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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Mercredi 23 Juillet 2003 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 25 Juillet 2003.
L’an deux mil trois, le vingt trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le seize juillet, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 21 | |
| Membres absents | 06 | |
| Pouvoirs de vote | 02 | |
ORDRE DU JOUR
1. Signature d’une convention avec l’ONF
2. DUP : voirie de desserte du nouveau collège et de sécurisation du quartier des écoles
3. Lotissement du Moulin : marché de maîtrise d’oeuvre
4. Lotissement du Moulin : régime fiscal applicable à l’opération
5. Lotissement du Moulin : fixation du prix de vente
6. Lotissement du Moulin : vote du budget annexe 2003
7. Décisions modificatives et virements de crédits
8. Vente de terrain communal : Centre Social
9. Maîtrise d’ouvrage déléguée à la Communauté de Communes
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC L'ONF
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention avec l’Office National des Forêts relative à la réalisation d’une étude visant à proposer des solutions quant à la demande grandissante de loisirs en forêts qui se heurte aux équipements vieillissants, aux chemins pas toujours adaptés aux loisirs et aux activités de production. L’ONF proposera notamment à son issue un programme pluriannuel d’investissements ainsi qu’une démarche d’entretien échelonnée. Cette étude se chiffre à 8 008 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE de reprendre contact avec l’Office National des Forêts afin de préciser et limiter le sujet de l’étude en donnant la priorité à la création d’un sentier botanique.
PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE : CREATION D’UNE NOUVELLE VOIRIE DE DESSERTE ET DE SECURISATION DU QUARTIER DES ECOLES
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de la délibération du 6 juillet 2001 relative à la reconstruction du collège Louise Michel d’Etain, et qui prévoyait notamment :
- une procédure conjointe d’enquêtes publique et parcellaire en vue d’une expropriation des parcelles cadastrées section AK, numéros 73, 74, 75 et 76, dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne pourrait être trouvé avec les propriétaires concernés ;
- une mise en compatibilité du P.O.S. afin de rendre constructibles lesdites parcelles.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, depuis cette date, Monsieur le Préfet a proposé la reconstruction du collège sur le site existant. En conséquence, la mise en compatibilité du P.O.S. n’est plus nécessaire.
Monsieur le Maire rappelle toutefois la nécessité pour la Ville d’acquérir les parcelles cadastrées section AK, numéros 73, 74, 75, et 76, afin d’y construire une nouvelle voirie qui reliera le chemin de Rosa à la rue Paul Valéry.
Cette nouvelle voirie permettra de désenclaver le quartier de la Vignette, de faciliter l’accès tant à l’école maternelle « Le petit Prince » qu’au collège, de créer de nouveaux parkings pour assurer la sécurité des élèves, des personnels et des usagers. Cette liaison nouvelle est la meilleure solution. En outre, l’accès au chantier de reconstruction du collège sur le site existant pourra alors être sécurisé en le séparant des voiries actuelles.
Les eaux usées et pluviales pourront être raccordées sur le lotissement de la Vignette.
La sécurité des cyclistes et des piétons sera renforcée par la création d’un large trottoir et d’une piste cyclable, l’ensemble étant séparé de la chaussée par une haie arbustive.
L’accès au chantier d’abord, puis au nouveau collège, sera, dans ce cadre, possible côté nord-est, par cette voie nouvelle.
En conséquence, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Le Conseil Municipal SOLLICITE la mise en œuvre d’une procédure d’enquêtes publique et parcellaire permettant à la Ville d’Etain d’acquérir les parcelles cadastrées section AK, numéros 73, 74, 75, et 76, nécessaires à la création d’une voirie nouvelle destinée à desservir le nouveau collège, à construire de nouveaux parkings et à assurer une sécurité maximum dans le cadre du nouveau plan de circulation qui sera mis en place dès la fin des travaux de reconstruction du collège sur le site existant.
LOTISSEMENT DU MOULIN : CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de construction du lotissement du Moulin nécessitent de recourir à un maître d’œuvre. Il présente la proposition du cabinet Canton Dehove de Conflans en Jarnisy (54) qui avait été chargé des études de faisabilité.
Cette prestation de maîtrise d’œuvre d’un coût négocié à 8.25% de l’estimation initiale des travaux s’établit à 15 638.78 € HT, à laquelle il faut ajouter une somme de 1 530.00 € HT correspondant à la prestation « étude d’alimentation électrique » auparavant assurée par EDF.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
CONFIE la maîtrise d’œuvre du lotissement du Moulin au cabinet Canton Dehove pour une somme de 15 638.78 € HT à laquelle s’ajoute 1 530 € HT pour la partie étude d’alimentation électrique.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document rendu nécessaire à la passation et à l’exécution de ce marché.
LOTISSEMENT DU MOULIN : CHOIX DU REGIME FISCAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de choisir le régime fiscal applicable à l’opération de construction du lotissement du Moulin et présente les deux options : régime de droit commun avec application des droits de mutation à titre onéreux, et option pour le paiement de la TVA.
Après examen de ces deux options, il propose au Conseil de retenir le régime de droit commun, permettant, outre une gestion plus simplifiée, de ne pas grever le prix de vente des parcelles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’opter pour le régime de droit commun en matière fiscalité relative aux opérations de création de lotissement d’habitation, soit le régime des droits de mutation.
LOTISSEMENT DU MOULIN : FIXATION DU PRIX DE VENTE
Après examen de l’impact financier des travaux de création du lotissement du Moulin, des subventions attendues, et de la carence en terrain à bâtir sur la commune, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix de vente pour les parcelles du nouveau lotissement à 31 € le m², après avis du service des domaines.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS TROIS ABSTENTIONS,
FIXE le prix de vente pour les parcelles du Lotissement du Moulin à 31 € le m².
LOTISSEMENT DU MOULIN : BUDGET PRIMITIF 2003
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS UNE ABSTENTION,
ADOPTE le Budget Primitif Lotissement du Moulin 2003 qui s’établit comme suit :
| Section de Fonctionnement | DEPENSES | 285 190.00 € |
| RECETTES | 285 190.00 € | |
| Section d'Investissement | DEPENSES | 63 912.79 € |
| RECETTES | 63 912.79 € |
DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET VILLE 2003
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget Ville 2003 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
Fonctionnement – Dépenses Article 023 : Virement à la section d’Investissement - 63 912.79 € Article 67441 : Subvention aux budget annexes + 63 912.79 € Article 675 : Valeur comptable des immobilisations cédées + 16 843.78 € Fonctionnement – Recettes Article 775 : Produits de cessions d’immobilisations + 16 841.00 € Article 776 : Différence sur réalisation négative + 2.78 € Investissement – Dépenses Op 099. article 2168 : Collections autres + 900.00 € Op 01. article 2313 : Constructions - 48 574.57 € Op 18. article 2168 : Collections autres + 600.00 € Article 192 : Réalisation postérieure au 1.01.1997 + 2.78 € Investissement – Recettes Article 021 : Virement de la section de Fonctionnement - 63 912.79 € Article 2111 : Terrains + 16 841.00 €
ACCEPTE les virements et ouvertures de crédits ci-dessus énumérés.
VENTE DE TERRAIN COMMUNAL
Dans la perspective de l’agrandissement du Centre Social d’Etain (maîtrise d’ouvrage CODECOM), Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de céder au profit de la Communauté de Communes du Pays d’Etain le bâtiment du Centre Social et le terrain sur lequel il est construit (cadastrés section AK n°243, d’une contenance totale de 7 a 28ca) pour l’euro symbolique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE la vente à l’euro symbolique au profit de la Communauté de Communes du Pays d’Etain du bâtiment du Centre Social et du terrain sur lequel il est construit, cadastrés section AK n°243.
DIT que le choix du Notaire et les frais seront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette cession.
MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays d’Etain pour la réalisation de travaux de voirie dans diverses rues pour un montant après appel d’offres de 102 712.80 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DELEGUE la maîtrise d’ouvrage à la Communauté de Communes du Pays d’Etain pour la réalisation des travaux de voirie dans diverses rues de la commune pour un montant de 102 712.80 € HT.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette délégation.
© - Mairie d'ETAIN