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CONSEIL MUNICIPAL Séance du Vendredi 19 Septembre 2003 - 20h |
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Le Maire certifie que cette délibération a été affichée à la porte de la Mairie le 22 Septembre 2003.
L’an deux mil trois, le dix neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Ville d’ETAIN, étant assemblé en session ordinaire au lieu habituel de ses séances, après convocation légale faite le onze septembre, sous la présidence de Monsieur Jean PICART.
| Membres en exercice | 27 |  |
| Membres présents | 18 | |
| Membres absents | 09 | |
| Pouvoirs de vote | 08 | |
ORDRE DU JOUR
1. Installation d’un conseiller municipal
2. Election d'un adjoint au Maire
3. Résiliation anticipée de bail
4. Attribution d’une subvention exceptionnelle
5. Fixation des tarifs concernant la Salle Brasse et Focosi
6. Signature de la convention ATESAT avec la DDE
7. Signature d’une convention avec le SDIS de la Meuse pour la capture des animaux
8. Adhésion à la FNCOFOR pour la certification PEFC de notre forêt
9. Programme pluriannuel d’assainissement : fin anticipée
10. Travaux d’assainissement route de Foameix (ex-tranche 4)
11. Protection du captage d’Ornes – convention avec l’ONF
12. Protection des captages – demandes de subventions
13. Exploitations des grumes – affouages 2004
14. Inventaire des besoins fonciers de la Commune dans le cadre du remembrement
15. Liaison SNCF Reims – St Hilaire aux Temples
16. Décisions modificatives et virements de crédits
INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR
Monsieur le Maire propose au Conseil d’inscrire les points suivants à l’ordre du jour :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Élection d’un délégué titulaire à la Communauté de Communes Octroi de l’indemnité spécifique de service Voirie de desserte et de sécurisation du quartier du collège Autorisation d’ester en justice
AUTORISE l’inscription des points ci-dessus à l’ordre du jour.
INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL
Suite à la disparition tragique de Christian MICONI, Monsieur le Maire propose d’installer un nouveau conseiller municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’installer au poste de conseiller municipal la personne suivante : Monsieur Robert PIERRE.
ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE
Suite à la disparition tragique de Christian MICONI, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint chargé de la vie associative et culturelle, cinquième adjoint au Maire d’Etain. La candidature de Madame Anne-Marie BEAUCHET est proposée au vote.
Conformément à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection d’un adjoint doit être effectuée au scrutin secret, à la majorité absolue.
Chaque conseiller municipal ayant remis son vote sous pli fermé, il a été procédé au dépouillement :
Premier tour :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25Madame Anne-Marie BEAUCHET a été proclamée 5° adjointe au maire, chargée de la vie associative et culturelle avec 24 voix soit la majorité absolue, et installée immédiatement.
- nombre de bulletins blancs et nuls : 1
- nombre de suffrages exprimés : 24
- D’où, une majorité absolue à : 13 voix.
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, DIT que Madame Anne-Marie BEAUCHET percevra à compter du 1er octobre 2003 l’indemnité initialement versée à Monsieur Christian MICONI par la délibération du 23 mars 2001, soit 38% de l’indemnité du Maire.
RESILIATION ANTICIPEE DE BAIL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du départ de Monsieur BALEZEAU Jean-Marie à la date du 31.08.2003, du logement qu’il occupait rue Justin Paul, au dessus de la Perception. Le bail courant jusqu’au 30.09.2006, il y a lieu d’accepter la résiliation anticipée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ACCEPTE la résiliation anticipée du bail de Monsieur Jean-Marie BALEZEAU au 31.08.2003 concernant le logement qu’il occupait rue Justin Paul.
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer au CEMDO du Pays d’Etain une subvention exceptionnelle de 663 € correspondant au déficit constaté lors de l’organisation de la Fête de la Musique, organisée conjointement par la Ville et le CEMDO du Pays d’ETAIN.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ACCEPTE le versement d’une subvention exceptionnelle de 663 € au profit du CEMDO du Pays d’Etain pour l’organisation de la Fête de la Musique 2003.
FIXATION DES TARIFS DE LA SALLE BRASSE ET FOCOSI
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer les tarifs applicables à la nouvelle salle « Brasse et Focosi ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
FIXE les tarifs suivants concernant la salle Brasse et Focosi :
- location à un habitant d’Etain : 160 € le week-end
- location à un habitant extérieur à la Ville : 200 € le week-end
- la soirée : 90 €
- location de vaisselle : 0.10 € l’unité
- casse de vaisselle : tarifs identiques à ceux pratiqués pour la Salle des Fêtes
SIGNATURE DE LA CONVENTION ATESAT
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la modification des méthodes de travail entre la DDE et la Commune. En effet, au 31 décembre 2003, l’ATESAT (Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire) se substituera à l’ATGC (aide technique à la gestion communale). Afin de bénéficier de ces nouvelles modalités, il est nécessaire de signer la convention ATESAT proposée par la DDE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
Vu la loi MURCEF du 11.12.2001 et notamment son article 1 § 3,
Vu le décret 2002-1209 du 27.09.2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’état au bénéfice des communes et de leurs groupements,
Vu l’arrêté EQUU021848A du 27.12.2002 relatif à la rémunération de l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements,
Vu l’arrêté préfectoral 2003-862 du 28.04.2003 portant désignation des communes et de leurs groupements pouvant bénéficier de l’ATESAT,
DEMANDE à bénéficier de l’Assistance Technique fournie par les services de l’Etat pour des raisons de Solidarité et d’Aménagement du Territoire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat, représenté par la Direction Départementale de l’Equipement
SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LE SDIS POUR LA CAPTURE DES ANIMAUX
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition du SDIS de la Meuse relative à un conventionnement avec les communes pour la capture des animaux présentant un risque pour autrui et le transport des animaux recueillis. Considérant que la commune est adhérente à un service intercommunal de fourrière, Monsieur le Maire propose de signer cette convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS de la Meuse relative à la capture des animaux présentant un risque pour autrui, à leur transport et au transport des animaux recueillis.
ADHESION A LA FNCOFOR POUR LA CERTIFICATION DE NOTRE FORET
Monsieur le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune d’adhérer au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de gestion durable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DECIDE d’adhérer à la politique de qualité de la gestion durable définie par l’Association Française de Certification Forestière, dont il a été pris connaissance, et accepte que cette adhésion soit rendue publique.
ACCEPTE le cahier des charges du propriétaire forestier lorrain.
S’ENGAGE à mettre en place les mesures correctives qui pourraient être demandées par l’Association Française de Certification Forestière en cas de non-conformité des pratiques forestières locales au cahier des charges du propriétaire.
ACCEPTE, en cas de non mise en œuvre des mesures correctives demandées, d’être exposé à l’exclusion du système de certification PEFC Lorraine.
S’ENGAGE à ne réaliser aucune pratique entrant dans le champ des non-conformités identifiées par l’Association Française de Certification Forestière par le référentiel régional dont il a pris connaissance.
S’ENGAGE à respecter le cahier des charges relatif à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune.
S’ENGAGE à honorer une cotisation annuelle. Pour 2003, le coût sera de 0.10 € par hectare plus 10 € de frais de dossier.
CONTRAT PLURIANNUEL D'ASSAINISSEMENT : CLOTURE ANTICIPEE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les nouvelles dispositions financières du 8° programme de l’Agence de Bassin Rhin-Meuse sur la période 2003-2006. Sur proposition de l’Agence, et afin de bénéficier des conditions plus avantageuses, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de clôturer le contrat pluriannuel d’assainissement en cours et de solliciter de l’Agence le bénéfice des nouvelles mesures par la signature d’un contrat intermédiaire de 2 ans comprenant les « anciennes » 4° et 5° tranches du premier contrat.
Sur proposition de l’Agence de bassin Rhin Meuse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
SOLLICITE le bénéfice des nouvelles modalités de l’Agence de bassin et de ce fait la clôture anticipée du premier Contrat Pluriannuel d’Assainissement.
SOLLICITE la signature d’un contrat intermédiaire de 2 ans qui prendrait en compte les 4° et 5° tranches non réalisées dans le premier contrat et autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat intermédiaire et toute pièce s’y rapportant.
TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ROUTE DE FOAMEIX
La tranche 4 du premier contrat pluriannuel d’assainissement est appelée à être intégrée dans un programme intermédiaire signé avec l’Agence de Bassin. Ces travaux concernent :
- la création d’un réseau de collecte route de Foameix, entre le carrefour des rues Lavaux et du Colonel Jacquot et le poste principal à l’entrée du lotissement des Clairs Chênes,
- la création d’un réseau de collecte sur une partie de la rue du Petit Ornel (partie non initialement prévue en 1998)
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant projet définitif chiffré par la Direction Départementale de l’Agriculture à hauteur de 412 000 € HT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE l’avant projet définitif présenté par la Direction Départementale de l’Agriculture de la Meuse à hauteur de 412000 € HT,
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l’appel public à concurrence le plus rapidement possible
SOLLICITE l’accompagnement financier de l’Agence de Bassin Rhin Meuse, du Conseil Général et de l’Etat (DIREN), sur la totalité de cette opération intégrant, par rapport à l’estimation sommaire de 1998 ayant servi de base au contrat pluriannuel, une plus value causée par la prise en compte de travaux supplémentaires dans une partie de la rue du Petit Ornel.
PROTECTION DU CAPATGE D'ORNES : CONVENTION AVEC L'ONF
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de signer une convention avec l’ONF pour l’utilisation et l’exploitation du terrain inclus dans le périmètre de protection du captage d’Ornes et sollicite l’autorisation de signer cette convention dès qu’elle sera établie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
AUTORISE le Maire à signer la future convention avec l’Office National des Forêts relative à l’utilisation des terrains inclus dans le périmètre de protection du captage d’Ornes.
PROTECTION DES CAPTAGES : DEMANDES DE SUBVENTIONS
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter les subventions auprès de l’Agence de Bassin Rhin Meuse et du Conseil Général pour la réalisation des travaux de protection des captages d’eau potable, de solliciter de ceux-ci un préfinancement afin de débuter les travaux le plus rapidement possible, et de l’autoriser à lancer les travaux auprès des entreprises retenues par les financeurs. Le détail des dépenses s’établit comme suit :
| - Hydrogéologue agréé | 200 € HT |
| - Géomètre | 4 185 € HT |
| - Frais d’enquête publique | 2 500 € HT |
| - Travaux de débroussaillage et intervention en forêt d’Ornes (ONF) | 5 350 € HT |
| - Déminage du périmètre à Ornes | 9 900 € HT |
| - Travaux de protection du captage de Bloucq | 6 170 € HT |
| - Travaux de protection du captage d’Ornes | 17 826 € HT |
| TOTAL : | 46 131 € HT |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
VALIDE le programme de travaux présenté par Monsieur le Maire pour la protection des captages d’Ornes et de Bloucq et AUTORISE celui-ci à lancer les travaux dès que possible.
S’ENGAGE à réaliser la totalité de l’opération.
SOLLICITE de l’Agence de Bassin Rhin Meuse et du Conseil Général les subventions au taux maximum pour l’opération ci-dessus détaillée.
SOLLICITE des financeurs un préfinancement afin de permettre le démarrage des travaux le plus rapidement possible.
EXPLOITATION DE GRUMES / AFFOUAGES 2003-2004
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’exploiter les grumes des parcelles 9.10.21.24.25.26 du Bois de Tilly pour les affouages 2003-2004 et de solliciter le concours de l’Office National des Forêts pour le partage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
SOLLICITE le concours de l’ONF pour le partage sur pieds des parcelles 9.10.21.24.25.26, ceci contre rémunération (538 €).
DECIDE :
- l’exploitation en régie des grumes des parcelles 9-10-21-24-25-26
Les grumes façonnées seront vendues à la diligence de l’ONF, conformément aux dispositions prévues par les articles L144-1 à L144-4 du Code Forestier et par le cahier des charges des ventes de bois façonnés de cet établissement.
Les travaux d’exploitation seront réalisés par l’ONF.
- les coupes 9.10.21.24.25.26 seront délivrées aux affouagistes qui devront respecter le délai prévu aux clauses particulières, faute de quoi ils seront déchus de leurs droits sur les bois restant sur coupe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces travaux avec l’ONF.
PROCEDURE DE REMEMBREMENT : INVENTAIRE DES BESOINS FONCIERS
Dans le cadre du remembrement en cours, Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité de prévoir les besoins fonciers de la commune pour les projets d’aménagements à venir.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ENONCE avoir besoin, dans le cadre du remembrement de la commune, de disposer de la maîtrise foncière sur les parcelles suivantes :
- section Y4, parcelles n° 167, 196, 199, 200, 201, 202, 203, 286, 348 (projet future ZI)
- section YA, parcelles n° 9, 10 (projet future ZI)
- section AL, parcelles n° 75, 76, 79, 80, 81, 82, 84, 85, 87, 88, 577, 576 (projet future ZAC)
- section Y2, parcelles n° 26, 27, 28, 29, 31, 32, 33, 34, 35, 75, 76, 77, 78, 216 (projet future ZAC)
- section Z1, parcelles n° 66, 68, 69, 168 (aire accueil gens du voyage) et parcelles n° 34, 35, 200 (aéromodélisme)
- section AK, parcelles n° 73, 74, 75, 76 (voie de désenclavement du quartier des écoles)
- section Z3, parcelle n° 145 (projet d’extension du lotissement)
LIAISON SNCF REIMS / ST.HILAIRE AU TEMPLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la remise en service, côté Reims, du raccordement de Saint-Hilaire au Temple permettrait de retrouver des relations directes avec Reims, grande ville régionale et universitaire, d’améliorer de façon significative les temps de trajet des relations Verdun - Paris, dans la perspective du TGV Est. L’agglomération verdunoise se trouverait à 1 h 40 de Reims et les liaisons ferroviaires Verdun - Paris s’effectueraient en 2 h 35 (correspondance gare Reims TGV) au lieu de 3 h15 actuellement dans le meilleur des cas (via Chalons-en-Champagne).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE MOINS 1 ABSTENTION,
SE PRONONCE pour la remise en service du tronçon ferroviaire Saint-Hilaire au Temple à Reims afin d’améliorer de façon significative le temps de trajet Etain – Verdun – Reims – Paris.
DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS - BUDGET VILLE 2003
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder aux virements de crédits suivants sur le budget Ville 2003 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à L’UNANIMITE,
Investissement – Dépenses Op 099. article 2181 : Installations générales + 5 960.00 € Op 099. article 2313 : Constructions + 4 490.00 € Op 01. article 2313 : Constructions - 8 015.00 € Op 09. article 21578 : Autres matériels + 565.00 € Op 16. article 2188 : Autres immobilisations + 750.00 € Op 16. article 2313 : Constructions + 2 250.00 € Op 18. article 2181 : Installations générales - 1 500.00 € Op 18. article 2184 : Mobilier - 2 500.00 € Op 18. article 2313 : Constructions - 2 000.00 €
ACCEPTE les virements et ouvertures de crédits ci-dessus énumérés.
ELECTION D'UN DELEGUE A LA CODECOM
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite au décès de Christian MICONI en juillet 2003, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un délégué titulaire à la Communauté de Communes.
Le Conseil Municipal a procédé à l’élection suivante :
- nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26
- nombre de bulletins blancs et nuls : 0
- nombre de suffrages exprimés : 26
OCTROI D'UNE INDEMNITE SPECIFIQUE DE SERVICE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite au départ de Monsieur BALEZEAU Jean-Marie du poste de Directeur des Services Techniques, cette fonction est désormais assurée par Monsieur SCHAUMANN Fabrice, issu du personnel communal.
Compte tenu que le régime indemnitaire perçu par Monsieur BALEZEAU avant son départ ne peut être appliqué dans les mêmes conditions à Monsieur SCHAUMANN, compte tenu de la très bonne gestion du service par ce dernier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’octroyer à Monsieur SCHAUMANN une prime jusqu’alors inexistante dans le régime indemnitaire communal (délibération du 29.02.1992), l’indemnité spécifique de service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
ATTRIBUE à Monsieur SCHAUMANN Fabrice l’indemnité spécifique de service, sous forme de versement mensuel à compter du 1er octobre 2003.
DIT que les conditions particulières seront fixées par arrêté du Maire.
VOIRIE DE DESSERTE ET DE SECURISATION DU QUARTIER DU COLLEGE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune va réaliser une nouvelle voirie de desserte du nouveau collège et de sécurisation du quartier des écoles (maternelle, primaire, collège) qui recensent 940 élèves provenant de la commune, du canton, mais aussi des cantons limitrophes.
Cette nouvelle voirie, longue de 500 mètres, comprendra la création d’une voirie, d’une piste cyclable, de parkings, d’espaces verts et des réseaux nécessaires. Dans un avant projet sommaire, la Direction Départementale de l’Equipement a chiffré ces travaux à un total de 564 560 € HT.
Dans un premier temps, la commune réalisera une voirie « provisoire » permettant notamment la desserte du chantier de reconstruction du futur collège pour canaliser la circulation des engins en assurant ainsi la sécurité des enfants scolarisés.
Cette voirie sommaire qui constitue le soubassement de la voirie définitive est évaluée à 228 673 € HT, travaux financés en deux fois par la Région Lorraine sur les crédits Ville intermédiaire, programmes 2000 et 2001, respectivement à hauteur de 50 773.15 € d’une base subventionnable retenue de 152 449.02 € HT, et 26 698.58 € d’une base subventionnable retenue de 76 224.51 € HT.
Afin de compléter l’accompagnement financier de la Région sur cette partie initiale du projet, Monsieur le Maire propose de solliciter sur les crédits du Contrat de Ville intermédiaire 2002-2004 une somme de 36 885.03 € permettant d’atteindre comme le prévoit le Contrat à un financement de 50% des travaux « 1ère tranche » s’élevant à 228 673 € HT.
Monsieur le Maire propose de solliciter dès maintenant l’engagement financier de la Région sur la partie complémentaire de l’opération, à savoir la réalisation de la voirie définitive (dès que le gros œuvre du collège sera terminé), la piste cyclable, les parkings et aménagements paysagers, le tout pour un total de 335 887 € HT. Afin de conserver un reliquat d’environ 33 000 € sur le programme 2002-2004 permettant la réalisation d’autres opérations, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de 103 114.97 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
APPROUVE le programme exposé ci-dessus par Monsieur le Maire.
SOLLICITE de la Région Lorraine, sur les crédits du Contrat de Ville Intermédiaire 2002-2004, une subvention de 140 000 € dont 36 885.03 seraient affectés à la 1ère tranche des travaux de voirie effectuée durant l’été 2004, voirie provisoire utilisée notamment pour la desserte du chantier de reconstruction du collège, et 103 114.97 € seraient affectés à la mise en place de la voirie définitive ainsi que des aménagements annexes, durant l’été 2005.
AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la procédure engagée par Monsieur DUBOIS Christian demeurant 20 avenue du Général de Gaulle tendant à faire stopper par procédure de référé les travaux de démolition des bâtiments en ruine, propriété de la commune, 20 avenue De Gaulle, au motif que cela lui causerait un préjudice pour son activité.
Par ordonnance de référé rendue le 26 août dernier, le Président du Tribunal de Grande Instance de Verdun a débouté Monsieur DUBOIS Christian de l’ensemble de ses demandes.
Monsieur le Maire informe cependant le Conseil Municipal que Monsieur DUBOIS Christian a interjeté appel de cette ordonnance devant la Cour d’Appel de Nancy, chambre civile. En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit donner pouvoir au Maire de représenter la commune pour ester en justice.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à L’UNANIMITE,
DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, dans le cadre de cette affaire, pour ester en justice et représenter la Commune d’Etain devant la Cour d’Appel de Nancy, mais aussi devant toute autre juridiction éventuellement saisie par le requérant pour cette procédure.
AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à l’assistance d’un homme de loi pour mener à bien cette affaire.
© - Mairie d'ETAIN