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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 31 Janvier 2003 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 3 Février 2003.
L’an deux mil trois, le trente et un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le vingt trois janvier, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 19 | |
| Membres absents | 08 | |
| Pouvoirs de vote | 06 | |
ORDRE DU JOUR
1. Débat d’orientations budgétaires
2. Demande de subvention pour l’installation d’une borne incendie
3. Demande de subvention pour la réfection de la façade de la "Maison des Fusillés"
4. Modification du tableau des emplois communaux
5. Régime indemnitaire : intégration du décret 2002-63 du 14.01.2002
6. Remboursement de sinistre
7. Autorisation de lancer la procédure pour le renouvellement du droit de chasse
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'inscrire les points suivants à l'ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L'UNANIMITE
Anticipation des dépenses d’investissement 2003 Signature de la convention d’épandage 2003 Remboursement BAFD Intervention auprès de la SNCF et de la Région
INSCRIT les points ci-dessus à l'ordre du jour.
DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Les Conseillers Municipaux ayant pris connaissance des données préparatoires au débat d’orientations budgétaires, Monsieur le Maire rappelle que la gestion rigoureuse de maîtrise des dépenses de fonctionnement permet d’aborder le budget 2003 dans de bonnes conditions.
L’excédent de fonctionnement de l’année 2002 s’élève à 430 696.58 €. Le Maire propose d’affecter une somme de 117 250.17 € au Fonctionnement et 313 446.41 € en Investissement.
La compensation financière versée par la Communauté de Communes depuis 1999 ne sera plus que de 19 153 € pour cette année (45 270 € en 2002) qui marque également la dernière année de son versement.
La question de la pérennisation des emplois jeunes nous a amené, lors d’une réunion informelle du Conseil Municipal, a opter pour la conservation d’un poste et demi sur les trois initiaux, ce qui entraînerait une aggravation des charges de personnel compte tenu de la fin des aides d’Etat pour ces postes. Grâce à ce maintien, l’effort d’embellissement sera poursuivi, ainsi que les services aux personnes de plus de 60 ans (portage du pain, service de transport…).
L’année 2003 sera également marquée par des recettes domaniales inférieures à celles de 2002 d’environ 30 000 €.
Le Maire souligne d’autre part que la dotation de fonctionnement de l’Etat (DGF) n’augmente que de 1,145 %, soit moins que l’inflation.
Pour faire face à cette situation et maintenir les objectifs d’investissements, le Maire propose une hausse limitée des taux d’imposition de la Ville pour 2002 (+ 1,5%).
L’endettement de la Ville est en baisse régulière depuis 2 ans ce qui permet d’envisager cette année un effort d’investissement conséquent, en partie financé par un emprunt.
En effet, les investissements projetés en 2003 sont nombreux : création d’une voirie pour le futur collège, réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers en salle multi-associative, reconstruction des locaux de l’USEB, aménagements paysagers au terrain central des Clairs Chênes ainsi qu’au square du passage à niveau, extension/amélioration de l’éclairage public, acquisition et démolition du bâtiment Dubois rue De Gaulle, création du lotissement du Moulin avenue De Gaulle, acquisition de véhicules techniques, travaux d’entretien sur divers bâtiments communaux dont l’Eglise St Martin, la Salle des Fêtes et l’œuvre des Berceaux, ….
Enfin, un effort particulier sera entrepris cette année sur la voirie, ainsi qu’une réserve foncière rachetée à la SAFER dans la perspective du remembrement.
L’enveloppe globale des investissements avoisine les 1 180 000 € (soit 7 740 000 Francs), financée notamment par les ressources propres de la commune, le remboursement de TVA sur les travaux 2001, les subventions d’équipement en provenance de l’Etat, de la Région et du Département, et un emprunt de 335 000 €. Notons enfin que les opérations de réfection de voirie seront prises en charge en partie par la Communauté de Communes, comme convenu au moment du passage en Communauté de Communes.
DEMANDE DE SUBVENTION - INSTALLATION D’UNE BORNE INCENDIE
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité d’installer une borne incendie à proximité de l’usine Reichhold-Daïnippon sur la zone industrielle. Cette dépense d’un montant de 2 850.17 € HT, est susceptible d’être subventionnée par le Conseil Général à hauteur de 40%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Général au taux maximum pour l’installation d’une borne incendie proximité de l’usine Reichhold Daïnippon sur la zone industrielle, installation d’un montant de 2 850.17 € HT.
DEMANDE DE SUBVENTION - REFECTION DE FACADE SUR UN BATIMENT COMMUNAL
Monsieur le Maire informe le Conseil de la possibilité d’obtenir un financement (25% d’une dépense subventionnable plafonnée à 7600 € HT) du Conseil Général pour la réfection de la façade de la Maison des Fusillés dont le coût s’élève à 1 909.88 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
SOLLICITE une aide financière du Conseil Général au taux maximum pour la réfection de la façade de la Maison des Fusillés dont le coût s’élève à 1 909.88 € HT
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Monsieur le Maire propose au Conseil de modifier le tableau des emplois communaux afin de satisfaire au déroulement de carrière ainsi qu’à la mutation d’agents de la commune, à compter du 1er Avril 2003.
- Poste d’agent technique principal : suppression
- Poste d’agent technique chef : création
- Poste de contrôleur des travaux : suppression
DECIDE de modifier le tableau des emplois communaux comme suit :
- Poste d’agent technique principal : suppression
- Poste d’agent technique chef : création
- Poste de contrôleur des travaux : suppression
REGIME INDEMNITAIRE - DECRET 2002-63 du 14.01.2002 RELATIF AU NOUVEAU REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.F.T.S.)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de revoir le régime indemnitaire concernant les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires afin de tenir compte des évolutions réglementaires.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’UNANIMITE,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Vu le décret n° 85.1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels des collectivités territoriales,
- Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires,
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- Vu la délibération du Conseil Municipal d’Etain en date du 29 février 1992, instaurant le régime indemnitaire des personnels de la commune d’Etain,
DECIDE de modifier le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires comme suit :
Article 1 : Le régime de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires tel que défini dans la délibération ci-dessus mentionnée est modifié. Les parties correspondantes sont abrogées.
Article 2 : Le nouveau régime d’attribution des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires tel que défini ci-après est appliqué aux cadres d’emplois des catégories A et B de la filière administrative à compter du 1er Janvier 2003, pour les agents à temps complet, non complet ou partiel, titulaires, stagiaires, et non titulaires.
Article 3 : Les montants moyens annuels sont fixés en fonction de deux catégories selon les grades concernés à la commune d’Etain :
· 2ème catégorie : les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un grade dont l’indice brut terminal est inférieur ou égal à 780, soit le grade d’attaché : 1019.12 € bruts annuel (valeur 1er décembre 2002)
· 3ème catégorie : les fonctionnaires de catégorie B soit le cadre d’emploi des rédacteurs à partir du 8ème échelon: 810.43 € bruts annuels (valeur 1er décembre 2002)
Ces montants moyens annuels seront indexés à l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Article 4 : Ces montants seront attribués avec des coefficients de modulation individuelle, pouvant être fixés par arrêté individuel de 1 à 8 conformément au décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002.
Article 5 : L’attribution de l’IFTS se fera par arrêté individuel et le versement sera mensuel.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les arrêtés attributifs individuels ainsi que toute pièce de nature administrative ou financière relative à l’exécution de la présente délibération lorsque la situation l’exigera.
REMBOURSEMENT DE SINISTRE
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de percevoir le remboursement d’un montant de 222.56 € de Monsieur BOUTROU Laurent de BUZY-DARMONT, ou de son assureur (Groupama) pour les dégâts causés sur un panneau de signalisation aux Clairs Chênes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
AUTORISE le remboursement de Monsieur BOUTROU Laurent de BUZY-DARMONT, ou de son assureur (Groupama), d’une somme de 226.56 € correspondant aux dégâts causés sur un panneau de signalisation aux Clairs Chênes.
RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCATION DU DROIT DE CHASSE - AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE
Monsieur le Maire informe le Conseil que l’actuel bail de location du droit de chasse signé le 23 juillet 1991 pour une durée de 12 ans arrive à échéance cette année. Il sollicite l’autorisation de lancer la procédure de renouvellement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure pour le renouvellement du bail de location du droit de chasse. Les adjudications seront faites aux enchères verbales.
Le Conseil Municipal décide de fixer la mise à prix à 2 900 €. Les enchères seront de 150 €.
La chasse reste interdite les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés. Les candidats aux enchères se feront connaître avant le 1er mars 2003 dernier délai.
L’enchère verbale se déroulera le lundi 24 mars 2003 à 14 heures.
ANTICIPATION SUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2003
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation d’engager par anticipation sur le budget primitif 2003 des dépenses d’investissement pour l’acquisition, auprès de la société Louis et Davignon de Belleville, d’un outillage à main pour le service technique (1067.15 €) ainsi que pour le règlement des factures d’illuminations 2002 à la société Beurrier d’Audun le Roman (6824.95 € TTC).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les crédits correspondants avant le vote du budget primitif 2003.
DIT que ces acquisitions seront inscrites sur le budget 2003 aux articles correspondants.
SIGNATURE DE LA CONVENTION D’EPANDAGE
Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention d’épandage agricole des boues d’épuration avec les agriculteurs concernés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’épandage des boues d’épuration.
REMBOURSEMENT BAFD
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de prendre en charge la formation de perfectionnement de Mademoiselle Gaëlle PAILLAUD, dont le montant s’élève à 370 €, pour ses fonctions de Directrice du Centre de Loisirs sans Hébergement, formation dispensée par le CFAG dont le siège social est situé 7 place des Marronniers 37250 MONTBAZON.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
DECIDE de prendre en charge la totalité des frais de formation de perfectionnement au poste de directeur de centre de loisirs pour Mademoiselle Gaëlle PAILLAUD, d’un montant de 370 €, en contre partie de son engagement d’assurer la direction du CLSH durant au moins deux ans.
INTERVENTION AUPRES DE LA SNCF ET DE LA REGION
Depuis 1987, les trains TER n° 39508 et 39587 observaient un arrêt à ETAIN tous les jours, sans qu’ils apparaissent sur les horaires.
Depuis le dernier changement d’horaires du 15 décembre 2002, ces trains passent sans arrêt à ETAIN (sauf le n° 39587 les vendredis, dimanches et jours fériés).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’ UNANIMITE,
DEMANDE au Conseil Régional, organisateur du transport ferroviaire en Lorraine, et à la SNCF de rétablir ces arrêts très utiles, permettant de se rendre à PARIS le matin à 5 h 17 et d’en revenir le soir à 22 h 39, de les inscrire sur les fiches horaires et dans le système de billetterie de la SNCF.
SOLLICITE d’autre part une étude de faisabilité en vue d’un transport collectif des lycéens scolarisés à VERDUN, par chemin de fer, le matin pour se rendre à VERDUN et le soir pour regagner ETAIN.
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