Avenir de la ligne SNCF n°5
Voeu d'urgence de Jean PICART lors de la session plénière du 14 décembre 2011
J’ai quelques craintes à propos du maintien de la ligne de chemin de fer n° 5 de Châlons à Conflans en Jarnisy.
Des travaux de réhabilitation de cette voie devaient être effectués entre Verdun et les Islettes et notamment peu avant Clermont en Argonne où la vitesse est limitée à 40 km/h sur 800 mètres. Ces travaux annoncés devaient être effectués cette année. Les crédits étaient prévus, mais rien n’a été fait.
En 2012, des trains seront supprimés en juillet et août au départ de Verdun vers Metz : il n’y en aurait plus qu’un seul au départ de Verdun : du lundi au vendredi à 6h38. Il n’y aurait plus qu’un seul train au départ de Verdun vers Châlons le vendredi à 15h39. Ici et là, on dit que le tronçon Verdun Châlons serait ultérieurement supprimé. Les Elus n’ont aucune information à ce sujet, même pas au récent comité de dessertes qui s’est tenu récemment à Etain.
Je vous rappelle le vœu que j’ai déposé au Conseil Général le 29 juin 2001. Je sollicitais le transport ferroviaire des lycéens d’Etain à Verdun ainsi que de Clermont à Verdun. En 2006, le transport des lycéens était organisé entre Etain et Verdun. On me répondait à l’époque que les études se poursuivaient pour le tronçon Clermont Verdun. Depuis, aucune nouvelle, même pas une information.
C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence suivant : quel est le résultat des études visant à transporter par fer les lycéens de Clermont en Argonne à Verdun ? Les travaux prévus et non effectués en 2011, seront-ils reportés à 2012 ?
Y a-t-il vraiment un projet de suppression de la voie de chemin de fer Verdun-Châlons en Champagne ?
L'insécurité
Voeu d'urgence de Jean PICART lors de la session plénière du 17 novembre 2011
Après la rixe mortelle du 20 octobre dernier à ETAIN, je tiens à intervenir sur les conditions de sécurité dans la ville et sur le territoire de la Codecom.
La Ville et la Codecom assurent au mieux la prévention. Nos deux collectivités ont bien l’intention d’améliorer cette politique en place depuis longtemps.
Nous avons créé un comité intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) le 17 juin 2009. Il s’est régulièrement réuni depuis cette date en présence de nos partenaires et notamment Monsieur le Sous-préfet et Monsieur le Procureur de la République de Verdun, ainsi que les responsables de la gendarmerie.
Mais notre politique de prévention a ses limites. Il serait absurde d’analyser la délinquance indépendamment de la Société dans laquelle elle se développe ; toutes les études démontrent en effet le lien étroit entre délinquance et chômage des jeunes.
Les Elus souhaitent améliorer les liens avec les services concernés du Conseil Général pour un renforcement de nos actions en direction des familles qui posent problème.
Nous n’oublions surtout pas le rôle de la gendarmerie et de la justice. Aujourd’hui, comparé à 2005, nous avons moins d’effectifs, moins d’Officiers de Police Judiciaire dans la gendarmerie et la justice.
Notre Communauté de Brigades créée en 2002 regroupe trois cantons Spincourt, Etain et Fresnes en Woëvre (84 communes). Le territoire desservi par la gendarmerie est bien trop grand. Un exemple : quand des citoyens signalent la présence de malfrats dans une commune et que notre brigade n’est pas de service, celle de Bouligny ou Fresnes intervient une demi-heure plus tard. On voit bien la conséquence des distances à parcourir…
En 2002, comme d’autres Elus, j’ai émis des réserves à cette création en proposant le regroupement des brigades de Bouligny et Piennes toutes proches, afin de limiter le territoire de notre COB. Je n’ai pas été entendu.
Je crois qu’il y a lieu de réfléchir dans ce but à une nouvelle organisation territoriale de la gendarmerie, en lien étroit avec les Elus.
Je n’oublie pas les 9000 postes supprimés dans la gendarmerie et la police en trois ans, ni le mouvement du printemps dernier dans la justice, qui elle aussi, manque de moyens.
Un non remplacement d’un retraité sur deux n’est vraiment pas la solution dans les zones rurales. C’est ce qu’on appelle RGPP, comme dans nos écoles et la santé.
C’est pourquoi, je souhaite vivement des moyens humains supplémentaires dans la gendarmerie et la justice afin que nous n’attendions pas douze à dix huit mois pour la réponse pénale. Je sollicite un réexamen du territoire desservi par la Communauté de Brigades d’ETAIN.
Vous avez du observer, mes chers Collègues, que ce vœu d’urgence, n’aborde pas la politique du chiffre impulsée au plus haut niveau tant décriée par nos concitoyens notamment en zone urbaine, ni l’ampleur de la bureaucratie administrative qui nuisent à l’efficacité de nos gendarmes.
Ce voeu a été soutenu par l'ensemble de l'Assemblée Départementale.
Le financement des postes d'aides-soignants par l'ARS
Voeu d'urgence de Jean PICART lors de la session plénière du 17 novembre 2011
Des informations nous sont parvenues concernant une diminution éventuelle des financements, par l’Agence Régionale de Santé (ARS), de postes d’aides-soignants dans nos maisons de retraites. Rappelons à ce propos que ces postes sont financés à hauteur de 30 % par le Département et de 70 % par l’ARS.
Cette nouvelle nous inquiète fortement, dans la mesure où nous savons combien ces emplois au service de nos personnes âgées sont essentiels pour le bon fonctionnement des établissements et que nous connaissons les besoins réels de renfort dans certaines maisons de retraite.
C’est pourquoi, Monsieur le Président, nous vous demandons de bien vouloir saisir l’ARS à ce sujet, afin qu’elle nous indique si ces diminutions sont effectivement décidées, et en ce cas, à combien elles s’élèvent à la fois au niveau global départemental et au niveau de chaque établissement.
Election du Président du Conseil Général
Allocution d'ouverture de Jean PICART lors de l'élection du Président du Conseil Général
La séance d’installation du nouveau Président du Conseil Général a été présidée par Jean PICART conformément aux textes en vigueur. A l’ouverture de la séance, Jean PICART a prononcé l’allocution suivante.
Il m’appartient d’ouvrir la séance d’installation de l’assemblée départementale après son renouvellement. Je demande à notre collègue Samuel HAZARD, benjamin de notre assemblée, faisant fonction de secrétaire de séance, de procéder à l’appel nominal par ordre alphabétique des membres de l’assemblée. (M. HAZARD procède à l’appel).
Jean PICART : conformément à l’article L 3122.1 du Code Général des Collectivités Territoriales, je constate que le quorum est atteint. Nous pouvons donc délibérer.
Je vous propose d’abord, mes chers collègues, d’avoir une pensée pour nos anciens collègues qui ont abandonné leur mandat ainsi qu’à ceux qui n’ont pas été réélus et de leur adresser à tous nos cordiales pensées.
Je voudrais ensuite saluer l’arrivée, parmi nous, de nos nouveaux collègues, je veux parler de Samuel HAZARD, Dominique MARECHAL, Alain PLUN et Olivier POUTRIEUX. Je leur adresse toutes nos félicitations. Toutes nos félicitations également à ceux d’entre nous qui étaient renouvelables et qui sont, dans l’ensemble, brillamment réélus.
Ces élections cantonales sont caractérisées par une très forte abstention, du jamais vu dans ce type d’élections, qui dépasse de loin les enjeux départementaux. La crise démocratique et politique est profonde. Nos concitoyens ont clairement manifesté leur opposition aux conséquences de la politique gouvernementale : le chômage et la pauvreté augmentent, le pouvoir d’achat se dégrade, les services publics sont démantelés, pour ne citer que quelques exemples. Nos concitoyens ont clairement exprimé leur mécontentement, par leur abstention ou leur vote : la défaite de la majorité présidentielle est cinglante. La poussée du FN est inquiétante tandis que les forces de gauche progressent nettement en sièges au soir du 2ème tour. Plus de conseillers généraux au Parti Socialiste, davantage également aux écologistes et une poussée remarquable pour le front de gauche que les grands médias disaient mourant.
Les conseillers généraux ont des compétences utiles à nos concitoyens, je n’y reviens pas, mais nous ne pouvons accepter l’effacement des départements comme le prônent déjà certains leaders de la majorité présidentielle sous le fallacieux prétexte d’une très forte abstention. En deux mots, nous les avons entendus, les citoyens se désintéresseraient du scrutin cantonal, donc on peut supprimer les départements … Ce que les Elus de gauche contestent bien évidemment.
Ici dans la Meuse, nous allons devoir poursuivre les actions engagées en faveur de nos concitoyens avec de gros dossiers comme le chômage sans oublier que l’emploi et le pouvoir d’achat sont de la compétence de l’Etat, la solidarité dont une loi devrait être prochainement votée, Madine, le temps de l’histoire, le dossier de Bure qui suscite de nombreuses interrogations.
Nous ne pouvons, à mon avis, rester centrés sur nos compétences. Il faut connaître la dernière statistique de l’INSEE selon laquelle la Lorraine est au cinquième rang national avec 14,7% des habitants (l’un des plus forts taux en France), soit un sur sept, au dessous du seuil de pauvreté. Le département de la Meuse n’échappe pas à cette statistique. Nous ne pouvons, nous ne devons pas, rester insensibles à cette réalité.
Je viens de relire le dernier rapport du Conseil Economique et Social de Lorraine. Ce rapport rappelle, je cite « 34800 emplois ont disparu en Lorraine dans le secteur marchand depuis la fin du 1er trimestre 2008 et que la Lorraine fait partie des huit régions qui n’ont pas créé d’emplois au 1er trimestre 2010. Le souci d’économie présidant le plus souvent aux suppressions de postes d’enseignants se trouve en contradiction avec les moyens que doivent mettre en œuvre les collectivités territoriales et notamment le service des transports scolaires. Il est à craindre que par ces mesures, l’Etat ne se défausse une fois encore sur les collectivités locales » ajoute le CES.
Pour moi, la vocation d’un conseiller général, outre les affaires cantonales et départementales est aussi d’agir efficacement pour obtenir de l’Etat qu’il assume ses responsabilités.
Je n’oublie pas non plus les finances départementales avec l’endettement qui reste excessif et le recours indispensable contre l’Etat et sa dette à notre égard : 112 millions d’euros du fait de la décentralisation insuffisamment compensée.
En 2008, nous avons su, ensemble, agir avec succès contre la suppression de régiments meusiens ? Un bel exemple d’unité pour la Meuse.
Je souhaite vivement que demain, comme hier, nous sachions être solidaires contre la réforme territoriale, contre le blocage des dotations de l’Etat et la réforme de la taxe professionnelle qui vise à assécher les finances des collectivités et les pousser à augmenter les impôts locaux, des réformes qui suscitent des critiques justifiées non seulement de l’Association des Départements de France, mais encore de toutes les associations d’Elus et, c’est une évidence, d’Elus de toutes sensibilités. Quant à l’avenir de l’intercommunalité, rien ne doit se faire sans l’aval des Elus de terrain. Nous devons refuser toute contrainte ou diktat quel qu’il soit. Les Elus de gauche n’acceptent pas l’avis de décès des départements, collectivités de proximité qui outre leurs compétences ont une importance essentielle pour le soutien au développement équitable de nos communes et codecoms. Nous nous prononçons pour l’abandon de cette réforme inique tant critiquée.
Je n’oublie pas davantage la mise en cause des services publics de la santé, de l’école, etc.… Dans les établissements scolaires lorrains, ce sont 829 postes d’enseignants qui doivent être supprimés à la prochaine rentrée scolaire soit l’équivalent en emplois de l’usine Kléber supprimée à Toul.
Pour la Meuse, ce sont 49 postes qui doivent être supprimés dans nos écoles élémentaires et maternelles, pour les collèges meusiens, avec 143 élèves supplémentaires, il est prévu de retirer 12 postes : tel est l’ordre du jour du CDEN qui se réunit seulement la semaine prochaine, après les élections cantonales, comme par hasard. Le plus inquiétant, ce sont les objectifs gouvernementaux pour 2012 et 2013 : 31 élèves par classe en maternelle, 28 en élémentaire, 30 pour les classes de collège, à l’exception des 6ème qui resteraient à 28 élèves par classe.
Je ne vous cache pas mon inquiétude et j’espère que nous serons unis au sein de l’assemblée départementale pour agir ensemble afin de ne pas mettre en cause la qualité de l’enseignement. Les moyens très importants que nous avons consacrés à nos structures scolaires ne doivent pas être ignorés par nos gouvernants.
J’ai peut-être été un peu long, je vous prie de bien vouloir m’en excuser. Nous allons maintenant procéder à l’élection du Président. Qui se porte candidat au poste de Président du Conseil Général ?
Deux candidats. Christian NAMY a obtenu 17 voix. Daniel LHUILLIER 12 voix et 2 abstentions. Christian NAMY a donc été installé au poste de Président du Conseil Général.
Suppressions de postes et de classes dans l’enseignement
Voeu d'urgence de Jean PICART au nom des Elus de Gauche sur les suppressions de postes et de classes dans l’enseignement
Nous sommes, à notre niveau, concernés par les 800 suppressions de postes et de classes dans les établissements d’enseignement Lorrains.
Rien que pour notre département, ce sont 49 suppressions programmées dès septembre, dans nos écoles élémentaires et maternelles.
Nous sommes victimes du dogme de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Les effectifs vont s’alourdir dans les classes.
Et même si, ne soyons pas dupes, les décisions ne seront prises qu’après les élections cantonales, nous croyons indispensable d’intervenir dès aujourd’hui pour essayer d’enrayer cette machine infernale contraire à la ruralité et aux besoins éducatifs.
Nous connaissons les conséquences de cette politique. Elles entraîneront des suppressions de même ampleur en 2012, puis en 2013 : l’objectif clairement affirmé par le gouvernement est d’atteindre 28 élèves par classe en élémentaire et 31 en maternelle.
Nous n’admettons pas cette politique régressive tant pour l’éducation nationale que pour les services publics en cours de démolition.
C’est pourquoi, nous souhaitons vivement que l’Assemblée Départementale réagisse, d’autant que les communes et intercommunalités ainsi que le Conseil Général ont beaucoup investis afin d’améliorer les structures d’accueil de nos élèves. Le Gouvernement doit absolument revoir sa copie.
Nécessité de développer les parcs photovoltaïques
Voeu d'urgence de Jean PICART sur la nécessité de développer les parcs photovoltaïques
Le 17 décembre dernier, je déposai un vœu d’urgence sur la possibilité d’installer un parc photovoltaïque sur une petite partie de la base militaire du 3ème R.H.C. dont la superficie est de 450 hectares environ. J’avais recueilli un avis favorable du chef de corps qui transmettait le dossier à son état major.
Je vous rappelle que la réponse de ce dernier était négative. Depuis cette date, je n’ai pas de nouvelles de ce vœu d’urgence. C’est pourquoi, je me permets d’intervenir à nouveau. 20 ou 30 hectares de parc solaire à l’extrémité d’un terrain de 450 hectares ne compromettent pas la sécurité.
Il faut savoir ce que l’on veut, le Grenelle de l’Environnement et le développement durable ne peuvent se satisfaire d’une réponse négative. Il faut mettre les décisions en concordance avec les bonnes intentions.
Il me semble dans ce cas de figure que l’assemblée départementale devrait s’adresser directement au nouveau premier ministre et pourquoi pas au Président de la République pour leur demander de bien vouloir réexaminer la position négative du ministre de la Défense.
Quelle que soit la position que nous prendrons sur le parc solaire à la Gare TGV ; je ne doute pas que l’assemblée départementale soutiendra cette proposition visant à installer un parc solaire à ETAIN-ROUVRES.
Extension jusqu'à ETAIN de certaines navettes TGV
Voeu d'urgence de Jean PICART sur l'extension jusqu'à ETAIN de certaines navettes TGV
Depuis la mise en place des navettes TGV, je suis régulièrement intervenu pour la mise en place de navettes depuis la base du 3ème R.H.C. d’ETAIN-ROUVRES jusqu’à la gare TGV via ETAIN et VERDUN.
Rien ne bouge à ce jour. Je reprécise à nouveau ma demande. Peut-on organiser des navettes en fin de matinée le vendredi avec retour le dimanche soir ; à titre expérimental pendant un an par exemple.
Au 3ème R.H.C., nous avons bon nombre de célibataires géographiques qui regagnent la région parisienne en fin de semaine. Pourquoi ne pas solliciter le 3ème R.H.C. pour confirmation d’un besoin justifié ?
Subventions octroyées aux chantiers d'insertion
Question orale de Jean PICART sur les subventions octroyées aux chantiers d'insertion
Je souhaite intervenir une nouvelle fois sur les conditions d'attribution de la subvention octroyée aux chantiers d'insertion.
Cette subvention est versée en trois fois : 40% + 40 % + 20%. Le reliquat de l'année 2009 a été versé le 17 juin 2010. La première participation de 40% pour 2010 a été versée le 18 août 2010. Le second versement de 40% toujours pour 2010 vient en général à la fin de l'année en cours. Quant au reliquat 2010, il viendra plus tard en 2011.
De ce fait, certains chantiers et notamment le GIPCE sont confrontés à des difficultés de trésorerie. Ils doivent chaque mois assurer les rémunérations et les charges sociales des moniteurs et salariés sous contrat.
C'est pourquoi, je sollicite un racourcissement des délais de versement de cette subvention.
Sectorisation des collèges
Question orale de Jean PICART sur la sectorisation des collèges
La Révision Générale des Politiques Publiques se poursuit dans la Meuse, comme partout en France malgré la contestation émise à l’occasion des élections régionales des 14 et 21 mars.
Je veux parler de la sectorisation des collèges et plus particulièrement des établissements d’ETAIN et BOULIGNY. Plusieurs réunions ont été organisées avec pour objectif de transférer 70 élèves du collège d’ETAIN vers celui de BOULIGNY.
Je me permets d’attirer l’attention de l’Assemblée Départementale sur cette question. Je ne parviens pas à comprendre le but de cette opération.
S’agit-il d’améliorer les conditions éducatives des collégiens ? Je ne le crois pas.
Démonstration est faite que les résultats au brevet sont excellents dans les deux collèges.
A ETAIN, le passage en seconde est supérieur aux moyennes départementales ou régionales.
A BOULIGNY, le collège se situe un peu au dessous de ces mêmes moyennes mais les résultats sont honorables. De plus, il n’est pas menacé de fermeture d’autant moins que les effectifs attendus pour les toutes prochaines années sont en augmentation. Les prévisions d’effectifs officiels se situent à 180 en 2012. Si besoin était pourquoi ne pas envisager une coopération entre les collèges de BOULIGNY et de PIENNES distants de moins de trois kilomètres, comme je ne cesse de le proposer depuis plusieurs années. Et qu’on ne me réponde surtout pas que cette coopération est impossible puisque les départements sont différents ; à l’heure de la mondialisation, des échanges « libres et non faussés » rien n’est impossible.
Qui serait gagnant avec cette restructuration ? Les élèves ? Pas du tout. Essentiellement l’Etat qui saisirait l’occasion d’économiser des postes dans les deux établissements avec une augmentation des effectifs par classe. Tel est l’objectif essentiel de la R.G.P.P.
Déjà pour la rentrée 2010, il est prévu de supprimer l’équivalent de 23 postes dans les collèges meusiens dont un au collège d’ETAIN avec neuf élèves en plus ! Je vous demande, mes Chers Collègues, de chercher l’erreur.
Cela dit, je vous soumets une proposition. En 2014, nous devons être définitivement fixés sur l’avenir du 3ème R.H.C. que nous avons réussi ensemble à sauver en 2008. Même si je suis par nature d’un optimisme mesuré, aujourd’hui, je ne crois pas au pire. J’ajoute que l’actuel projet, s’il était retenu, ne s’appliquerait au plus tôt qu’à la rentrée de septembre 2011. 2014, ce n’est qu’après demain…
C’est pourquoi, je vous propose d’attendre 2014 pour nous prononcer définitivement sur la restructuration de ces deux collèges. Rien ne presse.
Maintien des effectifs et des brigades de gendarmerie
Voeu d'urgence de Jean PICART sur le maintien des effectifs et des brigades de gendarmerie
Je partage naturellement le vœu d’Alain VERNEAU sur la menace de suppression de dix postes de gendarmes à la Communauté de brigades de COMMERCY.
Cette menace s’inscrit pleinement dans le démantèlement en cours de nos services publics.
Je vous rappelle le vœu que j’ai déposé le 15 décembre 2007 sur la suppression de postes ou de services publics en Meuse. Comme notre collègue, Yves PELTIER, j’évoquais l’avenir de nos gendarmeries : je vous rappelle les réponses que nous avons eues. Elles étaient « rassurantes » …
Or, deux ans plus tard, je suis en possession d’orientations nationales à « l’étude » relatives à la sécurité. Premier constat, je cite « une dégradation de la performance sécuritaire est enregistrée depuis les mois de mars et avril 2009, tant dans la zone police que dans la zone gendarmerie qu’il s’agisse des crimes et délits ou des atteintes volontaires à l’intégrité physique » .
Deuxièmement : la suppression de 4 000 postes de policiers est programmée sur la période 2009/2011. Sur la même période, il est prévu de supprimer 3 000 postes de gendarmes.
Troisièmement : en 2009, la seule présence Française en Afghanistan a un coût de 16,1 millions d’euros, rien que pour les forces de gendarmerie.
Pour quel objectif attendu ? il y a fort à parier que le résultat sera le même que pour les Soviétiques dans ce pays durant dix ans. La Révision Générale des Politiques Publiques (R G P P) devrait regarder de près cet énorme coût qui me paraît inutile, avec de surcroît un risque non négligeable pour les gendarmes engagés, entraînant en corollaire une incidence financière conséquente pour l’Etat. Quatrièmement : la gendarmerie se verrait supprimer sa mission de renseignement. Va-t-on rayer de la carte des brigades de gendarmerie départementale et des escadrons de gendarmerie mobile ?
C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence d’une intervention énergique unanime de l’assemblée départementale afin d’éviter le pire pour la sécurité de nos concitoyens.
Développement des parcs photovoltaïques
Voeu d'urgence de Jean PICART sur la nécessité de développer les parcs photovoltaïques
Grenelle de l’environnement et nécessité de s’engager dans le développement durable et la réduction des gaz à effet de serre : je reste sur ma faim
Jugez vous-mêmes : en contact avec un investisseur de parcs photovoltaïques, je me suis naturellement adressé au 3ème R.H.C., notre base d’hélicoptères dont la superficie est de près de 450 hectares. Réponse du chef de corps, je cite : « il s’avère que le potentiel foncier ayant les caractéristiques demandées existe sur la base d’Etain Rouvres » ; « D’autre part, l’étude préalable effectuée sur d’autres bases de l’Armée de l’air envisageant un tel projet, nous permet de dire que la sécurité des vols n’est pas engagée, c’est pourquoi, je transmets avec un avis favorable votre dossier à mon Etat Major afin qu’il étudie la faisabilité d’accueillir une centrale solaire et se prononce ainsi de façon officielle ».
Réponse du chef de corps d’Armée gouverneur militaire de Metz et commandant la région terre Nord-Est : « J’ai l’honneur de vous faire connaître que le ministère de la défense a élaboré un plan d’action de façon à s’adapter aux enjeux environnementaux. Parmi les orientations, l’armée de terre a privilégié les projets d’installation de panneaux sur toitures au détriment des fermes photovoltaïques ».
« En conséquence, le projet qui vous intéresse n’est pas compatible avec les orientations de l’Armée de terre et donc la base de Rouvres ne pourra accueillir ce » futur parc solaire ».
Je vous précise d’autre part que la société M 3 P Solar et Q-Cells s’adresse aujourd’hui à Monsieur le Préfet de Région pour lui présenter un projet global de cinq parcs solaires en Lorraine dont celui d’Etain-Rouvres. Le budget de ce projet global est d’environ 580 millions d’euros sur trois ou quatre ans de construction. La phase chantier prévoit environ 300 emplois et de 20 à 30 emplois permanents durant la période ultérieure de 20 ans de production.
« Lorraine Solaire » confirme la possibilité d’installer en Lorraine une usine de panneaux solaires porteuse de 50 à 60 emplois. Il ne faut pas laisser passer cette chance pour la Lorraine et la Meuse.
Dernier élément : des exploitants familiaux étaient favorables à l’installation de parcs photovoltaïques sur leurs terres. Ces agriculteurs y voyaient un intérêt au moment où l’agriculture est particulièrement malmenée. Le revenu assuré était de 2000 euros à l’hectare. Malheureusement, ce projet est au point mort bien que la vocation des terres pastorales et agricoles soit maintenue. Je croyais peut-être naïvement que nous pourrions avoir des résultats concrets dans ce domaine.
C’est pourquoi, je souhaite une intervention de l’assemblée départementale auprès du Ministre de l’environnement afin de rendre possible l’installation de parcs photovoltaïques sur les terrains militaires ou ceux des exploitants agricoles.
Problèmes des producteurs laitiers
Voeu d'urgence de Jean PICART et du groupe de gauche sur les problèmes rencontrés par les producteurs laitiers
Les producteurs laitiers ont manifesté nombreux contre l’effondrement du prix du lait et dressé un acte d’accusation contre la dérégulation tant à l’échelle européenne avec la suppression progressive des quotas, qu’en France avec la loi dite de modernisation de l’économie qui affaiblit les producteurs face aux industriels et à la grande distribution. C’est la pire des régressions sociales pour les paysans.
On ne peut admettre que le prix du lait soit payé au dessous du prix de revient.
Il nous faut absolument garantir un revenu stable et décent aux producteurs de lait en France et dans les états membres. L’ultra libérale Mariann Fischer BOEL, Commissaire Européenne, a annoncé la disparition des quotas en 2015. Elle refuse toute régulation de l’offre laitière.
Le honteux accord du 4 juin n’a rien réglé, on le voit bien aujourd’hui !
Le 5 octobre, la commission et le conseil européen avaient l’occasion de montrer un autre visage de l’Europe. Ils ne l’ont pas fait. C’est contraire à l’intérêt général et s’apparente à de la non assistance à agriculteurs en danger. C’est pourquoi, le groupe des élus de gauche émet un vœu d’urgence au nom de l’intérêt général d’une grande filière de production nationale et européenne, de l’emploi et développement des territoires ruraux. Nous préconisons :
- Le rétablissement dans les meilleurs délais de la conférence bi-annuelle entre producteurs et transformateurs sur le prix du lait
- Le gel des remboursements sans intérêts supplémentaires
- L’organisation d’une table ronde spéciale réunissant syndicats, industries laitières, banques, mutuelles et assurances
Nous nous prononçons contre les mesures envisagées par la Commission de BRUXELLES visant à « abattre des vaches laitières et fermer des exploitations ».
Nous proposons en outre, de mettre d’urgence en place un fonds spécial européen à l’appui des mesures nationales et d’examiner la faisabilité des versements par anticipation des aides dites PAC dès le premier trimestre 2010 sur la base des déclarations 2009.
Il est indispensable de revenir à un prix minimum intra européen, de bloquer les importations extra communautaires abusives, jusqu’à un meilleur équilibre du marché du lait et de maintenir les quotas laitiers. Il en va de l’avenir de nos exploitants.
La colère gronde dans les campagnes. Ce vœu d’urgence propose de réveiller les ministres de l’agriculture tant français qu’européens.
Dysfonctionnements au collège d'Etain
Question orale de Jean PICART sur les dysfonctionnements constatés au collège d'Etain
Le nouveau collège d’Etain est en service depuis un peu plus d’un an.
De nouveaux dysfonctionnements ont été régulièrement soumis à nos services, des malfaçons qui concernent tous les corps de métiers : électricité, chauffage, sanitaires, huisseries intérieures et extérieures, revêtement de sols, etc…
A la deuxième séance du Conseil d’Administration, j’ai pu constater le mécontentement amplifié de la Communauté éducative. C’est pourquoi, Président, je vous demande quelles dispositions vous entendez prendre pour remédier à ces malfaçons dans les meilleurs délais.
Emprunts "in fine" au Conseil Général
Question orale de Jean PICART sur les emprunts "in fine" au Conseil Général
Je reviens sur l’emprunt in fine de 22,8 millions d’euros contracté en 1997 sur une période de 12 ans et pour lequel vous éprouvez, Président, des difficultés à rembourser le capital en avril 2009.
Mes questions, très claires, exigent des réponses tout aussi claires.
Est-il exact que les précédents Présidents ont provisionné des crédits dans le but de pouvoir assurer le remboursement du capital dans les meilleures conditions en ce mois d’avril 2009 ?
Est-il exact, et à quelle date, les provisions ont, ou auraient été récupérées à d’autres fins ?
Est-il possible de communiquer à tous nos collègues, année par année, depuis 1998, le montant des provisions et des reprises sur provisions ?
Cette information serait utile pour les collègues qui n’étaient pas élus depuis 1998.
Emprunts "in fine" au Conseil Général
Question orale de Jean PICART sur la Pauvreté Précarité
Il est maintenant admis par tous que les organisations caritatives, notamment les Restos du Cœur, la Croix-Rouge et le Secours Populaire, enregistrent une augmentation très importante des bénéficiaires du fait de la crise économique et sociale.
On y voit maintenant, et c’est nouveau, des personnes qui exerçaient des emplois à plein temps et qui se trouvent plongées dans le chômage partiel.
La subvention qui était versée à ces organisations a été supprimée.
C’est pourquoi, je vous propose, Président, de leur octroyer, à nouveau, une subvention.
Pour mémoire, elle était de 10 000 euros ces dernières années.
Remplacement dans les écoles
Voeu d'urgence de Jean PICART sur les remplacements dans les écoles
Les Ecoles du canton d’ETAIN, comme l’ensemble des Ecoles du Nord Meusien, sont confrontées à un manque criant de professeurs remplaçants.
Un seul exemple, à l’école élémentaire d’Etain on enregistre 38 jours non remplacés depuis la rentrée de septembre 2009. Dans ces conditions, vous comprendrez la colère légitime des enseignants et des parents d’élèves.
J’ai naturellement interrogé Madame l’Inspectrice d’Académie sur cette situation qui me répond « qu’il n’y avait plus d’enseignants disponibles pour certains remplacements ».
Quand l’Etat supprime chaque année des postes par milliers, on comprend les difficultés de nos écoles.
C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence, qu’un vœu unanime du Conseil Général exige des moyens afin d’assurer l’éducation de nos enfants dans les meilleures conditions.
Suppression de la taxe professionnelle
Vœu d’urgence de Jean PICART sur la suppression annoncée de la taxe professionnelle
Le Président de la République vient d’annoncer la suppression de la taxe professionnelle dès 2010. Elle représente 29 milliards d’euros en 2008 (24 milliards pour les collectivités et 5 milliards pour les Chambres professionnelles) et non 8 comme annoncé par le Président.
Elle serait compensée par une taxe « carbone » qui viendrait notamment pénaliser encore un salarié obligé de se déplacer chaque jour pour se rendre à son travail.
Toutes les associations d’élus, de l’AMF à l’ADF jusqu’à l’ARF, se sont exprimées dans un communiqué commun que je partage totalement.
Quand on nous annonce des compensations, on sait ce qu’il en advient : dans le budget 2009, rien que pour le RMI et le APA, le différentiel à la charge du département est de 18 millions d’euros.
Il faut savoir que la TP ne représente que 3,5% de la valeur ajoutée des entreprises et seulement 1,5% pour les banques et les assurances. Les dégrèvements accordés par l’Etat sur cette taxe depuis plusieurs années sont évalués à plus de 10 milliards d’euros. Ils sont compensés, mais ces compensations diminuent de 15% cette année…
Nous pouvons constater que ces dégrèvements ne règlent en rien les problèmes de l’emploi ; ils n’ont empêché aucune délocalisation facilitée par la libre circulation des capitaux.
En accord avec les associations nationales des Elus locaux, nous demandons que le gouvernement ouvre immédiatement des négociations en faveur d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, plus juste et plus efficace, taxant les placements financiers. Nous pensons notamment aux banques et aux assurances.
Projet de sectorisation des collèges
Question orale de Jean PICART sur le projet de sectorisation des collèges
Dans le cadre de la création de comités de pilotage décidée le 18.12.2008, je souhaite vivement que soient associés les partenaires des collèges suivants autour du Conseil Général et des Principaux de collège bien évidemment :
des représentants d'associations de parents d'élèves et des personnels des collèges membres des conseils d'administration.
Cette proposition a pour but une concertation et une transparence maximales avec les acteurs convernés par la vie et l'avenir de nos collèges, pour des décisions les meilleures possibles.
Mobilisation départementale en faveur des régiments meusiens
Vœu d’urgence de Jean PICART pour une mobilisation départementale en faveur des régiments meusiens
Le 5 mai, la délégation meusienne d’Elus a rencontré Hervé MORIN le Ministre de la Défense Nationale et de la Sécurité. Elle a défendu les régiments meusiens menacés de suppression avec des arguments pertinents sur lesquels je ne reviens pas aujourd’hui.
Le Ministre a répondu vouloir supprimer des dizaines de régiments et 35 000 militaires au nom de la R.G.P.P, la Révision Générale des Politiques Publiques qui frappe les Armées comme tous les services publics, avant d’indiquer à la fin de notre entretien, qu’il essaierait de tenir compte de l’aménagement du territoire.
Dans ces conditions, je crois indispensable aujourd’hui d’insister sur deux arguments de poids :
1) Premièrement en Meuse, les régiments représentent 7 à 8% de l’emploi salarié. Ce qui est considérable à un moment où notre département rencontre des difficultés économiques, avec un secteur industriel en déclin.
2) Deuxièmement, l’évolution de la population dans les départements lorrains et de Picardie entre 1901 et 1946 : le département de la Meuse est celui qui a connu la plus forte diminution de population. En 1901, en effet, le département de la Meuse enregistrait 284 000 habitants et seulement 189 000 en 1946, et guère plus aujourd’hui 192 000 habitants, soit une baisse de 34%.
Comparé aux autres départements, la Meuse a le plus souffert des guerres et des suppressions de régiments.
C’est pourquoi, et suite au compte rendu de la rencontre ministérielle organisée, à Etain, je vous transmets la demande unanime des participants, à savoir la nécessité d’une manifestation départementale à Verdun ou à Douaumont pour la défense de nos trois régiments qui pourrait se tenir samedi 7 juin à 15 heures.
Un seul thème : l’Etat doit maintenir nos régiments pour ne pas aggraver le déclin de notre département et respecter sa parole pour le 3ème RHC : je vous la rappelle, il s’agissait du renforcement des effectifs de 300 à 400 militaires supplémentaires.
Nul doute que l’Assemblée Départementale se prononcera en faveur de cette manifestation départementale et popularisera de son côté ce rassemblement.
Service public de la DDE
Vœu d’urgence de Jean PICART sur le service public de la DDE
La démolition du service public de la DDE s’accélère de jour en jour. Les communes sont confrontées à des difficultés pour obtenir le concours apprécié jusqu’alors, des services de la DDE dans le domaine de la maîtrise d’œuvre.
Les difficultés ne concernent pas seulement les nouvelles demandes de concours des collectivités, mais aussi, et c’est intolérable, celles qui ont pourtant fait l’objet de conventions signées voici plusieurs mois.
Les orientations de la R.G.P.P font du ravage dans tous les services publics en cours de démantèlement et suppression d’emplois. On sent bien la volonté délibérée de se désengager y compris sur les affaires en cours, sans aucune information digne de ce nom, à destination des Maires et Présidents de Communautés de Communes.
Vous connaissez ma position : j’étais pour la modernisation pas pour la démolition des services publics. Je souhaite que l’Assemblée Départementale sollicite de la Direction Départementale une information écrite claire adressée aux Codecom et collectivités locales précisant ce que nous pouvons attendre de ces services pour la maîtrise d’œuvre dans le domaine de la voirie roulante et de ses abords et, c’est le minimum, le respect des engagements et des conventions adoptées antérieurement.
Manque de personnel en Maison de Retraite
Vœu présenté par Jean PICART à propos du manque de personnel en Maison de Retraite
Je suis préoccupé par le manque de personnel à la maison de retraite Lataye à Etain. L’évolution du ‘’ ratio agent par lit ‘’ est passée de 0,32 en 2003 à 0,36 en 2007. Il est très loin des recommandations du Plan Solidarité Grand Age de Juin 2007 qui préconisent un ratio moyen de 0,57 soignant pour un résident.
La comparaison avec les autres EHPAD du département (données 2007) est toute aussi significative. Nous avons un ratio parmi les plus bas (maxi 0,60 – mini 0,35) avec un GMP de 701 : seuls deux établissements sur onze ont un GMP plus élevé. Sans aucune exagération, en conformité avec les textes en vigueur, il manque à Etain 15 aide-soignants à temps plein pour que le service fonctionne correctement.
Sur un total de 76 résidents, nous avons chez nous, 46 résidents âgés de plus de 85 ans, soit 60%, dont 25 résidents de plus de 90 ans.
C’est pourquoi, je sollicite un appui déterminé tant auprès de la DDASS que de nos services, pour des créations de postes en nombre suffisant afin de concrétiser le Plan Solidarité Grand Age.
Maintien du 3° RHC
Voeu de Jean PICART sur le maintien du 3° RHC sur la base d'Etain-Rouvres
Comme chacun de nos collèges le sait maintenant, une restructuration militaire en cours d’élaboration vise deux régiments meusiens le 8ème RA à Commercy et le 3ème RHC à Etain, mais rien n’est encore décidé.
Je ne nie absolument pas la nécessaire modernisation de nos Armées, mais je ne peux croire un seul instant à cette hypothèse de déménagement du territoire meusien.
Pour ce qui me concerne, je tiens à vous apporter de solides arguments qui plaident en faveur du maintien et du développement du 3ème RHC, dans le droit fil des orientations du Ministère de la Défense je cite « supprimer les doublons, développer l’interarmisation grâce à une densification des emprises régimentaires » ajoutant « qu’il tiendrait compte du bien être des familles ».
Depuis 2000, Messieurs les Préfets successifs de la Meuse représentants de l’Etat, ont annoncé un renforcement des effectifs d’environ 300 à 400 militaires supplémentaires et l’arrivée du Tigre au 3ème RHC.
Dans ces conditions, les trois Communautés de Communes, comme plusieurs communes, ont développé de gros efforts afin de renforcer l’attractivité du territoire et assurer le bien-être des familles de militaires.
Les efforts des collectivités ont notamment porté sur :
- la construction d’un nouveau collège par le Conseil Général (8,3 millions d’euros) ;
- l’amélioration de l’accueil scolaire dès l’âge de deux ans et de l’accueil périscolaire, la création d’une crèche, l’organisation de centres de loisirs…, soit près de 10 millions d’euros pour la seule Communauté de Communes du Pays d’Etain ;
- le soutien sans précédent au monde associatif, sportif et culturel dans lequel évoluent nombre de militaires et leurs familles : rénovations ou constructions de bâtiments, recrutement d’animateurs ;
- l’amélioration du cadre de vie avec la multiplication des espaces verts et de loisirs ;
- la création de lotissements communaux pour permettre l’accession à la propriété à un coût modéré.
Le secteur privé, de son côté, a misé sur le renforcement annoncé du régiment pour améliorer la qualité et accroître l’offre en logements locatifs.
De tels investissements sont lourds. Ils ne peuvent être réduits à néant.
Les conditions sont idéales pour l’éducation des enfants. Le bien-être des familles de militaires est indéniable.
La question de l’emploi de leurs épouses ne pose pas plus de problèmes dans le nord meusien qu’ailleurs. Le taux de chômage est similaire à celui des grands centres urbains voisins (METZ, NANCY…), mais le secteur est proche de VERDUN, de METZ, du sillon Mosellan et du Luxembourg.
Alors quel avenir pour le 3ème RHC ?
A l’initiative de Christian NAMY, Président, les parlementaires meusiens et les maires d’ETAIN et de COMMERCY ont apporté des propositions au Ministère de la Défense le 23 janvier dernier qui répondent aux préoccupations et aux objectifs de Monsieur le Ministre à savoir :
- installer sur le vaste site d’ETAIN-ROUVRES, d’autres hélicoptères, par exemple, ceux de la Gendarmerie, des Douanes ou de l’Armée de l’Air actuellement basés à METZ
- accueillir des petites structures isolées comme l’escadrille avion sur Pilatus de MONTAUBAN, ou l’escadrille avion de RENNES, comportant chacune 12 appareils et 50 personnels environ
- aller vers la constitution d’un pôle de défense rationalisé VERDUN-ETAIN créant une synergie entre le 3ème RHC, les 1er et 2ème Régiments de Chasseurs, et les petites unités isolées qui pourraient rejoindre la base d’ETAIN-ROUVRES, toutes ces formations étant situées à moins de 15 minutes l’une de l’autre.
Cette nouvelle structure constituerait un pôle d’excellence, une autre idée chère à Monsieur le Ministre.
Ces propositions sont d’autant plus réalistes que la piste rénovée est en mesure d’accueillir ces aéronefs de jour comme de nuit grâce à la haute qualité technologique des équipements de radionavigation (ILS). Si l’on veut faire des économies, c’est le but de la réforme en cours, il faut optimiser à moindre coût les lourds investissements déjà réalisés.
Cette piste de 1 700 mètres est la plus longue de la 4ème Brigade Aéromobile. Elle peut d’ores et déjà recevoir l’airbus A320 en procédure d’urgence. Elle peut de plus, sans aucune difficulté, être allongée à 2 400 mètres, et à coût modique.
Nous tenons à rappeler les qualités de l’espace aéronautique sans aucune nuisance, le moins saturé, sans aucune interférence avec l’aéronautique civile, le plus favorable de l’Est de la France, ce qui permet d’accroître les capacités d’accueil et d’entraînements avec une totale sécurité des vols. Le 3ème RHC, classé comme étant le meilleur et le plus opérationnel de la 4ème Brigade Aéromobile est aussi l’expert du système VIVIANE.
Le 3ème RHC, de plus depuis 2006, a expérimenté la numérisation de l’ALAT, qui fut présentée au Maroc à l’occasion de l’exercice TAFILALET en novembre 2007.
Nous rappelons enfin les lourds investissements de l’Etat depuis 5 ans pour moderniser le régiment : piste neuve, réserve de carburants, et 300 logements neufs pour célibataires ; une enveloppe globale qui s’élève à 15 millions d’euros.
Une dissolution est impensable. Elle se traduirait par un énorme gâchis de fonds publics et serait synonyme d’abandon de la ruralité et de notre territoire.
Sur le seul canton d’Etain, cela signifierait 248 logements libérés, 62 maisons à vendre, 200 élèves et donc de 8 à 10 classes en moins, 35 emplois civils sur la base supprimés, sans omettre les énormes conséquences socio-économiques sur l’activité commerciale, artisanale et immobilière locale. Les pertes financières devront être assumées par les investisseurs privés et publics ainsi que par les militaires propriétaires d’un bien dévalué.
Voici 25 ans, c’était la fin de la sidérurgie qui sinistrait durement le nord-est meusien sans que l’Etat apporte la moindre compensation.
Nous ne pouvons envisager un nouveau coup asséné à nos territoires. C’est pourquoi nous faisons appel à la solidarité nationale afin d’éviter un nouveau sinistre.
Nous demandons le respect des engagements de l’Etat à savoir le maintien du 3ème RHC, son renforcement et l’arrivée du TIGRE.
Je sollicite un appui unanime du Conseil Général dans ce but.
Maintien des services publics en Meuse
Voeu de Jean PICART sur les services publics en Meuse
La démolition des services publics s’accélère en Meuse comme partout en France.
Dernièrement, nous avons appris sans concertation préalable la suppression du poste de Directeur Départemental de la Poste, une décision de plus qui s’ajoute au démantèlement du service courrier.
C’est la suppression, sans concertation encore, du Tribunal d’Instance de St Mihiel et celle du Tribunal de Commerce de Verdun. A partir du 1er janvier 2009, les commerçants, les artisans, les chefs d’entreprises devront se rendre à Bar le Duc, avec un trajet de 220 km aller et retour pour les plus éloignés Montmédy ou Stenay. Je comprends l’indignation des chefs d’entreprises qui, selon certains, seraient victimes de représailles électorales après le scrutin législatif dans le nord meusien.
Ce sera demain la suppression de postes d’enseignants et de collèges, la suppression de postes dans certains services dans nos hôpitaux au nom de la T2A à 100%, au nom d’une calculette impitoyable.
C’est déjà la démolition de ce qui reste de la DDE et de services efficaces et utiles pour nos collectivités qui devront se tourner vers le privé. Déjà, on m’a tout récemment écrit que la DDE ne pourrait assurer certaines prestations aux communes faute d’un personnel suffisant.
Et je ne parle pas ici de la fusion police gendarmerie qui pourrait conduire à la suppression de brigades : bonjour les dégâts dans un département rural comme le nôtre. Je n’aborde pas ici, mais cela va sans dire, la responsabilité pleine et entière de l’Etat au nom de directives européennes que j’ai combattues à l’époque du référendum sur le traité européen et qui prônaient la disparition des services publics.
Il est grand temps d’exiger un arrêt de ces démantèlements la plupart du temps sans concertation.
Je formule le souhait d’une intervention énergique, unanime de l’assemblée départementale dans ce but.
Article Est Républicain du 14.02.2007
Article publié par Jean PICART dans l'Est Républicain du 14.02.2007 sur les l'augmentation des impôts départementaux
" Les éléments fournis par Arsène LUX et Gérard ABBAS sont incomplets : je souhaite apporter un éclairage supplémentaire sur la fiscalité.
N’oublions pas que les bases d’imposition augmentent chaque année sur décision de l’Etat soit + 1,8 % en 2007.
A cette augmentation, s’ajoute la hausse des taux d’imposition : 3 % de plus cette année pour le Conseil Général soit une incidence globale de 5 %.
Prenons l’exemple de ma taxe sur le foncier bâti, un petit 100 m2.
Le taux d’imposition du Conseil Général : 18 % en 2006, passera à 18,54 % en 2007, soit une augmentation effet « taux » et effet « base » confondus de 10 euros pour le seul département, soit un total de 225 €.
Quant à la région, elle augmente ses taux de 18 % qui passera de 2,27 % en 2006 à 2,67 % en 2007. Je lui verserai 32 € cette année soit 5 € de plus. A ces augmentations, il convient en outre d’ajouter celles de la commune ou de la Codecom.
En débat d’orientation budgétaire, j’ai protesté contre ces augmentations qui seront répercutées sur l’ensemble des contribuables propriétaires de leur logement, non seulement ceux sui sont au dessous du seuil de pauvreté, qu’ils aient une activité professionnelle ou qu’ils soient retraités ou bien encore ceux qui sont légèrement au dessus de ce seuil mais qui rencontrent des difficultés. Les impôts locaux pèsent très lourds, d’autant plus lourds que 30 000 Meusiens vivent sous le seuil des bas revenus. C’est en Meuse que ce nombre augmente le plus fortement selon l’Ecoscopie de la Meuse réalisée par l’inter consulaire.
Enfin, pour illustrer, j’ai donné l’exemple au Conseil Général d’une veuve dont la pension de reversion tourne autour de 700 à 800 euros.
Pourquoi ces augmentations des impôts départementaux ou régionaux ? Elles sont la conséquence des transferts de charges de l’Etat sur les collectivités qui ne sont pas intégralement compensées, loin de là !
De 2002 à 2007 inclus, toutes les augmentations des impôts du département de la Meuse sont justifiées par ces transferts et plus particulièrement les dépenses sociales comme en témoignent les chiffres ci-dessous relatifs au R.M.I. (Compte Administratif 2006) :
• Dépenses = 18 M d’euros
• Recettes = 13,5 M d’euros
• Différence à la charge du département = 4,5 M d’euros
Le budget 2007 enregistre une nouvelle flambée des dépenses de RMI : 20 M d’euros et 13,6 M d’euros de recettes soit un différentiel de 6,4 M d’euros.
Ces compensations sont calculées par rapport à 2003, mais l’Etat a oublié que le nombre de bénéficiaires du R.M.I. a augmenté de 20 % depuis cette date.
Il est grand temps d’exiger un moratoire sur la décentralisation et son coût à la charge des départements et des régions. C’est ce que j’ai demandé au Conseil Général le 31 décembre 2006 et le 8 février 2007.
Mais, pour le moment, comme sœur Anne, je ne vois rien venir.
Je rappelle tout de même qu’un récent rapport du Sénat a évalué, de son côté, le coût de la décentralisation à 64 Millions d’euros, l’Etat n’accorderait que 34 Millions de compensation.
Suppressions de postes dans les écoles et collèges
Voeu de Jean PICART sur la suppression de postes dans les écoles et collèges en Meuse
Comme chaque année à la même époque, notre département est confronté à la menace de suppression de 33 postes et de 21 classes pour seulement 5 ouvertures, avec pour conséquence une augmentation des effectifs par classe à 26, 27 voire 30 élèves dans les groupes scolaires : réduction des budgets publics nationaux oblige …
Pour les collèges de la Meuse, la rentrée prochaine sera amputée de 572 heures hebdomadaires alors que la baisse d’effectifs n’est que de 120 élèves.
Je tiens à vous rappeler la position adoptée par l’assemblée départementale unanime formulée au CDEN par le Président lui-même en Janvier 2005 tendant à exiger un moratoire de trois ans sur toute décision de réduction de poste ou de fermeture d’établissement que ce soit dans le premier ou le second degré. Ce moratoire était annoncé dans l’attente d’un état des lieux relatif aux regroupements dans le premier degré de même qu’à la sectorisation des collèges non encore établie à ce jour.
Dans le droit fil de cet engagement, j’émets le vœu que l’assemblée départementale se prononce unanimement contre les retraits des postes dans les écoles et collèges meusiens.
Pauvreté Précarité
Voeu de Jean PICART sur la pauvreté et la précarité en Meuse
Le 15 décembre 2005, nous déposions un vœu sur la pauvreté précarité en Meuse.
Nous renouvelions notre question le 29 juin 2006 et sollicitions à nouveau qu’un débat public soit organisé en séance plénière afin que nous tirions les enseignements de l’aggravation de la pauvreté précarité et que nous adoptions les initiatives qui s’imposent.
Nous sommes quotidiennement effarés d’être confrontés aux difficultés des familles qu’il s’agisse de retraités, de personnes seules ou de familles avec un petit revenu qui ne parviennent plus à joindre, comme on dit, ‘’les deux bouts’’, pour des raisons qui tiennent au blocage des salaires et des retraites, mais aussi à la hausse du coût de la vie et notamment des combustibles.
C’est pourquoi, nous sollicitons à nouveau un débat public et vous demandons, Monsieur le Président, si vous envisagez cette année, d’octroyer, à la veille de Noël, une subvention exceptionnelle aux organisations caritatives meusiennes.
Suppressions d'emplois à France Télécom
Voeu de Jean PICART sur les suppressions d'emplois de France Télécom
Avez-vous, Monsieur le Président, été informé par France TELECOM de sa décision de fermer huit services de renseignements dans le Grand Est, dont ceux de Bar le Duc et Verdun ?
Conséquence : moins cinquante emplois sur le seul département de la Meuse.
Après la Poste, la D.D.E, voici France TELECOM dans le droit fil du projet du traité européen d’ouverture de démolition des services publics.
Je souhaite vivement que nous intervenions déjà aujourd’hui auprès du Préfet et du Ministre concerné pour enrayer cette nouvelle hécatombe sur l’emploi. Notre département en a bien besoin.
IUT de Verdun
Voeu de Jean PICART sur le maintien de l'IUT à Verdun
Les deux formations dispensées à l’IUT Charlemagne de Verdun sont menacées de fermeture à la rentrée de septembre 2007.
Bien que les effectifs soient complets depuis 2003, le risque de fermeture de cette antenne de l’Université de Nancy II serait la conséquence des baisses de crédits d’Etat destinés à l’enseignement supérieur.
Nous sommes attachés à la pérennisation de ces deux cours universitaires dans un département comme le nôtre, d’autant plus qu’ils offrent des études à moindre coût pour les jeunes meusiens.
C’est pourquoi, nous proposons dès aujourd’hui, une intervention énergique de l’assemblée départementale pour exiger le maintien de cette antenne de l’Université de Nancy II.
Société ADREXO
Question de Jean PICART le contrat passé par le Département avec ADREXO (Thierville)
La société ADREXO - THIERVILLE est chargée de la diffusion des publications du Conseil Général et notamment de "Meuse 55".
Cette société compte 140 salariés en Meuse, qui pour la plupart sont à durée déterminée et à temps partiel. Les délégués syndicaux de cette entreprise ont interpellé le groupe des Conseillers Généraux de Gauche, pour leur exposer les difficultés auxquelles sont confrontés les salariés.
C’est pourquoi, nous aimerions savoir quel est le coût pour le Conseil Général de la prestation assurée par ADREXO en 2006 ; le contrat pour 2007 a-t-il déjà été renouvelé ? Quel est son coût ?
Dernière question : avez-vous, Monsieur le Président, des informations sur le climat social dans cette entreprise ? Pouvez vous nous dire si oui ou non la convention collective nationale est appliquée dans cette entreprise ?
Nous attendons dès aujourd’hui des réponses claires à ces trois questions.
REPONSES :
- Le contrat pour 2007 est signé et s'élève à 60 000 €.
- La convention collective nationale doit être appliquée
ADAPAH et ADMR
Voeu de Jean PICART en faveur de l'ADAPAH et de l'ADMR
A l’occasion de mes contacts, tant avec l’ADAPAH qu’avec l’ADMR, j’ai découvert l’impact intolérable des nouvelles dispositions fiscales les concernant.
Ces deux associations, à but non lucratif contrairement aux entreprises privées, sont assujetties à la taxe sur les salaires au delà de 35 heures hebdomadaires.
Je m’explique : si je prends l’exemple de la section cantonale de l’ADMR du Canton d’ETAIN, elle enregistre un déficit largement justifié par cette nouvelle taxe : les temps de parcours ne sont pas remboursés, pas plus que les frais de déplacements, bien évidemment payés aux salariés qui ne sont pas davantage indemnisés par les caisses ou le Conseil Général.
Résultat : pour échapper à la taxe sur les salaires, l’association ramène les employés à 35 heures, déplacements compris. De ce fait, huit salariés sur vingt deux, toujours dans le secteur d’ETAIN, ont vu leur salaire diminuer, à un moment où les carburants et les combustibles sont en augmentation vertigineuse.
J’en conclus que l’intervention en milieu rural pourtant très utile et indispensable pénalise les deux associations ADAPAH et ADMR.
C’est pourquoi, j’émets un double vœu d’urgence.
Premièrement, que notre assemblée départementale s’adresse solennellement au premier ministre afin qu’il supprime l’effet taxe sur les salaires pour les organisations à but non lucratif qui interviennent auprès des personnes âgées ou handicapées et des familles. Je crois plus précisément qu’il conviendrait d’augmenter substantiellement les plafonds de cette taxe qui leur permettent de bénéficier d’une franchise, d’un système de décote ou d’une exonération.
Deuxièmement, que le plan gérontologique, qui doit être révisé, corrige les anomalies de ce type et prenne en compte les déplacements et la réalité des coûts en milieu rural, faute de quoi les difficultés de nos associations ne pourront que s’aggraver et les conduire à des lendemains difficiles qui pourraient les mettre en péril.
Edifices classés à l'inventaire supplémentaire
Voeu de Jean PICART sur l'intervention du Conseil Général pour les édifices classés
L’objet de ce vœu est relatif aux édifices culturels classés à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Je prends l’exemple de l’Eglise de Buzy dans le canton d’Etain classée à l’inventaire supplémentaire.
Une intervention urgente est à effectuer sur la toiture de cette église. Lorsque la DRAC attribue une subvention de 15 à 20 %, le Conseil Général de son coté octroie une aide égale à la moitié de celle-ci.
Or la DRAC a répondu au Maire de Buzy que les crédits pour 2006 et 2007 étaient épuisés et que la subvention attendue de l’Etat ne pourra être versée, comme celle du Conseil Général en corollaire qui tourne généralement autour de 10 à 15 % pour ce type d’aide.
Que fait-on ? Laisser les gouttières deux ans encore ? Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
Ma question est simple : Le Conseil Général attribue une subvention de 30 % pour le clos et le couvert des Edifices Culturels Non Protégés (ENCP).
Dans ce cas de figure et pour parer au plus pressant la réparation de la toiture, je propose la modification de notre règlement, c'est-à-dire l’attribution des 30 % de subvention quand l’édifice est classé et que l’Etat et la DRAC sont défaillants.
Vous allez sûrement me répondre qu’il s’agit à nouveau d’un transfert de charges de l’Etat sur le département ? J’en suis conscient, mais que faire ?
Pauvreté Précarité
Voeu de Jean PICART sur la Pauvreté Précarité
Le 15 décembre 2005, je déposai un vœu sur la pauvreté précarité, à partir du tableau de bord de l’INSEE Lorraine sur l’année 2004.
A cette même date, le Conseil Général a octroyé une importante subvention exceptionnelle aux organisations caritatives pour Noël 2005.
Aujourd’hui, je n’ai toujours pas reçu le tableau de bord de l’INSEE sur cette question dont le Conseil Général a subventionné à la réalisation.
Je suis effaré d’être quotidiennement confronté aux difficultés des familles. Elles se sont aggravées lors de l’hiver particulièrement long cette année auquel s’est ajouté la flambée des combustibles : ici, une famille dont le père exerce une activité professionnelle avec un salaire peu élevé, là, un retraité dont la pension est faible.
Ce qui accentue le constat fait par l’INSEE, en 2004, à savoir que le travail peut aussi malheureusement se conjuguer avec la pauvreté.
C’est pourquoi, compte tenu de l’importance que revêt la pauvreté précarité en Meuse, j’émets à nouveau le vœu qu’un débat soit organisé en séance plénière afin que nous tirions les enseignements de cette aggravation et que nous adoptions les initiatives qui s’imposent.
Biocarburants
Voeu de Jean PICART sur les biocarburants
Un nouveau vœu sur les biocarburants, car je reste toujours sur ma faim après les différentes questions posées au cours des séances précédentes et surtout l’absence de réponse.
Je cite à nouveau Denis CORDONNIER, le 28 juin 2005 : « Nous devrions jouer aussi sur le dossier ligno-cellulose, l’ancien dossier Ethanol qui ressort sous des couleurs qui pourraient être meusiennes » affirmait-il.
D’où mes questions :
Premièrement, quelles initiatives a eu le Conseil Général ? A-t-il changé de braquet sur ce dossier ? Ou continue-t-il à intervenir, sous quelle forme ?
Deuxièmement, quelles informations, Président, avez-vous sur l’attribution d’un nouveau quota diester en faveur d’Ineos. Quel résultat, aujourd’hui, pour une usine de trituration à Baleycourt ?
Troisièmement, quelles mesures a, aujourd’hui, adoptées le gouvernement pour le développement des voitures dites Flex-fuel, fonctionnant à 85 % d’éthanol et 15 % seulement d’essence d’origine pétrolière ?
Pose obligatoire des compteurs d'eau
Voeu de Jean PICART sur la pose obligatoire des compteurs d'eau
La commune d’Eix dans le canton d’Etain est l’une des rares communes meusiennes, il en reste moins d’une dizaine, je crois, à ne pas avoir de compteurs pour l’adduction d’eau.
Cette commune prévoit d’importants travaux de renforcement du réseau vétuste installé en 1903, l’installation d’un suppresseur et de compteurs individuels pour un total de 694 000 € Hors Taxe.
Cette commune de 240 habitants va naturellement bénéficier d’une subvention de 30 % du Conseil Général pour le renforcement des conduites et l’installation du suppresseur.
Compte tenu du règlement actuel du Conseil Général, cette commune ne peut bénéficier d’une subvention pour l’installation obligatoire des compteurs depuis la loi sur l’eau de 1992.
La commune d’Eix a de très faibles ressources, même pas mille euros de taxe professionnelle.
Compte tenu de l’obligation réglementaire qui contraint à installer des compteurs individuels, j’émets le vœu tendant à modifier le règlement actuel afin d’accorder une subvention de 30 % aux communes concernées pour la pose obligatoire des compteurs.
Madine et la Région Lorraine
Question posée par Jean PICART sur l'avenir de Madine
Lors de la récente rencontre du Président de Région avec les Elus et citoyens à Verdun, Jean-Pierre Masseret, entre autres, a tout naturellement été interrogé sur Madine.
J’ai senti de sa part une lassitude face à la durée des négociations avec une date butoire fixée par le Président à la fin de la coupe du monde de foot …
Pouvez-vous, Président, faire le point sur la dernière rencontre : quelles sont les avancées, et éventuellement les blocages ?
Le Conseil Général exige de la Région un projet pour Madine ; et le nôtre, depuis le temps que l’on en parle, est-il chiffré pour l’utilisation des 20 millions d’euros proposés par la région ? Et le pouvoir sur Madine, où en est-on exactement ?
Depuis 2001, dans cette enceinte, j’ai entendu de belles déclarations sur la nécessité et la volonté de remettre à niveau certains équipements : or, aujourd’hui, je constate le départ du centre de présélection de Madine apparemment lié à la fermeture de l’hébergement.
Que pensez-vous, Président, de la récente déclaration de Fernand Rachel, Vice-Président de la ligue, dans l’Est-Républicain de mardi ?
Je cite : « il est certain que si nous n’avions pas rencontré de tels désagréments, nous aurions pu faire poids afin que le centre de présélection reste ouvert ».
Avenir de Madine
Question d'urgence posée par Jean PICART sur l'avenir de Madine
L’avenir de la base de Madine était inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du 30 mars dernier.
Vous avez décidé, Président, de la reporter à la séance suivante. J’avoue être surpris : pourquoi cette question n’est-elle pas inscrite à l’ordre du jour aujourd’hui ?
Je ne crois pas que ce soit la bonne méthode pour répondre aux nombreuses interrogations de la population meusienne. Au contraire je pense sincèrement qu’elle va aggraver le malaise croissant et l’incompréhension. Pour ma part, je ne vois absolument pas de lynchage, de règlement politique, ni de témoignage hasardeux. Je ne lis dans la presse que des témoignages conformes à ce que j’entends autour de moi.
Le désastre de Madine ne date pas d’hier. J’ai relu les différents rapports et audits présentés depuis 2001.
Que devient la commission Ad’Hoc « Madine » créée le 7 juillet 2000, associée à la 2ème commission le 2 Avril 2002 ? Quels sont les résultats des deux très coûteuses études commandées en 2002 afin de définir un nouveau projet pour Madine ?
Où sont les résultats attendus pour faire face aux déficits croissants? Au déficit « économique » évalué à 800 000 € par an. La réforme des statuts et les investissements indispensables hormis les 3 millions d’euros injectés en trois ans ?
On aurait pu mettre à profit cette séance pléiniére pour creuser l’idée déjà avancée de la privatisation. Je serais évidemment en désaccord s’il s’agissait de confier les berges au privé afin d’y installer des investissements spéculatifs. S’il s’agit en revanche, de privatiser l’hostellerie et la restauration, j’y suis favorable. Mais pour le reste, le golf, la voile ou l’équitation, ma préférence va à la gestion associative.
Autre question : doit-on conserver un péage pour accéder à Madine ? Je pense que non. Il faut, à mon avis, mettre en débat le statut possible d’économie mixte d’exploitation, après un large débat, avec les partenaires associatifs utilisateurs.
Où trouver les 14 millions d’euros afin de remettre à niveau les investissements? Nous avons la chance historique d’une proposition régionale visant à nous octroyer 20 millions d’euros.
Où en sont aujourd’hui les négociations avec la Ville de Metz, avec le Conseil régional? C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence que les négociations soient menées par un collectif d’élus composé de représentants de tous les groupes de notre assemblée départementale.
Quotas Biocarburants
Voeu proposé par Jean PICART sur la nécessité de poursuivre la démarche pour accroitre les quotas de biocarburants
Monsieur le Président,
Nous avons tous des raisons d’être satisfaits après l’attribution d’un nouveau quota de 110 000 tonnes de diester à l’usine Inéos Chlor à Baleycourt ; mais il ne faut pas s’arrêter en si bon chemin.
Inéos possède un potentiel intéressant : il peut encore traiter 50 000 tonnes. C’est pourquoi, je souhaite que nous intervenions à nouveau, dès maintenant, pour l’attribution d’un quota supplémentaire de 50 000 tonnes d’ici à la fin de l’année, ce qui permettrait de conforter durablement l’emploi chez Inéos.
Cela dit, je reste toujours sur ma faim quant aux réponses qui m’ont été apportées suite à ma question orale du 6 octobre 2005. J’ai renouvelé ma question en séance du 15 décembre 2005. De quoi s’agit-il ?
Le 28 juin dernier, Denis Cordonnier, Premier Vice-Président, indiquait que « nous devions jouer aussi sur le dossier ligno-cellulose, l’ancien dossier Ethanol qui ressort sur des couleurs qui pourraient être meusiennes ». D’où ma question renouvelée aujourd’hui : quelles initiatives, quels objectifs, avons-nous, en Meuse, pour développer la filière ligno cellulosique, la production d’éthanol, les sous produits pour le bétail et les plastiques biodégradables ?
Je propose, en outre, une intervention de l’assemblée départementale auprès du gouvernement, toujours dans la perspective obligée d’un meilleur environnement, afin d’autoriser en France la production et la commercialisation des nouveaux véhicules Flex-fuel spécialement équipés de moteurs utilisant du bioéthanol, l’E85, un carburant avec 85 % d’éthanol et 15 % d’essence, à l’exemple de la Suède et des Etats-Unis où Ford commercialise ce nouveau type de véhicule, aujourd’hui interdit en France. Dans cet objectif, j’estime qu’il nous faut absolument accroître de façon significative la production d’Ethanol en France.
Nous avons du pain sur la planche dans un contexte de hausse du cours du pétrole, de lutte contre l’effet de serre, de recherche de nouveaux débouchés de substitution pour notre agriculture qui n’a jamais été aussi malmenée, sans oublier la nécessaire création d’emplois quand on n’oublie pas que notre département continue à en perdre.
Suppressions d'emplois dans le pays d'Etain
Voeu proposé par Jean PICART sur la situation économique du Pays d'Etain et les suppressions d'emplois
Monsieur le Président,
La crise économique frappe de plein fouet le pays d’ETAIN : la ville a perdu près d’une centaine d’emplois en un peu plus d’un an.
L’entreprise SERVA, 14 emplois, a fermé en mai dernier, ses salariés ont été repris par une entreprise de Damvillers.
Depuis cette date, l’entreprise de matelas KLEPAL a licencié une quinzaine de personnes, suite à la suppression de points de vente en France et à la diminution des ventes de matelas.
C’est aujourd’hui l’usine GTT qui supprime 32 postes de travail sur 112. Auparavant, cette usine avait déjà diminué ses effectifs en ne remplaçant pas les départs en retraite et les intérimaires. Cette société, productrice de tubes d’échappement, fait partie du groupe Tenneco. En deux ans, elle subit une réduction des commandes de 43% du fait de la réduction des ventes automobiles de grands groupes européens, mais aussi de la concurrence d’une unité polonaise en raison du faible coût de la main d’œuvre dans ce pays.
Le 10 avril, la direction de GTT annoncera les dispositions concrètes visant à 27 mutations dans différentes unités françaises de Tenneco, le reste du personnel soit 5 salariés devrait faire l’objet de cessations d’activités en attendant la retraite. Il ne restera donc plus que 80 salariés dans cette unité de production.
Il y a vraiment de quoi être déçu et mécontent : en deux ans, l’effort volontariste remarquable de la Communauté de Communes dans le domaine économique grâce à la réhabilitation de deux bâtiments, a aidé à créer une vingtaine d’emplois. Dans le même temps, la ville perd une centaine d’emplois industriels.
C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence que l’assemblée départementale s’adresse au premier ministre afin qu’il adopte des initiatives concrètes au niveau européen pour une harmonisation sociale vers le haut dans les 25 pays de la CEE. Rien ne devrait s’y opposer sachant que le projet de traité européen a été rejeté le 29 mai 2005 par 56% des citoyens.
Je me permets de vous rappeler que ce même projet de traité interdisait l’harmonisation des salaires et des rémunérations : le rejet du traité devrait faciliter une harmonisation des salaires vers le haut, notamment avec un SMIC européen.
Après les contacts que j’ai eus voici un mois avec les chefs d’entreprises concernés et Monsieur André Liénard chargé de mission à l’Agence de Développement Economique, après également l’entretien avec Madame Véronique Chodorge chargée de ces questions auprès de la maison de l’emploi, je compte sur le soutien de l’assemblée départementale pour appuyer auprès de l’ANPE et des Assedic les formalités de préretraite pour certaines personnes, la création des plates-formes de reconversion, la mise en place rapide de ces actions et éventuellement la formation des personnels frappés par les suppressions d’emplois.
Je tiens également à vous rappeler que la Communauté de Communes a aménagé des terrains prêts à accueillir des entreprises : pour le cas où l’Agence de Développement pourrait nous proposer une petite unité de substitution, nous sommes prêts à faciliter son installation.
Démantèlement des services de la DDE dans le Département
Voeu proposé par Jean PICART relatif à la réorganisation des services de la DDE (Etat) dans le Département
Monsieur le Président,
J’ai fait adopter par le Conseil Municipal d’Etain une motion contre la réorganisation et le démantèlement des services de la D.D.E. Etat dans le département.
Cette réorganisation conduit à la fermeture de sept subdivisions sur le territoire départemental (dont celle de Dommary-Baroncourt). Seules trois subdivisions seront maintenues : BAR-LE-DUC, COMMERCY et VERDUN. Cette réorganisation, prise sans aucune concertation avec les élus, est inacceptable.
Aujourd’hui, les élus comme les habitants apprécient le service de proximité de la D.D.E. à Dommary-Baroncourt, le sérieux et la qualité du service rendu. Ce service, en 2005, a enregistré et instruit 1088 dossiers - permis de construire et déclarations de travaux - soit une augmentation de +20% par rapport à 2004.
Il faut souligner que ce résultat s’inscrit pleinement dans l’étude de l’INSEE Lorraine qui note une augmentation substantielle de la population dans les deux cantons d’Etain et Spincourt.
Le Conseil Municipal ne peut accepter une concentration à VERDUN pour l’ensemble du Nord Meusien, qui risque de se traduire par une baisse de la qualité du service rendu aux collectivités et à la population, et de nouvelles pertes d’emplois au nom du sacré saint principe de restriction budgétaire de l’Etat.
C’est pourquoi, le Conseil Municipal d’ETAIN :
- s’est opposé au plan de démantèlement des services de la D.D.E. Etat tel qu’il semble devoir être mis en œuvre,
- a demandé instamment le maintien à Dommary-Baroncourt d’une subdivision (ou d’une antenne de celle de VERDUN) afin de prendre en compte la ruralité et l’isolement géographique du Nord Meusien.
Après les délibérations de STENAY, d’ETAIN et de SPINCOURT, je souhaite dès aujourd’hui une motion semblable du Conseil Général.
Ramassages scolaires aux Clairs Chênes le midi
Lettre envoyée au Président du Conseil Général par Jean PICART le 6 mars sur la nécessité de maintenir le ramassage scolaire gratuit aux Clairs Chênes le midi
Monsieur le Président,
Le 22 novembre dernier, je vous ai adressé un courrier relatif aux transports scolaires des Clairs Chênes pendant le temps de midi. Cette question du ramassage scolaire de midi devait être examinée en séance du Conseil Général le 15 décembre mais au dernier moment, celle-ci a été retirée de l’ordre du jour.
Depuis lors, la FCPE vous a, Monsieur le Président, adressé un courrier qui vous fait part de l’inquiétude des parents d’élèves face à la menace de suppression du service de transport de midi et vous demande le maintien de cet avantage acquis depuis 1976 dans la ville.
Je tiens à vous faire savoir que je partage l’inquiétude et la demande des parents d’élèves.
Sans revenir sur le contenu du courrier du 22 novembre 2005, je tiens toutefois à vous rappeler l’essentiel de l’argumentation en faveur du maintien du ramassage scolaire gratuit.
1. Je n’oublie pas le coût très élevé du ramassage scolaire dans le département : 17 millions d’euros l’an passé pour 17 000 élèves transportés, soit en moyenne 1 000 euros par élève et par an. Le département de la Meuse, s’honore de cette gratuité totale pour les parents. Cette mutualisation de la dépense au niveau départemental est indispensable dans un département rural comme le nôtre. Elle évite des disparités d’un secteur à l’autre et contribue à une bonne sécurité pour nos élèves quelque soit leur domicile.
2. Je connais les conséquences fâcheuses de la décentralisation au niveau du budget départemental, avec des charges transférées insuffisamment compensées par l’Etat au département. Dans ces conditions, il est évident que je partage votre souci de rechercher des économies, mais je ne crois pas que la bonne solution soit de remettre en cause une partie du ramassage scolaire gratuit.
3. Dans la perspective de révision du règlement départemental, je vous propose de rétablir le critère de distance de 3 km pour le transport intra muros.
4. L’existence d’une restauration est une bonne chose : celle du collège sera, certes, en mesure d’accueillir tous les élèves, mais je m’interroge quant au surcoût que cela représente pour les parents. Imagine t’on les difficultés d’une famille de deux ou trois enfants, avec un seul revenu souvent au SMIC dans notre secteur?
5. Le maintien du ramassage scolaire gratuit à midi, répond à une exigence de sécurité pour les élèves qui ne fréquentent pas la restauration.
6. Pour ce qui concerne les Clairs Chênes, la distance les séparant des écoles est, en certains endroits de près de 4 km !
7. Je vous communique pour conclure les éléments actuels à prendre en considération, sachant que les familles ont aujourd’hui le choix d’utiliser ou non la restauration.
Les chiffres sont éloquents : bien peu d’élèves y compris du collège, utilisent actuellement le service de restauration. Dans la majeure partie des cas, il s’agit de parents qui exercent tous les deux une activité professionnelle.
- Elèves du Collège Louise Michel : 44 élèves dont 10 demi-pensionnaires.
- Elèves scolarisés au groupe scolaire élémentaire d’Etain : 103 élèves dont 23 demi-pensionnaires.
- Elèves scolarisés à l’Ecole maternelle le Petit Prince à Etain : 18 élèves dont 3 demi-pensionnaires.
- Il convient, en outre, d’ajouter qu’une soixantaine d’enfants des Clairs Chênes est scolarisée à l’école maternelle de Foameix, village voisin d’Etain.
Dans la perspective prochaine de révision du règlement départemental, je vous demande Monsieur le Président, de tenir compte de ces données et de maintenir le ramassage scolaire gratuit de midi aux Clairs Chênes.
Comptant sur votre compréhension et votre appui,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Nécessité de créer un demi échangeur et de compléter le contournement
Voeu proposé par Jean PICART, sur la nécessité de créer un demi échangeur à St-Jean-Les-Buzy (RN 3) et de compléter le contournement d’Etain
Le 16 décembre après-midi, vous organisez Monsieur le Président une rencontre afin de discuter des projets routiers départementaux. Je tiens à m’excuser de ne pouvoir y assister étant retenu à Etain par une ultime réunion de travail suivie d’une réunion publique le même jour sur le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU).
J’ai pris connaissance des documents préparatoires et vous fait part de mes propositions :
1) la construction du barreau sud du contournement d’Etain est confirmée après de très longs mois de retard par suite des fouilles archéologiques imposées par la DRAC ; les appels d’offres doivent être lancés en décembre et la construction des ponts doit débuter au printemps 2006.
2) sur un autre plan, j’attire votre bienveillance attention sur l’interdiction imposée aux poids lourds de plus de 3,5 tonnes de traverser les communes de Conflans-en-Jarnisy sur la RN 3 et Labry. Cette interdiction entraîne des conséquences économiques fâcheuses pour le secteur d’Etain et notamment pour les entreprises locales de transport, de travaux publics et autres, qui sont obligées d’emprunter l’autoroute A 4 à péage pour se rendre à Metz, 55 km au lieu de 45 km par la RN 3 qui devient départementale à compter du 1er janvier 2006. Avec la flambée des carburants et le coût du péage, chacun comprend ici le surcoût imposé aux entreprises.
Il est possible d’améliorer les conditions de circulation sur la RN 3 sans préjudice économique en construisant un demi échangeur entre l’autoroute A4 et la RN 3 à la hauteur de St-Jean-Les-Buzy en direction de Metz, ce qui ne présente aucune difficulté technique.
Cette demande, déjà formulée par les Maires du canton voici 15 ans, a fait l’objet d’un courrier de Gérard LONGUET, à Colette HOREL alors Préfet de la Meuse, dans les termes suivants : « Les Maires du canton demandent, avec beaucoup de bons sens, cette réalisation, ajoutant qu’avec les nouvelles possibilités de paiement du péage par carte, le coût de fonctionnement d’un tel échangeur me semble réduit, ce qui pourrait constituer un argument supplémentaire à présenter à la société des autoroutes ».
C’est pourquoi, Monsieur le Président, je vous demande d’examiner avec la meilleure attention cette possibilité de construire un demi échangeur à St-Jean-Les-Buzy.
3) sur la RN 3 toujours, il convient de sécuriser les dangereux carrefours d’Abaucourt-Hautecourt entre la RN 3 et la RD 114, celui d’Herméville et Fromezey entre la RN3 et la RD 108 ;
4) sur le contournement d’Etain, l’inauguration a lieu samedi prochain. En fait, il ne s’agit que d’un demi coutournement. Il convient d’envisager la deuxième branche Nord Ouest depuis le RN 18 jusqu’à la RN 3, sortie d’Etain en direction de Verdun. Il ne faut pas non plus oublier l’engagement politique de 1986 visant à améliorer le RN 18 depuis Longwy, Longuyon jusqu’à l’autoroute A4, avec contournement des villages traversés.
N’oublions pas que le secteur d’Etain, comme ceux de Spincourt et Fresnes-En-Woevre augmentent de population. Elle augmentera encore en septembre 2007 avec le renforcement annoncé du 3ème R.H.C.
C’est pourquoi, je vous demande d’examiner avec la meilleure attention ces différentes propositions.
CDEN et syndicats
Intervention faite par Jean PICART, à propos des déclarations faites dans la presse par Mme BECQ VINCI au sujet des déclarations des syndicats en CDEN
Comme chacun d’entre nous, j’ai pris connaissance des violentes déclarations dans la presse de Claudine BECQ VINCI à l’encontre des représentants des syndicats au CDEN.
Je ne peux que condamner des propos irresponsables et provocateurs surtout lorsqu’ils sont tenus par la Vice-Présidente du Conseil Général en charge de l’Education.
Je me suis procuré les déclarations des syndicats d’enseignants. Ceux-ci « méprisent-ils le travail des services de la Préfecture et du Conseil Général, et des Elus qui ont préparé le CDEN ? Je n’ai découvert aucun mépris dans leurs déclarations. Les ont-ils accusés de prendre des décisions qui ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’enfant ? » Pas davantage.
Les syndicats posent des questions qui concernent l’Etat et le Ministre de l’Education Nationale, je cite : « des personnels n’ont plus les moyens d’exercer leur mission : infirmières co-psy, personnels des RASED, conseillers pédagogiques sont paralysés en cette fin d’année par les coupes budgétaires et l’insuffisance des crédits d’indemnisation de leurs déplacements ». Ils estiment que « c’est intolérable quand on sait le rôle qu’ils jouent vis-à-vis des élèves en difficulté et des équipes pédagogiques».
Les syndicats dénoncent « l’augmentation des effectifs par classe dans les collèges avec des cours trop chargés dans les classes de langues vivantes, de technologie, de science et vie de la terre avec 30 élèves » ainsi qu’un « nouveau recul de l’accueil des moins de 3 ans en maternelle ». Les chiffres sont éloquents : en Meuse, 55.73% des enfants de moins de 3 ans étaient scolarisés en 2002, ce pourcentage est tombé à 42.81% en 2005. Je cite toujours les syndicats ; Mes chers collègues, je vous laisse le soin d’apprécier. Pour ma part, j’estime que les syndicats sont bien dans leur rôle et défendent, c’est incontestable, l’intérêt de l’enfant.
Sur le transfert des TOS de l’Etat au Conseil Général, les syndicats se demandent « que vont devenir les contractuels, comment le remplacement de ces personnels en congé sera-t-il assuré ? » Ce sont à mon avis des questions légitimes.
Dans un courrier, que vous avez reçu voici dix jours, l’UNSA rappelle la méthode d’avant 2004, à l’époque où Jean Marie FARINET était Vice-Président du Conseil Général. Je cite « chacun dans son domaine de compétences, conseil général et représentants des personnels oeuvrait dans l’intérêt général des élèves de notre département. Bien souvent nos analyses respectives convergeaient et permettaient de faire avancer de nombreux dossiers ».
Dans cette période sensible de transfert de personnels de l’Education Nationale aux collectivités territoriales et très prochainement de carte scolaire, les syndicats souhaitent pouvoir dialoguer avec des représentants du Conseil Général.
Pour moi, la pire des choses, c’est la division. L’an dernier, nous avons dans cette enceinte, trouvé un consensus. Aujourd’hui, face aux nombreuses suppressions de postes et en dépit des déclarations intempestives actuelles, je formule le vœu que l’assemblée départementale soit à nouveau solidaire, que la concertation s’instaure avec les syndicats d’enseignants pour que nous soyons tous ensemble contre les suppressions de postes, et l’augmentation des effectifs par classe, dans l’intérêt de tous les élèves.
C’est pourquoi, je vous demande, Monsieur le Président, de donner votre opinion sur les questions concrètes posées par les syndicats.
Pauvreté Précarité
Vœu présenté par Jean PICART et Roland CORRIER, au nom des élus de gauche, à propos de la pauvreté et la précarité
A la dernière Commission Permanente, nous avons octroyé une participation financière à l’INSEE afin d’actualiser une précédente étude sur la Pauvreté-Précarité en Lorraine.
Au vu des demandes croissantes d’aides auprès des CCAS et des organisations caritatives (Restos du Cœur, Croix-Rouge ou Secours Catholique), la précédente étude de l’INSEE faisait état de 10 000 pauvres supplémentaires en 2004 :
Selon le tableau de bord 2004 de l’INSEE (diffusé en novembre 2004) :
- La Lorraine enregistrait 237 376 Lorrains de moins de 65 ans, vivant sous le seuil de pauvreté (soit 12 % de la population Lorraine et 12,90 % pour le département de la Meuse). Ce taux a augmenté de façon plus importante en Meuse que dans les autres départements lorrains.
- Il s’agit principalement de familles isolées ou de familles monoparentales.
- L’absence de travail touche davantage les personnes isolées ou seules avec des enfants, avec une hausse inquiétante. Cependant, l’INSEE note une aggravation de la pauvreté chez les couples sans enfant avec un revenu de travail. Pour la Meuse, l’augmentation est de 9,90 % entre 2003 et 2004, pour cette seule catégorie de population. Ajoutons encore que le nombre de prestataires du minimum vieillesse de 65 ans et plus, frappés par la pauvreté, est de 1 055 en Meuse. Les femmes sont surtout concernées du fait d’une faible durée d’activité professionnelle.
- Mais il faut aussi noter que la pauvreté ne touche pas seulement que les personnes sans emploi ; en effet, on compte près de 38 000 travailleurs pauvres en Lorraine et ce sont essentiellement des couples avec enfants. Cela signifie que le travail peut aussi malheureusement se conjuguer avec la pauvreté.
- Le nombre d’allocataires meusiens du RMI a augmenté de 11,90 % (par rapport à 2003). C’est la conséquence de la réforme de l’assurance chômage qui a réduit les durées d’indemnisation et qui a fait « basculer » plus rapidement les bénéficiaires dans le dispositif RMI.
- Le nombre d’allocataires de l’API (Allocation de Parent Isolé) et de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) a également augmenté entre 2003 et 2004 dans la Meuse.
En ce qui concerne l’évolution du chômage :
- Entre septembre 2004 et septembre 2005, si la Lorraine se maintient à un taux 9,90 %, la Meuse est le seul département Lorrain à voir augmenter son taux de chômage qui passe de 9,60 % à 10,30 %, soit une augmentation de 7,30 % par an. Pour mémoire, en septembre 2001, il est inférieur à 8%.
En décembre, nous allons être en possession de la statistique actualisée en 2005, il nous sera alors possible d’analyser les évolutions notamment dans notre département.
C’est pourquoi, devant l’importance que revêt la pauvreté-précarité dans notre département, nous émettons le vœu, qu’un débat soit organisé en séance plénière afin que nous tirions les enseignements de cette aggravation et que nous adoptions en pré commission les initiatives qui s’imposent
Des états généraux de l’urgence sociale s’imposent.
Biocarburants
Vœu présenté par Jean PICART, à propos de la réponse du Conseil Général sur les Biocarburants
Les biocarburants encore et toujours. A mes questions précises du 6 octobre 2005, la réponse qui m’a été apportée me laisse sur ma faim et ne me satisfait pas du tout.
Répondre que « la question des biocarburants figure dans le projet départemental 2005-2012, que cette filière est porteuse d’avenir », ça tout le monde le sait.
J’apprécie la tonalité de la réponse pour ce qui concerne le souhait que « les démarches débouchent sur la réalisation d’actions concrètes compte tenu d’enjeux environnementaux et économiques indéniables ».
Encore convient-il de passer la vitesse supérieure. Je m’explique. Le 6 octobre Denis Cordonnier, après avoir parlé du diester ajoutait que « cela n’empêchait pas de jouer aussi sur le dossier des ligno-celluloses, l’ancien dossier éthanol qui ressort sous des couleurs qui pourraient être meusiennes ».
Aujourd’hui, je renouvelle mes questions restées sans réponse.
Premièrement : sur le projet éthanol et son complément, la ligno-cellulose, sur lequel vous annonciez vouloir jouer sous des couleurs meusiennes, où en sommes nous ? Y a-t-il des évolutions ?
Deuxièmement : avez-vous une réponse du ministre concerné sur le taux d’incorporation en 2010 et sur les interventions que compte faire le gouvernement auprès de la CEE ?
Troisièmement : je constate pour le moment, que la table ronde promise par Monsieur le Président de la Chambre de Commerce, en présence de Messieurs le Préfet et Sous-Préfet de Verdun à Etain, le 20 avril dernier, n’est toujours pas programmée et qu’elle n’aura pas lieu, pour cause de blocage politique… Avec le Préfet et le Président de la Chambre de Commerce à Etain le 20 avril 2005, il avait été admis d’un commun accord qu’il ne fallait surtout pas agir en ordre dispersé. Que se passe-t-il ? Le blocage politique vient-il du Conseil Général ou d’un partenaire agricole ?
Quatrièmement : je crois utile de rappeler que le projet éthanol qui rend certains amnésiques, est porteur de 130 emplois directs et 550 emplois induits, dont le département a bien besoin.
Sur cette question, il me semble un peu cavalier d’ignorer l’appel d’une cinquantaine de personnalités meusiennes au premier ministre (15 nov 2004) et les 223 délibérations de conseils municipaux meusiens en faveur du développement de tous les biocarburants en Meuse. Il n’est pas tolérable que le premier ministre, comme son prédécesseur, n’aient toujours pas répondu aux courriers de l’association que je préside.
Problème des ramassages scolaires sur le canton
Lettre adressée le 22.11.2005 au Président du Conseil Général à propos du problème des ramassages scolaires
Monsieur le Président,
Le 17 novembre dernier, le Conseil Général a décidé de reporter l’examen du vœu présenté par Daniel LHUILLIER, Conseiller Général de Gondrecourt le Château relatif aux transports scolaires pendant le temps de midi. Cette question doit être réexaminée lors d’une prochaine session; nous serons probablement amenés à redéfinir certains articles du règlement adopté en mars dernier. C’est pourquoi je tiens à vous faire part de mes préoccupations.
Je n’oublie pas le coût très élevé du ramassage scolaire dans le département organisé par le Conseil Général : 17 millions d’euros l’an passé pour 17 000 élèves transportés, soit en moyenne 1000 euros par élève et par an. Le département de la Meuse, s’honore de cette gratuité totale pour les parents qui n’est plus assurée que par une petite vingtaine de départements. Cette mutualisation de la dépense au niveau départemental est indispensable dans un département rural comme le nôtre. Elle évite des disparités d’un secteur à l’autre et contribue à une bonne sécurité pour nos élèves quelque soit leur domicile.
Je n’oublie pas davantage les transferts de charges de l’Etat sur les départements; je veux parler de l’APA, de la gestion du RMI, de la prise en charge des handicapés, et demain du transfert des routes nationales, un domaine où l’Etat a pris énormément de retard qu’il s’agisse de la RN3, de la RN18 ou de la Voie Sacrée depuis plusieurs dizaines d’années.
Ces transferts non totalement compensés sont la conséquence de la réduction drastique du budget de l’Etat dans le cadre du pacte dit de stabilité qui se traduit en corollaire, par une difficulté à équilibrer, le budget départemental. Il est évident que je partage votre souci de rechercher des économies afin de ne pas trop alourdir la fiscalité locale.
Mais le choix du ramassage scolaire depuis le nouveau règlement de mars 2005 entraîne des dysfonctionnements avec des circuits trop longs dans certains secteurs, je veux parler du secteur d’Eix, à Génicourt sous Condé ou quelques autres endroits, où les temps de transports sont devenus trop longs pour les plus petits élèves transportés.
C’est pourquoi, je propose Monsieur le Président, que l’assemblée départementale s’adresse à l’Etat pour lui dire STOP aux transferts de compétences insuffisamment compensés par celui-ci, comme le font d’autres conseils généraux. Conjointement, nous devons poursuivre la recherche d’économies sans toucher au ramassage scolaire gratuit, sur des actions qui ne sont pas de la compétence obligatoire du Conseil Général. Le règlement actuel ne fait plus mention du critère de distance de 3 km. L’intra muros suscite débat, après l’intervention de Sylvain MONTI.
A cet égard, je vous rappelle les conditions de ramassage scolaire à Etain « les Clairs Chênes ». La distance séparant les écoles et les Clairs Chênes est énorme, avec en certains endroits près de 4 km ! Le ramassage scolaire y est assuré par le Conseil Général, matin, midi et soir depuis 1976. Voici des éléments pour ce quartier des Clairs Chênes très éloigné des écoles :
Comptant sur votre compréhension et votre appui, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
- Elèves du Collège Louise Michel : 44 élèves dont 10 demi pensionnaires.
- Elèves scolarisés au groupe scolaire élémentaire d’Etain : 103 élèves dont 23 demi-pensionnaires.
- Elèves scolarisés à l’Ecole maternelle Le Petit Prince à Etain : 18 élèves dont 3 demi-pensionnaires.
- Il convient, en outre, d’ajouter qu’une soixantaine d’enfants des Clairs Chênes est scolarisée à l’école maternelle de Foameix, village voisin d’Etain.
Programme routier départemantal
Vœu présenté par Jean PICART, au nom des Elus de gauche, à propos du programme routier
Lors de la séance du 14 décembre 2004, l’assemblée départementale a décidé un programme de 186 millions d’euros. Il s’agit de tenir le rendez-vous de 2007 avec la mise en service de la ligne LGV et de la gare TGV Meuse.
L ‘objectif, avez-vous dit, « est de donner à la gare meusienne le meilleur accès, que l’on soit au Nord ou au Sud du département ».
Vous avez indiqué, Monsieur le Président, le début des travaux dès 2005 notamment avec la liaison RD 964- voie sacrée.
Nous avons voté un programme d’ensemble. Aujourd’hui les Elus de gauche souhaiteraient connaître le coût des différentes opérations afin de pouvoir définir ensemble les choix prioritaires et l’échéancier des travaux année par année.
A ce sujet, où en est l’étude comparative des coûts RD 116 et voie sacrée annoncée voici plusieurs mois ?
Quant à l’idée de donner « le meilleur accès à la gare meusienne, que l’on soit au Nord ou au Sud du département » nous nous interrogeons.
Quel est le degré d’urgence d’assurer cette liaison à partir de Commercy sachant que le député Maire réclame le TGV jusqu’ à cette ville ?
Quel est également le degré d’urgence de la liaison Clermont en Argonne–gare TGV ?
Il y a énormément à faire au niveau des routes avant et surtout après la décentralisation : l’accès à la gare TGV bien sûr, mais aussi les axes Nord sud, la Vallée de la Meuse, ou la RN 18, les axes transversaux avec la RN 3 , pour ne citer que quelques exemples.
C’est pourquoi, nous souhaitons l’organisation d’un débat au sein de l’assemblée départementale afin de définir l’échéancier à partir d’une estimation des coûts et des flux de circulation des différentes routes à améliorer, d’autant que l’incidence sur la fiscalité sera loin d’être négligeable.
Biocarburants
Question orale en séance du Conseil Général le 22.03.2005
Je tiens à revenir sur la question du développement des biocarburants en Meuse.
Le vœu que j’ai présenté en séance le 19 Octobre 2004 a fait l’objet d’un soutien unanime de l’Assemblée Départementale et de commentaires favorables de Christian NAMY. Je demandais, entre autres, quel était le montant des Fonds publics octroyés au GIE Ethanol Protéines afin d’établir le projet éthanol qui se traduisait à l’époque par 130 emplois directs et 550 emploi indirects.
En l’absence de réponse, j’ai l’honneur de vous interroger à nouveau sur le total des fonds publics attribués, y compris pour les expérimentations de Soustons qui se sont révélées positives sur la ligno-cellulose à partir du bois taillis et de la paille.
D’autre part, suite à ma question orale du 14 décembre 2004, Denis CORDONNIER s’exprimait ainsi : « Nous avons rassemblé les décideurs du secteur. Nous sommes à la phase de rédaction d’un argumentaire le plus pertinent possible. Nous avons associé tout à la fois les industriels, les producteurs, les politiques pour une extension de la filière au niveau lorrain, avec une version possible pour la Meuse et en même temps le retour du dossier sur la ligno cellulose. En partant du dossier des biocarburants, diester, éthanol, nous retrouvons des perspectives plus larges ».
Pour résumer, ajoutait encore Denis CORDONNIER, « Nous négocions au plus haut niveau politique, car nous avons la certitude que tout passe par l’attribution de quotas ».
Je souhaite aujourd’hui être en possession de l’argumentaire dont a parlé Denis, mais aussi connaître le résultat de la négociation au plus haut niveau politique car je suis inquiet.
Selon la « Vie Agricole » du 25 février 2005 en effet, un projet de création d’une unité de diester de 200 000 tonnes a été annoncé dans le quart Nord-Est de la France. Toujours selon « la Vie Agricole » la filière oléo-protagineuse lorraine regrette que « ce projet soit plus situé dans le Nord du bassin Parisien que dans l’Est de la France et déplore que son projet ne soit pas retenu dans un souci d’équilibre des territoires ».
Il va sans dire que je partage cette inquiétude de la filière et souhaite une réaction énergique de l’Assemblée Départementale afin que notre territoire, agricole faut-il le rappeler, ne soit pas une nouvelle fois oublié.
Dernière question : INEOS l’usine de diester de BALEYCOURT ne produit aujourd’hui que 1 000 tonnes par an sur quotas allemands. INEOL vient récemment de demander l’attribution d’un quota - Français – de 70 000 tonnes ; la réponse est prévue pour le mois de MAI 2005. Il me semble que l’intervention de l’Assemblée Départementale en faveur de ce quota est indispensable, ce qui permettrait de conforter et d’assurer la pérennité du site de BALEYCOURT, dans l’intérêt des salariés de cette usine et du monde agricole.
Avant de conclure, je vous donne une information intéressante : à ce jour, près de 150 conseils municipaux ont délibéré à l’appel du collectif que je préside, en faveur d’un développement des biocarburants en Meuse.
Actuellement quatre conseillers généraux maires ont délibéré. La date butoir étant fixée au 15 avril, je ne doute pas un instant que mes autres collègues soumettront cette proposition de délibération à leur conseil municipal.
Retrait de postes
Question orale en séance du Conseil Général le 22.03.2005
Je tiens à revenir sur les suppressions de postes d’enseignants décidées par le gouvernement et le Ministre de l’Education Nationale.
A la dernière séance, nous avons, unanimement, émis une motion pour demander à l’Etat un moratoire de trois ans sur toute décision de réduction de postes ou de fermeture d’établissement dans le premier et le second degrés.
Or, je constate, comme vous, que Monsieur l’Inspecteur d’Académie a entériné toutes les suppressions envisagées, malgré un vote défavorable du CDEN et malgré encore la déclaration du Premier Ministre au Sénat le 18 février.
Et même si le Premier Ministre a indiqué sa volonté de rendre obligatoire la concertation avant toute fermeture d’un service public, je pense que ce n’est pas suffisant.
L’Etat doit tenir compte de la spécificité rurale de notre département et abandonner les retraits de 15 postes dans le premier degré et de 21 dans les collèges.
C’est pourquoi, je renouvelle à nouveau ma double demande.
Premièrement, j’estime que l’Assemblée Départementale devrait s’adresser à nouveau avec force et détermination au Premier Ministre pour un abandon définitif des retraits.
Deuxièmement, il me semble que l’heure est venue d’enclencher la vitesse supérieure en organisant une grève des transports scolaires. Comme je vous l’ai proposé le 11 Février et à la commission permanente du 15 du même mois, vous m’avez répondu qu’il ne fallait pas se précipiter, compte tenu des réponses attendues du Ministère. Or à ce jour, je constate que rien de concret n’est venu. Je vous rappelle que Rémi Herment, Président du Conseil Général y avait eu recours, voici une vingtaine d’années, pour s’opposer à des retraits de postes.
Plus que jamais je crois que nous devons être unanimes et solidaires pour être entendus du gouvernement d’autant que nous connaissons déjà la lettre de cadrage budgétaire du Premier Ministre qui annonce clairement la suppression de 20000 emplois publics en 2006.
J’ai encore en mémoire le débat au CDEN sur la motion proposée par notre Président. Elle n’a pas reçu le soutien des organisations syndicales et de parents d’élèves unanimes. Dans ces conditions, nous ne pouvons aujourd’hui rester dans l’expectative, faute de quoi notre motion pourrait être interprétée comme une agitation sans lendemain : notre crédibilité serait confortée par une nouvelle initiative pour un abandon définitif des retraits de postes d’enseignants.
Retrait de postes et fermetures de classes
Lettre ouverte adressée au Président du Conseil Général le 11.02.2005
Monsieur le Président,
Les retraits de postes et fermetures de classes continuent de susciter la colère des parents d’élèves, des enseignants et des Elus.
Personne aujourd’hui ne soutient l’objectif affiché du gouvernement et de l’Education Nationale de parvenir à 30 élèves par classe en maternelle, à 27 dans les classes élémentaires et à 29 dans les collèges. Il s’agit d’un objectif contraire à la qualité de l’enseignement.
Personne, dans ce contexte, n’accepte les fermetures de classes et les économies budgétaires décidées par l’Etat, au niveau national.
Nous comprenons dans ces conditions, que les manifestations et protestations diverses se multiplient y compris sous la forme du boycott du CDEN prévu jeudi. D’autant que, pour le moment, la demande du Conseil Général à l’Etat d’accepter un moratoire de trois ans sur toute décision de retrait de postes dans le département, n’a pas été retenue.
L’heure est venue d’enclencher la vitesse supérieure. C’est pourquoi, le groupe des Elus de gauche du Conseil Général vous propose d’organiser une grève des transports scolaires. Il nous faut faire le maximum pour enrayer ce processus de fermetures et éviter qu’il ne se poursuive l’an prochain, comme vient de l’annoncer le premier ministre dans sa lettre de cadrage budgétaire avec la suppression de 20000 emplois publics d’ores et déjà annoncée pour 2006.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Suppression du FNDAE
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 14 décembre 2004
Le 18 décembre 2003, je déposai un vœu pour dénoncer le prélèvement de 45 millions d’euros de l’Etat sur les fonds de l’agence de Bassin Rhin Meuse. Je dénonçai également la suppression envisagée du FNDAE qui s’est traduit par un vœu unanime du Conseil Général.
Aujourd’hui malheureusement, l’Etat transfère à l’agence de l’eau des charges supplémentaires d’un montant de 47 millions d’euros.
Ce transfert, décidé unilatéralement par le gouvernement et supporté exclusivement par l’agence de l’eau, aura une répercussion directe sur le montant de la taxe payée par les consommateurs d’eau.
Ainsi, l’Etat se désengage du financement du Fond National d’Alimentation en Eau potable (FNDAE). Ce fond, créé en 1954 et rénové en 2000 dans le cadre de la loi sur l’Eau, était alimenté par deux sources : une partie des recettes du Pari Mutuel Urbain d’une part, une nouvelle taxe sur facture d’eau payée par le consommateur d’autre part.
Hervé Gaymard , alors Ministre de l’agriculture qui avait la responsabilité de gestion de ce fond, a décidé d’intégrer les sommes provenant du PMU au budget général de fonctionnement de son ministère. Cette année, il décide de transférer l’ensemble des dépenses liées au FNDAE à la charge des consommateurs et des entreprises par la création d’une nouvelle surtaxe sur l’eau.
Le FNDAE a été créé pour aider les communes, en particulier les communes rurales, à mettre aux normes leurs installations d’assainissement, de dépollution des eaux et d’alimentation en eau potable. Ce fond doit être maintenu pour garantir à tous nos concitoyens le droit à une eau propre et saine. Il n’est pas tolérable que les consommateurs d’eau supportent continuellement les désengagements de l’Etat.
C’est pourquoi, j’émets le vœu que notre assemblée départementale s’adresse aujourd’hui au gouvernement pour exprimer son indignation face à ce nouveau transfert de charges, en lui demandant de veiller à l’équilibre nécessaire entre la charge pesant sur les consommateurs et celle relevant de la logique de solidarité et de péréquation nationales.
Questions orales : biocarburants & transferts des routes
Questions orales en séance du Conseil Général du 14 décembre 2004
1ère question :
Mon vœu du 19 octobre 2004 relatif au développement des biocarburants, éthanol et diester, en Meuse a reçu le soutien du Président et de l’assemblée départementale.
J’aimerais savoir si les partenaires concernés, éventuels porteurs de projets ont déjà été réunis, comme convenu.
Si oui, quelles réponses et perspectives ?
Si non, quand envisagez vous de les réunir ? Est-il possible de m’associer à la rencontre ?
*****2ème question :
Selon le décret adopté par le ministre des transports relatif au transfert au département des routes nationales, seules l’autoroute A4 et la route nationale 4 sont conservées par l’Etat.
Nous savons que des parlementaires meusiens avaient demandés que soient maintenus dans le domaine public de l’Etat, outre la RN43 de Montmédy à Longuyon, la RN18 de Longuyon à Etain, la RN3 de Sainte Ménéhould à Saint Jean les Buzy, la RN135 de Bar le Duc et Ligny en Barrois et la RN voie sacrée.
Avez-vous Monsieur le Président fait des propositions, préalablement à ce décret ministériel?
Les inquiétudes sont quasiment unanimes sur la question des transferts de moyens liés à ce transfert de responsabilités d’autant qu’à ce jour, nous n’avons que des paroles, mais rien de concret.
Mon indignation est d’autant plus grande que le ministre n’a pas tenu compte des propositions des parlementaires concernés mais aussi et surtout parce que le transfert envisagé est démesuré et sans commune mesure avec les possibilités du budget départemental sans perdre de vue les lourdes charges actuelles, en manière d’entretien de la voirie départementale (3300 Km de routes !) et des coûts élevés du ramassage scolaire, dans un département peu peuplé qui vient encore de perdre 1000 habitants entre 1999 et 2003.
L’assemblée départementale réclame une solidarité et une péréquation nationales à l’égard de notre département ; mais comme sœur Anne, on ne voit rien venir, au contraire. Bonjour les dégâts avec l’augmentation prévisible des impôts départementaux.
Le devenir de la vaccination scolaire
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 14 décembre 2004
La loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, fixe le champ d’intervention du Département en matière de santé publique :
- l’article L 1423-1 le positionne comme « responsable de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance… »,
- l’article L 3112-2 transfère la lutte contre la tuberculose à l’Etat.
La mise en application de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er janvier 2005.
Jusqu’à ce jour, le Conseil Général, compétent dans ces domaines, s’est doté d’un service vaccinal et a développé des actions de prévention (vaccination - consultation de nourrissons …) dans le cadre de sa politique de protection maternelle et infantile.
Aujourd’hui, je souhaiterai savoir, en premier lieu ce que deviendra le service de vaccination à compter du 1er janvier 2005, et d’autre part, si les partenaires concernés et notamment les organisations syndicales, ont été associés à la mise en place de ces nouvelles dispositions.
Contre les fermetures diverses
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 16 novembre 2004
Les Elus de la Creuse, confrontés à la fermeture de plusieurs services publics, ont démissionné en bloc et manifesté samedi dernier. Ils appellent à la mobilisation nationale des Elus.
La Meuse, qui perd des habitants, hormis la frange Est du département, connaît, ou va connaître, le même sort : fermetures de classes voire de collèges, de bureaux de postes, de trésoreries, suppression de postes à l’ONF, suppression du comptoir de la Banque de France à Verdun.
Il s’agit en quelque sorte d’une anticipation de ce que prévoit le projet de constitution européenne, la casse des services publics.
La présence de services publics performants de proximité est un atout fondamental pour la qualité de vie en milieu rural et l’attractivité du territoire.
On ne peut plus admettre, quand rarement elle existe, la concertation "alibi" simple information à posteriori des Elus.
C’est pourquoi, je vous propose que l’Assemblée Départementale s’adresse solennellement au Premier Ministre pour lui demander un gel de toutes les fermetures envisagées, un état des lieux avec les taux de fréquentation et l’engagement qu’une réelle concertation s’engagera dans chaque département, y compris avec le Conseil Général.
Biocarburants
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 19 octobre 2004
Le 13 avril 2001 déjà, je déposai un vœu sur les biocarburants. La réponse qui m’a été faite le 29 juin 2001, rappelait entre autres que la France attendait une directive européenne.
Aujourd’hui, non seulement on assiste à une flambée du prix du baril de pétrole – 54 dollars le baril – et rien n’indique une baisse prochaine, mais une directive européenne tant attendue fixe le taux d’incorporation de composés oxygénés - Ethanol et Diester – dans les carburants d’origine pétrolière. Ce taux devrait atteindre 5.75% en 2010. L’Union Européenne ouvre donc la possibilité à notre pays de développer son agro industrie et de rattraper son retard dans ce domaine : la France en effet, est distancée par l’Allemagne, l’Espagne, la Suède, mais aussi le Brésil et les Etats-Unis pour la production de carburants verts, Ethanol et Diester.
Après l’Union Européenne, il semble que l’Etat ait la volonté d’avancer dans ce domaine pour tenir les engagements du protocole de Kyoto visant à limiter l’effet de serre grâce à la réduction des émissions d’oxyde de carbone et de CO2, en substituant progressivement l’or vert à l’or noir.
Les avantages en matière économique et sociale sont également significatifs en matière de créations d’emplois et de revitalisation des zones rurales, à un moment où l’agriculture va être confrontée à de grandes difficultés du fait de la nouvelle PAC. Le développement des biocarburants lui ouvrirait de réelles possibilités de diversification et de valorisation de ses productions, blé, maïs, colza, betterave ou paille.
Le premier Ministre vient d’annoncer le triplement des capacités de production française d’ici à 2007 grâce à la création de quatre usines. Il s’agit d’une première avancée qui doit être suivie des modalités d’application et d’actes concrets, mais qui reste encore très loin des besoins du pays et surtout des objectifs fixés par l’Europe en 2010.
Dans ce cadre, je vous rappelle l’existence d’un projet éthanol pour la Woëvre établi par la Chambre d’Agriculture de la Meuse dans les années 80 qui proposait la création de 130 emplois directs et 550 emplois induits. A l’époque, ce projet avait, en autres, reçu le soutien du Conseil Général et du Conseil Régional. Elle rappelle, d’autre part, que l’usine de Baleycourt pourrait également augmenter sa production de diester limitée et encadrée par des quotas depuis quatre ans.
En autorisant la défiscalisation totale des biocarburants, l’Union Européenne a ouvert aux Etats membres la possibilité de développer leur agro-industrie. Il est donc de leur responsabilité de saisir ou non les opportunités offertes.
J’attends une volonté politique forte pour imposer à tous les acteurs une stratégie à long terme qui doit impérativement tenir compte de tous les intérêts en présence. Je ne fais que rappeler les termes d’un rapport présenté au Conseil Economique et Social le 11 mai 2004. Ce même rapport précise en outre que « tout emploi créé ou maintenu dans les filières éthanol et diester correspond à une économie, pour la société, de 12 700 à 15 000 euros par an : ces chiffres correspondent au coût moyen de l’indemnisation d’un chômeur ou du coût que représente pour la collectivité le mécanisme de baisse ou d’exonération de charges sociales sur les bas salaires ».
C’est pourquoi, j’émets le vœu que le Conseil Général fasse acte de candidature auprès du premier ministre et réunisse les partenaires concernés afin de concrétiser le projet éthanol et de développer la filière diester, en rappelant avec force que les obligations françaises iront bien au-delà de quatre usines à l’horizon 2010.
Investissements routiers 2004 du Conseil Général
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 4 mars 2004
Lors de la 3ème commission jeudi dernier, j’ai pris connaissance de la somme prévue au budget pour les investissements routiers en 2004. J’ai été surpris de constater qu’elle est identique à celle de l’an dernier.
Au Conseil Général, le 3 Juillet 2003, vous avez déclaré Monsieur le Président, je cite que « le Conseil Régional attribue à la Meuse une somme de 1 million d’euros par an au profit de notre réseau traditionnel ».
« Cette contrepartie est appréciable, ajoutiez-vous, mais ne nous permettra pas de réaliser les travaux indispensables qu’à la vitesse de la tortue…»
Monsieur le Président, vous indiquiez ensuite avoir pris des contacts avec « le Président Longuet qui laissent entendre que notre démarche pourrait être retenue dans son ensemble et qu’il sera possible de multiplier les crédits. J’espère pouvoir bénéficier de 3 millions d’euros c’est en tout cas ce que je réclame. Grâce à ces moyens, un vrai axe nord-sud pourrait progressivement se réaliser et se dessiner. L’essentiel est d’initier et d’entreprendre. Les fruits finissent toujours par tenir la promesse des fleurs », disiez vous avant d’ajouter : « Si nous obtenions que la Région nous dote au minimum de 3 millions d’euros chaque année, nous doublerions le rythme de nos opérations nouvelles ».
De son côté, à cette même réunion du 3 Juillet 2003, notre collègue Denis Cordonnier, déclarait juste après le choix du Conseil Régional sur l’A32 : « Concrètement, sur la base de la démarche votée aujourd’hui, la dotation classique régionale de 1 million d’euros qui a augmenté de 50 % suite à la dernière réunion de la Commission Permanente soit 1,5 millions d’euros jusqu’en 2006, pourrait être amplifiée. Parce que nous n’avons pas littéralement bloqué les capacités régionales, nous serions en mesure de financer d’autres dossiers ».
Une dernière citation, si vous le voulez bien. Lors de votre passage à l’émission télévisée de FR3 le Samedi 21 Février, vous avez insisté sur l’aide forte du Conseil Régional de Lorraine avec 1 million d’euros supplémentaires de 2004 à 2006 ajoutant qu’il va falloir obtenir d’avantage ».
Or, je constate, comme mes autres collègues, que les crédits pour les routes sont identiques à ceux de l’an dernier.
D’où ma double question : A-t-on aujourd’hui un engagement clair de la région ? De quel montant, un ou deux millions d’euros supplémentaires comme annoncé en Juillet 2003, voici huit mois ?
Si oui, pourquoi le service voirie n’a-t-il pas enregistré ces crédits nouveaux pour 2004 ?
Si non, je propose que notre assemblée départementale émette un vœu pour rappeler au Conseil Régional que nous attendons une réponse pressante, comme annoncé en Juillet 2003.
Réponse: L’intervention complémentaire de la Région sera décidée après les élections régionales
Extension et exploitation du "Trou des Fourches"
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 4 mars 2004
J’ai pris connaissance du vœu d’urgence déposé par notre collègue Pierre PARISSE relatif à la demande d’extension et d’exploitation du ‘’ Trou des Fourches ‘’ à Neuville sur Ornain. Je m’associe au vœu qu’a déposé notre collègue pour les raisons suivantes :
S’il s’avère exact que le pétitionnaire n’ait pas honoré ses engagements et les différentes prescriptions administratives depuis 1993, si la gestion du site actuel est déplorable, alors une évidence s’impose : il ne faut pas lui accorder une extension du site. En quoi la gestion future serait elle différente de la gestion passée totalement négative ?
Le Plan Départemental d’Elimination des Déchêts Ménagers et Assimilés prévoit l’hypothèse d’extension de ce site ou la création d’un nouveau CSDU, si besoin est. Dans ces conditions et compte tenu du refus unanime des communes voisines et de l’ADAPEIM de Vassincourt, du fait de la mauvaise gestion passée, ne convient-il pas de rechercher un nouveau site ?
C’est pourquoi, je sollicite de notre assemblée départementale qu’elle prenne clairement position en exprimant un avis défavorable à la demande d’extension du site du ‘’Trou des Fourches’’.
Réponse: ce vœu a été suivi d’une intervention unanime du Conseil Général.
Fermetures de classes et retraits de postes
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 4 février 2004
Il y a bien longtemps que le département de la Meuse n’avait pas connu de retraits de postes récupérés par l’Etat, et ce malgré l’augmentation des effectifs dans nos écoles.
Je tiens à vous rappeler les chiffres officiels.
- Rentrée scolaire de septembre 2003 : + 34 élèves dans les écoles élémentaires et maternelles du département et 8 postes repris par l’Etat.
- Rentrée scolaire de septembre 2004 : + 128 élèves attendus dans les écoles, moins 3 postes et une vingtaine de classes supprimée.
L’objectif affiché d’un retour progressif à 27 élèves par classe dans les maternelles et les CP, de 30 élèves dans les autres classes élémentaires, la suppression prévue de toutes les écoles de moins de trois classes, de même que l’objectif annoncé du ministre Xavier DARCOS de ne plus considérer l’accueil des 2 – 3 ans comme une priorité, sont inacceptables.
Au moment où l’on constate des efforts exceptionnels en faveur des écoles entrepris par les collectivités qu’elles soient locales ou départementales, afin de maintenir de bonnes conditions d’accueil en milieu rural, ces retraits de postes constituent un mauvais coup contre la ruralité.
L’objectif d’atteindre 30 élèves par classe ne permettra pas de lutter efficacement contre l’échec scolaire et de donner la chance maximum aux élèves en difficultés.
La suppression des aides éducateurs entraîne aujourd’hui des difficultés d’organisation à dédoubler les classes pour l’initiation à l’informatique, la bibliothèque documentaire, et surtout l’initiation aux langues étrangères. Peut-on être efficace avec des effectifs de 30 ? Je ne le crois pas.
J’ajoute qu’au niveau des collèges meusiens, les retraits représentent 26 postes en équivalents plein temps.
C’est pourquoi, j’émets le vœu d’urgence d’une intervention, que je souhaite unanime de l’Assemblée Départementale, en faveur du maintien des postes en Meuse et de toutes les classes menacées de fermeture.
Prélèvement de l'Etat sur les fonds des Agences de l'Eau
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 18 décembre 2003
Comme chacun d’entre vous, j’ai appris le prélèvement de 45 millions d’euros sur les fonds de roulement de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse au profit de l’ADEME.
Je considère qu’il s’agit là d’un détournement intolérable de fonds provenant des contribuables consommateurs d’eau, des communes de plus de 400 habitants et des industriels. On peut même parler de hold-up sur l’eau potable.
Malgré les énormes et coûteux travaux de mise aux normes des réseaux d’assainissement (ou de création de réseaux), chaque mètre cube d’eau est assujetti à une redevance à l’agence de l’eau.
A titre d’exemple : Cette redevance pour la ville d’Etain est de 0,805 € le mètre cube (5,28 F).
A un moment où il est question d’élargir cette redevance aux consommateurs d’eau des communes de moins de 400 habitants et aux agriculteurs je propose une intervention énergique de l’assemblée Départementale auprès du Premier Ministre pour lui faire part non seulement de notre indignation mais également de notre exigence de reversement de ces 45 millions d’euros à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse afin de mieux aider les communes qui s’attellent aux mises aux normes ou à la création de leurs réseaux d’assainissement conformément à la législation en vigueur.
Quelques interrogations pour terminer.
Quelle va être l’incidence de ces ponctions sur la capacité des Agences à accompagner les projets communaux dans le domaine de l’eau ? Nos inquiétudes ne sont-elles pas légitimes face aux ponctions de l’Etat sur ses établissements publics et offices réduisant d’autant leur capacité d’intervention à l’échelon local (ANDA, Offices agricoles…).
En parallèle à ce prélèvement sur quatre Agences de l’eau - 210 millions d’euros au total – l’Etat fait main basse sur le FNDAE pourtant géré par les départements.
A l’aube d’une nouvelle loi sur l’eau qui va sûrement augmenter de façon très significative la contribution de l’agriculture à la protection de l’eau, ne doit-on pas s’interroger sur le rôle de l’Etat incapable aujourd’hui de faire face à ses engagements, par exemple sur la réduction des crédits pour les contrats de Plan Etat Région à mi parcours.
On voit ce qu’il en est d’un environnement de qualité, tant affiché au plus haut niveau de l’Etat, à l’heure où on retire aux Agences les moyens d’appliquer ce principe, ce qui entraîne en Rhin Meuse la démission du Président du Conseil d’Administration. Bel exemple de mystification, alors que le Président de la République ne cesse de clamer son attachement à la préservation de l’environnement.
Enfin, la décentralisation renforcera la compétence des départements dans le domaine de l’eau. Quels seront les moyens mis à leur disposition pour assurer cette compétence où il y a encore énormément à faire ?
Electrification rurale
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 18 décembre 2003
Le règlement actuel relatif à l’électrification rurale adopté par le Conseil Général prévoit, entre autres, une subvention de 20% de la dépense subventionnable hors taxes pour la desserte des lotissements.
La ville d’ETAIN qui crée un lotissement avec enfouissement des réseaux EDF, s’est vue refuser la subvention de 20%, compte tenu que le réseau EDF est enterré.
Selon les informations qui m’ont été fournies par le service, cette subvention aurait été octroyée si les réseaux avaient été aériens.
Au moment où les collectivités font des efforts pour enfouir leurs réseaux, je sollicite de l’assemblée départementale une révision de son règlement afin que la subvention de 20% soit accordée pour tous les réseaux qu’ils soient aériens ou enfouis.
Transferts de charges de services publics
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 26 juin 2003
Je suis inquiet pour les finances de nos communes. Ma crainte d’un accroissement des transferts de charges sur les collectivités locales est confirmée par trois faits récents :
La DDE propose aux Maires dont les communes sont dotées d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’un Plan Local d’Urbanisme de prendre en charge, sans contrepartie, les renseignements d’urbanisme jusqu’alors établis par les Subdivisions de la DDE. Aujourd’hui les renseignements d’urbanisme, demain les déclarations de travaux et les permis de construire, avec, en corollaire des suppressions d’emplois dans les subdivisions de la DDE, et des créations d’emplois dans les communes à la charge des contribuables évidemment.
Il va sans dire que le Maire d’Etain n’a pas accepté cette proposition.
Autre exemple : l’O.N.F. propose aux Communautés de Communes concernées, sans contrepartie encore, d’assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les aires de pique-nique situées en zone rouge.
La Communauté de Communes du Pays d’Etain, et elle n’est pas la seule, a été saisie de cette demande pour l’aire de Bellevue qui jouxte la RN3 en haut de la côte d’ETAIN.
La question concerne également les travaux de fauchage, élagage et débroussaillage ainsi que l’entretien, voire le renouvellement du mobilier et des panneaux informatifs.
Le bureau de la Codecom du Pays d’Etain a apporté une réponse négative à cette prise en charge.
Pour information, je vous précise que la zone rouge comporte 60 sites historiques et de pique-nique, jusqu’alors entretenus par l’O.N.F. dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l’Etat.
L’O.N.F. a prévu de supprimer 150 emplois d’ici à 2006. Vous avez compris : si les Codecom acceptent ce transfert de charge, elles devront bien évidemment encore recruter du personnel à la charge des contribuables locaux.
Dernier exemple : Dans la Drôme, les habitants déposeront leur demande de cartes grises à la mairie qui vérifiera si elle est correctement remplie et l’expédiera au service des cartes grises.
Je vous livre le commentaire du Journal des Maires (juin 2003 page 20) : « seule ombre au tableau, et même s’il s’agit d’un minuscule transfert de compétences, les dossiers « cartes grises » sont pris en charge par les mairies sans aucune contrepartie ».
Je ne reparlerai pas aujourd’hui de la suppression des petits bureaux de poste, et transfert aux communes volontaires, avec une contrepartie promise cette fois, sans engagement de son actualisation annuelle.
A force de vouloir réduire les budgets publics et supprimer des emplois, on va imposer des charges nouvelles aux collectivités. Bonjour les dégâts ! Ce sont encore les contribuables locaux qui paieront la note.
Je souhaite une intervention énergique de notre assemblée départementale auprès du premier ministre pour lui dire que nous n’acceptons pas ces transferts de charges.
Il est trop facile et injuste de baisser les impôts sur le revenu qui profitent surtout aux très gros contribuables, alors que près de 50% des citoyens n’y sont pas assujettis, et de transférer des charges nouvelles sur les communes qui se traduiront par des augmentations d’impôts locaux que tout le monde paiera.
Amélioration de la RN 18
Voeu déposé pour la séance du Conseil Général du 27 mars 2003
Le 14 décembre 1999, huit élus, maires, conseillers généraux, députés du nord meusien et de Meurthe et Moselle ont exprimé ensemble la nécessité d’améliorer la RN 18.
Ils réaffirmaient leur attachement au choix d’aménagement effectué en octobre 1986 tendant à faire de la RN 18 une voie rapide.
Cet axe amélioré permettrait de relier dans de meilleures conditions le Pôle Européen de Développement à l’autoroute A4 en passant par Longuyon, Spincourt et Etain avec contournement des villages traversés.
La RN 18 est un axe économique Nord Sud qui permet de relier l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg, le PED et Paris ou Chaumont. Avec son prolongement vers Toul, cet axe permettrait à la Lorraine de freiner l’augmentation continuelle du trafic sur l’A31.
Je tiens à vous rappeler que les chambres consulaires meusiennes ont proposé l’amélioration de cet axe dans le cadre de CAP Meuse 2015.
A l’heure où l’on reparle d’une A32 ou d’une A31 bis, j’émets le vœu que notre assemblée départementale intervienne auprès de la Région et de l’Etat en faveur de l’axe Arlon – Longwy – Longuyon, Etain –Toul sous la forme soit d’une voie rapide, soit d’une autoroute.
© - Mairie d'ETAIN
