales dans les départements pour défendre leurs bureaux de poste menacés de réduction d'activité quand ce n'est pas de fermeture,
Considérant le " Manifeste des élus locaux pour des services publics de proximité équitables et performants " signé par L'AMF, l' AMRF et l'ensemble des associations d'élus de France le 14 avril 2004 au Sénat,
Considérant la Motion " assurer la présence postale territoriale " adoptée à l'unanimité par l'Assemblée Générale de l' AMRF réunie le 18 avril 2004 à Lyon,
EXPRIME sa ferme opposition à toute réduction de la présence postale territoriale, à toute transformation de la forme de celle ci ne résultant pas d'un accord entre la Poste et les élus,
APPORTE son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre la qualité du service public dans leur commune,
DEMANDE au Gouvernement de décréter un moratoire des projets de modification du réseau et de la présence postale territoriale, engagés par la Direction de la Poste, tant que les nouvelles règles de concertation entre elle et les élus locaux ne seront ni connues, ni mises en oeuvre
DEMANDE à la représentation nationale, députés et sénateurs, d'adopter l'amendement suivant dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux :
" Un fonds postal national de péréquation territoriale est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiée par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds. ",
DEMANDE aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, la proposition d'amendement de l' AMRF au projet de loi relatif à la régulation des activités postales et/ou au projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
ACCUEIL D'UN APPRENTI POUR LA PERIODE 2004-2006
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal afin d'accueillir en contrat d'apprentissage au sein du service administratif de la Mairie, Mademoiselle BAUDLET Carine demeurant 1 route de Foameix à Ornel (55) et préparant un Brevet de Technicien Supérieur " Assistant de Direction " (Groupe CCI Formation 54 de Laxou) pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006.
Elle sera placée sous le tutorat de Monsieur PATON Jean-Christophe, DGS, remplissant les conditions requises en terme d'ancienneté et de diplôme.
Selon les termes du décret du 2.02.1993, Mlle ROLLIN, préparant un diplôme de catégorie 3, devra être rémunérée à hauteur de 61% du SMIC la première année et 69% la seconde année avec exonération partielle des charges patronales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de Mademoiselle BAUDLET Carine par l'intermédiaire d'un contrat d'apprentissage de 2 ans signé avec le Groupe CCI Formation 54 de Laxou pour les années scolaires 2004-2005 et 2005-2006, soit du 01.09.2004 au 31.08.2006.
CONFIE à Monsieur PATON J-Christophe, DGS, l'exercice de la fonction de maître de stage durant toute la durée de ce contrat.
SOLLICITE l'agrément préfectoral nécessaire à la signature du contrat auprès de la Préfecture de la Meuse.
CESSION D'UN TERRAIN A LA ZONE INDUSTRIELLE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de la CODECOM du Pays d'Etain d'acheter la parcelle située le long de ses bâtiments à la ZI Les Casernes, ancien chemin rural déclassé par délibération du 17.12.1987 après enquête publique qui s'est déroulée du 01.10.1987 au 21.10.1987.
Le prix de vente proposé est de 5 € le m², conformément à la délibération du Conseil du 24.06.2004 autorisant la cession d'une autre portion de ce chemin à Mr AMAR et à la société AVTB.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE la cession à la CODECOM du Pays d'Etain de la parcelle de 7a 90 ca, bordant l'arrière des bâtiments industriels de la Zone des Casernes, parcelle autrefois classée dans le Domaine Public et ayant fait l'objet d'un déclassement après enquête publique fin 1987.
FIXE le prix à 5 € le m²
DIT que les frais de géomètre relatifs au découpage et à l'attribution d'une référence cadastrale sont à la charge de la ville
DIT que les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur et PROPOSE que la transaction soit traitée par l'étude de Maîtres GERARD & CLEMENT à Etain.
COUPES AFFOUAGERES 2004-2005
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28.01.2004 fixant le prix des coupes affouagères 2003-2004 à 5.18 € excepté la parcelle 21 (2.5 €) et propose de reconduire ce tarif pour la campagne 2004-2005. Il propose également de confier les travaux à l'ONF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
DECIDE la délivrance des produits venant des parcelles 13 et 29,
DIT que l'attribution des bois aux affouagistes se fera après partage sur pied et sous la responsabilité des trois garants suivants
- Monsieur André NICOLAS
- Monsieur Guy COLSENET
- Monsieur Robert BRUGE
DIT que le délai d'enlèvement des bois d'affouages est fixé au 15.10.2005 (petits bois + houppiers). Après cette date, les affouagistes n'ayant pas exploité leur lot seront déchus des droits s'y rapportant conformément aux dispositions de l'article L145-1 du Code Forestier.
FIXE le prix des coupes affouagères 2004-2005 à 5.18 € le stère pour la parcelle 13 et 2,5 € le stère pour la parcelle 29.
AUTORISATION DE DEPOSER UN PERMIS DE LOTIR
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, conformément à l'article R421-1-1 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation de déposer le permis de lotir pour la seconde tranche du Lotissement du Moulin, suite à la révision simplifiée du POS rendant constructible la parcelle concernée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à déposer le permis de lotir pour la seconde tranche du lotissement du Moulin.
AMENAGEMENT DU BOIS DE TILLY
Suite à la présentation de l'étude réalisée par l'ONF pour l'aménagement de parcours de loisirs au Bois de Tilly, et après débat en commission réunie le 30.08.2004, Monsieur le Maire demande au Conseil de valider une option d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
DECIDE de réaliser les travaux d'aménagement du bois de Tilly visant à créer un parcours de loisirs pour le somme totale de 106 250€ HT.
SOLLICITE l'accompagnement financier de l'Union Européenne au titre du FEDER ou du FEOGA, du Conseil Général de la Meuse, et de l'Etat via la Direction Départementale de l'Agriculture.
INSTALLATION DE JEUX AU PARC PAUL THIERY
Suite à la présentation d'un projet d'installation de différents jeux au Parc Paul Thièry, et après débat en commission réunie le 30.08.2004, Monsieur le Maire demande au Conseil de valider une option d'aménagement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
DECIDE l'installation de jeux au Parc Paul Thièry pour la somme de 16 294.20 € HT.
SOLLICITE l'aide financière du Conseil Général au titre du développement local.
SIGNATURE D'UN AVENANT AU CON TRAT D'EXPLOITATION DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS COMMUNAUX
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes du contrat d'exploitation des installations de chauffage signé le 22.12.2003 avec ELYO Nord Est, contrat prévoyant dans son article 3-2-1 de fixer les consommations énergétiques de référence (P1) à l'issue de la première saison de chauffe, après suivi régulier des consommations.
L'avenant n°1 porterait ainsi la redevance P1 de 12 989.47 € HT à 15 256.83 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 relatif au contrat d'exploitation des installations de chauffage dans les bâtiments communaux signé le 22.12.2003 avec ELYO Nord Est, avenant portant le montant de référence P1 à 15 256.83 € HT.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le tableau des emplois communaux afin de prendre en compte le recrutement d'un gardien principal de police municipale à compter du 1er octobre 2004.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
MODIFIE comme suit le tableau des emplois communaux :
- gardien principal de police municipale : création
REGIME INDEMNITAIRE COMMUNAL
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'inclure dans le régime indemnitaire communal l'indemnité spéciale police appliquée aux agents titulaires et stagiaires des grades suivants : gardien, gardien principal, brigadier, brigadier chef, brigadier chef principal et chef de service de police municipale.
Conformément à la loi 96-1093 du 16.12.1996, au décret 97-702 du 31.05.1997 et au décret 2000-45 du 20.01.2000, le taux maximum est de 18% du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension, excepté pour les grades de chef de service de police de classe supérieure 1er échelon, et de classe normale du 1er au 7° échelon (20%) et chef de service de police de classe exceptionnelle du 2° au 8° échelon et de classe normale au dessus du 7° échelon (26%)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE, MOINS 1 VOTE CONTRE ET 2 ABSTENTIONS,
INTEGRE au régime indemnitaire communal l'indemnité spéciale police dans les conditions ci-dessus rappelées.
TRANSFERT D'UNE PART COMMUNALE DE TAXE PROFESSIONNELLE
Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de la CODECOM visant à obtenir le transfert de la part communale de taxe professionnelle concernant diverses entreprises pour lesquelles la CODECOM a engagé des investissements au titre de sa compétence économique.
Conformément aux statuts de ce groupement intercommunal disposant qu'" une Taxe Professionnelle de Zone (TPZ) pourra être instituée à l'intérieur d'une zone d'activité, dès lors qu'elle sera créée et/ou gérée par la Communauté, et chaque fois que la Communauté de Communes aura aidée à l'installation ou au réaménagement d'une entreprise sur une zone existante. Cette taxe s'appliquera dans les conditions fixées par le Code Général des Impôts ", les bâtiments et parcelles concernées sont les suivants :
- le terrain cadastré AI n°57 sur lequel se situe l'ancien bâtiment industriel " THEVENIN " sur la Z.I des Casernes,
- le terrain cadastré AI n°195 sur lequel se situe l'ancien bâtiment industriel " CHANCELLE " sur la Z.I des Casernes,
- l'ancienne propriété de Madame BIDOGLIO, situé sur la Z.I des Casernes, cadastrés AI n°63-110-123-125-126,
- les anciens terrains SNCF cadastrés AD n°566-567 et AE n°145-146-147,
- les terrains cadastrés AD n°23-28-309-310-453 sur lesquels se situe actuellement l'entreprise SERVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION,
DECIDE le transfert à la CODECOM de la part communale de taxe professionnelle se rapportant aux bâtiments et parcelles ci-dessus énumérées.
DECISIONS MODIFICATIVES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux décisions modificatives et virements de crédits suivants sur le budget ville 2004 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE MOINS 5 ABSTENTIONS,
Fonctionnement – Dépenses Article 022 : Dépenses imprévues - 13 484.00 € Article 023 : Virement à l’investissement + 9 334.74 € Article 65736 : Subvention CCAS + 1 500.00 € Article 6574 : Subventions aux associations (GIPCE) + 2 500.00 € Article 6811 : Dotations aux amortissements + 149.26 € Investissement – Dépenses Op. 099, article 2111 : Terrains nus + 7 734.00 € Op. 05, article 2031 : Frais d'étude (ONF - Bois de Tilly) + 3 000.00 € Investissement – Recettes Article 021 : Virement du Fonctionnement + 9 334.74 € Article 28158 : Amortissement de matériels + 149.26 € Op. 05, article 1322 : Région (ONF - Bois de Tilly) + 1 250.00 €
DECIDE de procéder aux décisions modificatives ci-dessus désignées sur le budget Ville 2004
MOTION POUR LE CONTOURNEMENT D'ETAIN
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l'absence de crédits d'Etat pour mettre en service le contournement. Il rappelle que le financement est partagé entre l'Etat (50%), la Région Lorraine (30%) et le Conseil Général de la Meuse (20%).
A l'origine, l'Etat s'était engagé à financer sa part sans financement européen. Entre temps, le 2 décembre 2003, le Ministre des Transports a annoncé au Sénat qu'il allait solliciter les fonds européens et qu'à défaut, il s'engageait clairement, au nom de l'Etat, à verser sa part soit 0,75 millions d'euros.
Depuis le 4 mai 2004, nous sommes informés que le contournement ne bénéficiera pas des fonds européens, mais à ce jour, nous ne disposons toujours d'aucune dotation de l'Etat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE MOINS 1 VOTE CONTRE,
DEPLORE l'absence de crédits d'Etat afin de terminer et de mettre en service la déviation d'Etain,
S'ADRESSE solennellement à Monsieur le Premier Ministre pour le respect des engagements de l'Etat pris au Sénat le 2 décembre 2003 par l'attribution d'un crédit de 0,75 millions d'euros
ORGANISE une pétition soumise à la signature des habitants d'Etain et du canton, destinée à Monsieur le Premier Ministre.
MODIFICATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Suite à la démission de Monsieur Robert VOISIN, Conseiller Municipal et Adjoint aux travaux, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas procéder pour le moment à son remplacement à son poste d'adjoint en ramenant le nombre d'adjoints à 7.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L'UNANIMITE,
MODIFIE le nombre des adjoints au Maire en le ramenant à 7 au lieu de 8
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